Le projet numéro 307 du Plan de relance de la Wallonie relatif à la consultation populaire

• Session : 2021-2022
• Année : 2021
• N° : 55 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 22/11/2021

  • de BASTIN Christophe
  • à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  Le Plan de relance de la Wallonie a été communiqué au Parlement. On y retrouve un certain nombre de projets. Je souhaite interroger Monsieur le Ministre-Président sur le projet n°307 concernant la consultation populaire. Il est responsable de la mise en œuvre de cette partie de la DPR et de ce projet du Plan de relance.
  
  Le projet n°307 mentionne le « développement d'un nouvel outil pour organiser la consultation populaire régionale dans de meilleures conditions », mais il n'est rien dit de ce que représente cet outil, son objectif, sa forme ou encore son utilité : Monsieur le Ministre-Président doit mettre en œuvre ce point du Plan de relance, dès lors qu'entend-il par cette notion « d'outil » ? Cet outil a-t-il déjà fait l'objet d'un accord en Gouvernement ? Dans la négative, quel outil proposera-t-il au Gouvernement et sur base de quelle méthodologie ?
  
  Il est question de modifier tant le décret spécial que le décret ordinaire régissant la consultation populaire, mais aucune consultation populaire régionale n'a déjà été mise en œuvre en Wallonie : sur quelle expérience va-t-il se baser pour proposer une modification décrétale ? N'est-il pas plus cohérent de d'abord lancer une consultation populaire régionale avant d'en modifier le cadre légal ? A-t-il pris contact avec des parlementaires en vue de, d'abord, réaliser une consultation populaire préalablement à toute modification décrétale ?
  
  Le projet n°307 entend aussi « Co-construire la boîte à outils de la stratégie multicanal de la participation citoyenne » : comment Monsieur le Ministre-Président mettra-t-il en œuvre cette « co-construction » ? Quelle définition donne-t-il à cette notion de « boite à outils » ?
  
  Enfin, il est question d'un « outil fiable et robuste pour l'organisation d'une consultation populaire régionale », mais de quoi s'agit-il exactement ? Il est le porteur de projet, que devra contenir cette « boite à outils » selon lui ?
  
  De manière générale, quels actes a-t-il déjà posés pour mettre en œuvre ce point du Plan de relance ?

• Réponse du 17/12/2021

  • de DI RUPO Elio
  La première phase du projet n°307 est le lancement d’une étude de faisabilité concernant le développement d’un nouvel outil organisant la consultation populaire à travers la consultation des experts et la réalisation d’un « benchmark ».
  
  Ce nouveau dispositif se doit d’être fiable et robuste et doit faire partie de la boite à outils de la stratégie multicanale de la participation citoyenne.
  
  Afin d’intégrer ce nouvel outil dans les cadres légaux, les décrets doivent être adaptés pour éviter toute insécurité juridique.
  
  Il est risqué d’organiser une consultation populaire sur la base des décrets actuels, car ils portent en eux les germes de dysfonctionnements potentiels identifiés par l’administration qui en porte la charge.
  
  Par ailleurs, il est prématuré d’en dire plus sur les caractéristiques de cet outil tant que l’étude n’a pas abouti et rendu ses conclusions.
  
  Cette dernière sera lancée l’année prochaine et fera l’objet d’une présentation au Gouvernement wallon.