La mise en oeuvre de l'accord Tax on Pylons (ToP) 2021-2022
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 153 (2021-2022) 1
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Question écrite du 22/11/2021
- de FONTAINE Eddy
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Dans le cadre de la mise en oeuvre de cet accord, un comité de suivi trimestriel a été mis en place et réunissant les différents acteurs du dossier.
La connectivité du territoire est l'une des priorités de la Déclaration de politique régionale en même temps qu'elle est reprise dans la stratégie numérique Digital Wallonia. Vous nous indiquiez précédemment que concernant la couverture 3G-4G sur notre territoire, des trois opérateurs de télécommunications, le seuil de 85 % de couverture outdoor 4G pour les trois opérateurs cumulés était franchi fin 2019 déjà.
En effet, malgré les bons résultats du précédent accord-cadre, la connectivité indoor reste un enjeu de développement important pour notre territoire.
Monsieur le Ministre peut-il nous faire part des travaux du comité de suivi trimestriel sur la mise en oeuvre de l'accord ToP ? Le rythme de progression de déploiement des différentes mesures de cet accord est-il satisfaisant selon lui et l'Agence du Numérique ?
Les premiers investissements dans le cadre des infrastructures télécoms et des différents projets visant à améliorer la connectivité pour nos concitoyens ont-ils été réalisés ? Quels sont les projets prioritaires mis en place ?
Peut-il nous faire part de l'évolution des indicateurs définis par l'Agence du Numérique dans sa méthodologie de suivi de l'accord ToP ?
Quels sont les indicateurs prioritaires qu’il privilégiera dans le cadre du développement de la connectivité indoor en Wallonie pour les particuliers ?
Finalement, quelle est sa position sur le partage des infrastructures entre les différents opérateurs télécoms ? D'autres « joint-ventures », telles que celle entre Proximus et Orange, ont-elles été mises en place ?
Réponse du 01/12/2021
- de BORSUS Willy
Je suis heureux de confirmer que les travaux de suivi et de coordination prévus dans le cadre de ce nouvel accord se poursuivent selon le rythme programmé et la méthodologie prévue. Mais aussi, et surtout, je confirme que les investissements prévus se réalisent. Non seulement en ce qui concerne la connectivité du territoire, mais également en ce qui concerne la digitalisation des pouvoirs locaux, qui est le second volet de cet accord.
En effet, j’ai récemment annoncé, aux côtés de mon collègue en charge des Pouvoirs locaux et co-signataire de ce protocole d’accord, le lancement deux appels à projets à destination des pouvoirs locaux en 2021 et 2022 pour un montant total de 10 000 000 euros. Cet accord est donc doublement bénéfique pour la transition numérique de notre territoire puisqu’il prévoit un investissement des opérateurs à hauteur de 11 000 000 euros pour la connectivité indoor des zones les moins bien couvertes de Wallonie, mais aussi un investissement conjoint de la Région et des opérateurs au bénéfice de la digitalisation des pouvoirs locaux.
Je me permets d’indiquer que mes ambitions en matière de connectivité du territoire dépassent cet accord, dont je salue encore les bénéfices pour la Wallonie. Le programme « Giga Région » qui est partie intégrante du plan numérique de la Wallonie, « Digital Wallonia », prévoit une multitude d’actions en faveur de la connectivité fixe et mobile de notre territoire. Parmi ces actions, je souhaite mentionner la connectivité très haut débit des zones d’activités économiques et de l’ensemble des établissements scolaires de Wallonie. Un projet extrêmement conséquent qui est à la hauteur des enjeux en matière de connectivité pour l’avenir de notre territoire.
Je ne peux évidemment pas évoquer la connectivité du territoire sans parler de 5G puisqu’elle est la nouvelle génération des technologies de télécommunications « outdoor ». À cet égard, plusieurs appels à projets pour la mise en œuvre de démonstrateurs et de proof of concepts (POC) 5G sont inscrits dans le Plan de relance de la Wallonie pour un montant de plus de 24 000 000 euros. Ces appels à projets ne pourront bien sûr être initiés qu’une fois que la méthode de calcul des normes d’émission aura été adaptée pour tenir compte des spécificités de la nouvelle technologie 5G. La conclusion de ces travaux étant attendue au plus tard pour la fin de cette année, les appels à projets seront initiés dès le début de l’année 2022.
En ce qui concerne le déploiement du réseau 5G en Wallonie – on ne parle plus ici de démonstrateurs ou de zones de tests –, l'honorable membre sait que le Gouvernement fédéral travaille à la mise aux enchères des bandes de fréquences permettant l’utilisation de la 5G. Si ce déploiement doit encore faire l’objet d’une décision du Gouvernement wallon, nous savons déjà que la mise aux enchères des bandes de fréquences s’accompagnera d’une obligation de couverture pour les opérateurs qui en feront l’acquisition, y compris en Wallonie - ce passage est correct et à jour (cf ; Cassandre) : le Codeco a juste décidé de continuer à avancer sur les projets AR.e.
Pour en revenir à l’accord TOP, je souhaite mentionner les résultats obtenus grâce à la plateforme de signalement des problèmes de connectivité mise en place par l’Agence du Numérique à destination des mandataires communaux. Cette plateforme « Digital Wallonia Connect » fait donc partie des résultats positifs du protocole d’accord puisqu’elle participe à résoudre les problèmes de connectivité les plus complexes rencontrés sur le territoire wallon. Pour chacun des signalements effectués sur la plateforme, les trois opérateurs de télécommunication sont systématiquement consultés en vue d’aboutir à une solution au cas par cas.
En ce qui concerne la question relative au partage des infrastructures entre les différents opérateurs télécoms, je ne peux que féliciter toutes les initiatives privées qui vont dans le sens d’une meilleure connectivité du territoire. Je suis convaincu que le partage des infrastructures peut dans certains cas accélérer la couverture du territoire et j’en appelle naturellement de mes vœux.