Le versage de terres excavées à Fosses-la-Ville
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 147 (2021-2022) 1
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Question écrite du 19/11/2021
- de HAZEE Stéphane
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Le Collège de Fosses-la-Ville avait initialement remis un avis négatif, mais les fonctionnaires technique et délégué ont remis un avis favorable, après que la cellule Giser ait préalablement remis un avis positif. Il faut observer que l'avis de la cellule Giser a été rendu le 13 juillet 2021, soit juste avant les inondations cataclysmiques qui ont frappé notre Région. Le collège communal de Fosses-la-Ville a ensuite accordé le permis, sans motiver spécifiquement son changement de position.
Il est étonnant que la Commune de Floreffe, voisine du terrain, n'ait pas été informée initialement du projet, ni consultée durant l'enquête publique, dès lors que :
- ce projet peut avoir un impact potentiellement négatif pour Floreffe en cas de fortes pluies ;
- une opération similaire de modification de relief d'un vallon à Fosses-la-Ville (Sart-Saint-Laurent) a déjà fait ressentir ses effets lors des inondations du 15 juillet dernier, touchant de manière importante un quartier en aval du terrain, situé sur le territoire de Floreffe.
Au-delà de ces enjeux de portée locale, l'opération pose plus largement la question de la gestion des terres excavées. L'opération projetée à Fosses-la-Ville se situe sur des terres agricoles, ce qui, outre la défiguration du paysage et les risques de coulées et d'impact en termes de ruissellement, neutralise pendant plusieurs années des terres qui ne peuvent plus être utilisées à des fins agricoles.
Monsieur le Ministre a-t-il été informé de ce projet autorisé par la Commune de Fosses-la-ville ?
Est-il régulier et, le cas échéant, habituel qu'une commune voisine subissant des impacts d'un tel projet ne soit pas informée ni associée à l'enquête publique ?
Quels sont les motifs qui ont conduit le fonctionnaire délégué et le fonctionnaire technique à autoriser l'opération ?
Une réflexion est-elle menée au sein de ses services, en concertation avec les services de la Ministre en charge de l'Environnement, au sujet des exutoires des terres de chantier ?
Si oui de quelle nature ? Avec quelles perspectives ?
Les opérations visant à utiliser des terres agricoles comme lieu de versement des terres excavées lui semblent-elles opportunes ?
Réponse du 09/12/2021
- de BORSUS Willy
Aucun élément dans le dossier ne laissait supposer un impact potentiellement négatif pour la Commune voisine justifiant qu’elle soit consultée alors que cette consultation n’est pas prévue par le Code de l’environnement. L’absence d’impact a d’ailleurs été confirmée par le SPW ARNE-DRCE-DDR-cellule Giser qui indique dans son avis que : « le projet n’impactera pas la direction des écoulements. En effet, le thalweg sera maintenu au centre du remblai permettant de maintenir les écoulements au plus près de leur caractère naturel. De plus, des plantations de haies sont prévues perpendiculairement aux écoulements et permettront de réduire le risque érosif du projet ».
Tous les avis sollicités dans le cadre de cette demande étaient favorables (SPWARNE-DDE, DNF, DRCE-DDR et DRCE). Seul l’avis du Collège communal, par ailleurs autorité délibérante compétente en fin de procédure, était défavorable, mais au seul motif que le dossier aurait dû leur être présenté préalablement au dépôt. Par ailleurs, le projet est conçu pour que la modification du relief, une fois les travaux terminés ne soit plus perceptible et qu’au contraire, le paysage soit amélioré par la plantation de haies. C’est dans ces conditions que les fonctionnaires technique et délégué ont proposé au Collège communal de Fosses-la-Ville, autorité compétente, la délivrance du permis.
Concernant la gestion des terres excavées et la recherche d’exutoires, le remblayage des fosses de carrières constitue naturellement une piste de solution.
En effet, depuis le 1er juin 2017, l’article D.II.33 du Code du développement territorial prévoit la possibilité d’autoriser la valorisation de terres et cailloux dans les zones de dépendances d’extraction du plan de secteur.
Toutefois, il est reconnu que la plupart des carrières sont des zones sensibles tant en matière de biodiversité, qu’en matière de risque de pollution des eaux souterraines. Il y a donc lieu d’être particulièrement prudent quant à la quantité et la nature des remblais exogènes. Ces remblais doivent être bien sûr encadrés et contrôlés.
C’est pourquoi l’article R.II.33-1, §2, du Code du développement territorial, prévoit que la valorisation des terres exogènes n’est pas autorisée dans les sites reconnus en vertu de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, ni dans les zones de prévention ou de surveillance relatives aux captages d’eaux potabilisables instaurées en vertu du Livre II du Code de l’Environnement, ni dans les carrières ayant été exploitées sauf si un permis autorisant la modification du relief du sol au moyen de matériaux exogènes a été délivré avant le 1er juin 2017.
A l’initiative de la FEDIEX (fédération de l’industrie extractive), une réflexion est en cours au sein du SPW-ARNE et de mon administration en vue de rédiger un projet d’AGW qui permettrait sous certaines conditions très strictes, la valorisation de terres et cailloux dans certaines carrières ayant été exploitées en zone de dépendances d’extraction.