La réforme relative à la mise en place d'une nouvelle structure tarifaire pour l'électricité dans le cadre du Plan de relance de la Wallonie
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 195 (2021-2022) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 19/11/2021
- de DESQUESNES François
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
Parmi celles-ci, je souhaite obtenir davantage de précisions sur la volonté de Monsieur le Ministre en ce qui concerne la « mise en place d'une nouvelle structure tarifaire incitative pour l'électricité ».
Quel sera précisément le contenu de cette réforme ? Quels sont ses objectifs ? Quelle est sa vision dans le cadre de cette réforme et de la manière dont la future structure tarifaire devra être établie ?
En quoi va-t-elle restructurer notre Région et stimuler la relance ?
Où en est-il dans l'état d'avancement de cette réforme ?
Quel est le calendrier prévu pour l'adoption de cette réforme ?
De quelle manière avance-t-il dans le cadre de cette réforme ?
Quelle est la méthodologie qu'il a mise en place pour atteindre ses objectifs ?
Quels sont les acteurs concernés et impliqués dans ce cadre ?
Quelle est la position du régulateur sur cette réforme ?
Analyse-t-il la structure tarifaire de nos voisins flamands dans le cadre de cette réforme ?
De quelle manière va-t-elle répondre à l'actuelle hausse des coûts de l'énergie en Wallonie ?
Réponse du 20/12/2021
- de HENRY Philippe
Dans l’établissement de sa méthodologie tarifaire, la CWaPE doit tenir compte des législations européenne, fédérale et régionale. C’est pourquoi j’ai préparé un projet de décret modifiant le décret tarifaire existant. Ce projet modificatif a déjà été approuvé en deuxième lecture par le Gouvernement et je viens de recevoir l’avis du Conseil d’État. Le Gouvernement pourra donc prochainement approuver définitivement ce projet et le Parlement pourrait l’approuver de son côté début de l’année 2022.
Ce décret contiendra les lignes de politique générale en matière d’énergie qui s’imposeront à la CWaPE et qui feront que les prochains tarifs seront « incitatifs ».
Les tarifs incitatifs sont des tarifs qui incitent les utilisateurs de réseau à prélever sur le réseau de préférence aux moments où l’électricité est abondante et où les réseaux ne sont pas saturés.
Pour atteindre ce résultat, le décret définit un objectif prioritaire :
« 25° la méthodologie tarifaire a pour objectif prioritaire de favoriser l’accès de tous à l’énergie et la transition énergétique au meilleur coût pour les clients, tant au niveau des réseaux que du marché de l’électricité ; dans ce cadre, la transition énergétique comprend l’utilisation rationnelle de l’énergie, l’intégration d’une part croissante d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable, et de nouveaux usages électriques permettant une utilisation plus efficace de l’énergie. Ces principes garantissent l’accès de tous à des services énergétiques fiables, durables et modernes, à un coût abordable. Ils impliquent, d’une part, que les consommateurs qui ne souhaitent pas apporter de la flexibilité au système énergétique ne soient pénalisés financièrement par la nouvelle structure tarifaire et, d’autre part, que chaque composante tarifaire incite les utilisateurs du réseau qui le souhaitent à consommer au moment où l’électricité est abondante sur le réseau ou à utiliser une capacité d’accès individuelle au réseau compatible avec la capacité disponible sur le réseau au même moment ».
Concrètement, cela signifie que tous les consommateurs qui peuvent apporter de la flexibilité pourront bénéficier de plages horaires plus favorables lorsque l’électricité est abondante et bénéficier d’un avantage tarifaire s’ils acceptent de réduire leur capacité d’accès au réseau lorsque le réseau atteint ses limites. Cette double approche permet d’une part de mieux valoriser les unités de production d’électricité d’origine renouvelable, et d’autre part de limiter les besoins de renforcement du réseau. Dans les deux cas cela permet de mieux utiliser les infrastructures existantes et à créer (production et réseau).
Dans une société qui promeut l’électrification des usages lorsque ceux-ci gagnent en efficacité, la valorisation de la flexibilité électrique est essentielle pour éviter des investissements trop coûteux pour rencontrer ces nouveaux usages. Finalement, davantage d’électricité pourra être produite et distribuée au moyen des infrastructures existantes, ce qui permet d’atteindre une transition au moindre coût, ou encore un meilleur coût pour l’ensemble des clients.
En permettant d’atteindre le meilleur prix tout en assurant le développement des énergies renouvelables, cette réforme est de nature à favoriser le pouvoir d’achat des ménages, des prix électriques compétitifs pour les entreprises et les nouveaux usages de l’électricité.
C’est donc parfaitement en phase avec le plan de relance du Gouvernement. Cette structure tarifaire favorisera également la création des communautés d’énergie, car elles peuvent apporter un supplément d’électricité d’origine renouvelable, sans créer de nouvelles contraintes pour le réseau, grâce au partage local d’énergie.
Si le Parlement adopte effectivement ce projet de décret début 2022, ces principes seront intégrés dans la méthodologie tarifaire que la CWaPE doit finaliser dans le milieu de l’année prochaine. Les GRD remettront leurs propositions tarifaires durant le premier semestre 2023, et celles-ci, après approbation par la CWaPE, entreront en vigueur le 1er janvier 2024.
Pour permettre à cette tarification incitative d’avoir un impact maximum dès le début de la période tarifaire, le Gouvernement a prévu de subventionner le placement de compteurs communicants, ainsi que les équipements domotiques qui permettent d’aider le consommateur à optimiser la flexibilité des équipements dont la charge peut être déplacée.
Bien entendu, la structure tarifaire de nos voisins flamands a été soigneusement étudiée. Toutefois celle-ci n’a pas développé ce côté incitatif. En outre, en ayant prévu un terme capacitaire fixe, les tarifs flamands pénalisent les clients qui ont une faible consommation, ce qui est en contradiction avec les orientations politiques prises en Wallonie.
Dès lors, les méthodologies tarifaires seront sensiblement différentes.