La réforme du décret "Climat" annoncée dans le cadre du Plan de relance de la Wallonie
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 198 (2021-2022) 1
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Question écrite du 19/11/2021
- de DESQUESNES François
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
Parmi celles-ci, je souhaite obtenir davantage de précisions sur celle relative à la réforme du décret Climat : « adapter le cadre légal wallon aux futures nouvelles dispositions du paquet énergie climat européen Fit for 55 ».
J'avais par ailleurs remarqué qu'à l'ordre du jour du Conseil des ministres du 28 octobre dernier était inscrit un point intitulé « négociation du paquet européen Fit for 55 ».
Quel sera précisément le contenu de cette réforme du décret Climat ?
Quels sont les objectifs de Monsieur le Ministre ? Quelle est sa vision dans le cadre de cette réforme ?
En quoi va-t-elle restructurer notre Région et stimuler la relance ?
Où en est-il dans l'état d'avancement de cette réforme ?
Quel est le calendrier prévu pour l'adoption de cette réforme ?
De quelle manière avance-t-il dans le cadre de cette réforme ?
Quelle est la méthodologie qu'il a mise en place pour atteindre ses objectifs ?
Quels sont les acteurs concernés et impliqués dans ce cadre ?
Peut-il nous en dire davantage sur ce point passé en Gouvernement wallon ?
Quel est l'objectif précis de cette négociation et quel est le timing dans lequel s'inscrit le processus ?
L'ensemble des membres du Gouvernement ont-ils rendu un avis dans le cadre des compétences de chacun d'entre eux qui s'inscriraient dans les mesures reprises dans le paquet Fit for 55 (fiscalité, environnement …) ?
Réponse du 20/12/2021
- de HENRY Philippe
Les chiffres de 2020 ne sont pas encore connus (selon les standards internationaux, ils sont disponibles l’année x + 2), mais en 2019, les émissions anthropiques de GES (hors secteur forestier) en Wallonie étaient de 33,3 % inférieures à celles de 1990.
Pour la période budgétaire 2018-2022, le décret climat prévoit un budget global d’émission de 191 817 millions de tonnes équivalents CO2 ; le budget annuel pour cette période est donc de 38.363 millions de tonnes. Ce budget a été respecté en 2018 et, selon le dernier inventaire soumis en mars 2021, la Wallonie a émis 37,1 millions de tonnes de CO2-équivalents en 2019.
L’objectif à court terme fixé en 2014 est donc en passe d’être atteint.
Il faut maintenant passer à la vitesse supérieure. Le cadre réglementaire européen est en pleine mutation et le décret climat devrait refléter cette évolution.
Les pistes de modernisation et de réforme sont actuellement analysées. Ce chantier ne fait que débuter. Voici quelques pistes envisagées, sans préjuger du contenu final de la réforme :
- relier le décret climat au règlement gouvernance et à la loi européenne sur le climat du 30 juin 2021 : reformuler l’objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050 et introduire l’objectif intermédiaire de réduction des gaz à effet de serre à l’horizon 2030, conformément à la Déclaration de politique régionale et au paquet Fit for 55 qui met en œuvre la loi européenne sur le climat. À ce sujet, il ressort d’une première analyse qu’il existe une convergence entre les objectifs proposés pour la Belgique dans le cadre du paquet européen Fit for 55 et l’objectif de réduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre repris dans la DPR. La pertinence d’une division éventuelle des budgets entre les secteurs ETS et non-ETS sera également analysée ;
- aligner les périodes budgétaires sur les périodes prévues au niveau européen et international : la période actuelle du décret (2018-2022) se situe à cheval entre les périodes européennes 2013-2020 et 2021-2025 (premier cycle de conformité de la période 2021-2030). L’alignement des périodes du décret « Climat » facilitera la détermination des budgets d’émission, qui selon l’article 5§4 doivent tenir compte du cadre réglementaire international et européen, et simplifiera également le suivi des budgets et la communication à ce sujet ;
- revoir les critères d’établissement des budgets d’émission afin que ces critères constituent les fondements de la politique climatique de la Wallonie, en y ajoutant le principe selon lequel la transition doit être juste et socialement équitable pour tous ;
- revoir, en collaboration avec la Ministre de l’Environnement, les échéances et la procédure d’adoption et de modification du Plan Air-Climat-Energie, d’une part pour les aligner sur les échéances du Règlement Gouvernance européen et d’autre part pour la rendre plus dynamique, par exemple en prévoyant des modalités spécifiques de consultation du public comme par exemple l’organisation d’un panel citoyen ;
- définir les critères fondant la politique wallonne d’adaptation au changement climatique ;
- créer ou renforcer la base légale des politiques climatiques structurantes qui permettront d’atteindre ces objectifs, comme la politique climatique au niveau local et les accords de branche ;
- réviser des obligations de monitoring et de rapportage des politiques pour, notamment, les harmoniser avec le Règlement Gouvernance ; y intégrer également le cadastre des subventions aux combustibles fossiles ;
- renforcer le rôle du Comité des experts. Le Comité pourrait éventuellement être sollicité pour d’autres avis que la vérification des budgets d’émission et de leur respect. Par exemple, en 2021, un avis du Comité a été sollicité dans le cadre de la préparation du Panel Citoyen.
Des objectifs clairs quant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre permettront d’apporter de la prévisibilité à tous les acteurs économiques ainsi qu’aux citoyens. C’est en cela que cette réforme va stimuler la relance.