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La régulation des géants du numérique

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2021
  • N° : 155 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 22/11/2021
    • de FONTAINE Eddy
    • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
    La Commission européenne recueillait récemment le témoignage de la lanceuse d'alerte de Facebook, Frances Haugen. Ses propos confirment la nécessité de plus de transparence de la part du plus grand réseau social de la planète, mais aussi de manière générale, d'une plus grande transparence de la part de tous les géants du numérique face à leur fonctionnement et à l'utilisation des données personnelles de leurs utilisateurs.

    Le Digital Services Act, ou DSA, a été proposé par l'UE fin 2020 et est toujours en cours d'adoption. Il a pour but d'interdire aux plateformes d'utiliser les algorithmes pour promouvoir de fausses informations et des discours dangereux. Il imposera aussi aux réseaux sociaux les plus importants une obligation de moyens pour modérer les contenus.

    La question de la modération des contenus et de la propagation de fausses informations par le biais facilitateur des réseaux sociaux est également à aborder. Dans ce sens, la lanceuse d'alerte a plaidé pour une plus grande modération du réseau social et a rejeté l'utilisation de l'intelligence artificielle ou d'autres systèmes automatiques, qui seraient inaptes à comprendre la propagation de fausses informations, en particulier dans les zones utilisant des langues minoritaires.

    Quelle est l’analyse de Monsieur le Ministre du témoignage face à la Commission européenne de la lanceuse d'alerte Frances Haugen ?

    Soutient-il l'initiative européenne du Digital Services Act visant à créer une législation sur les services numériques ?

    A-t-il déjà concerté la Ministre en charge des Médias en Fédération Wallonie-Bruxelles pour élaborer une stratégie de lutte contre la désinformation sur les supports numériques ?
    Quelles pistes préconise-t-il pour lutter contre ce phénomène ?

    Comment positionne-t-il la Wallonie sur la régulation des géants du numérique auprès de ses homologues ?

    Des discussions sont-elles en cours ou en passe d'être engagées pour obtenir une position commune belge ?
  • Réponse du 09/12/2021
    • de BORSUS Willy
    Cette question interroge notre rapport à l’information et ses conséquences. Sur le plan de la perception de l’utilité des lanceurs d’alertes, je lui dirais qu’il me semble qu’une société bien éclairée est une société plus fiable et plus saine. Gageons que Mme Haugen, dont j’ignore les motivations aura agi par altruisme et désir de transparence.

    Ce témoignage jette une lumière crue sur notre connaissance du fonctionnement de ce type de plateforme ou plutôt sur notre méconnaissance. Il est en effet très inquiétant de constater que de telles dérives peuvent se dérouler sous nos yeux et affecter la vie courante de millions de nos concitoyens.

    Il serait par contre dommage de réduire le DSA à son effet sur les très grandes plateformes en ligne, il concerne les services intermédiaires comme des fournisseurs d’accès internet, les services d’hébergement, les plateformes en ligne réunissant vendeurs et consommateurs ou encore les réseaux sociaux, sans oublier, la cible de son intervention, les très grandes plateformes en ligne qui atteignent plus de 10 % des 450 millions de citoyens européens. Mais le texte va plus loin et vise notamment à assurer :

    - Pour les citoyens :
    * plus de choix, des prix moins élevés ;
    * une exposition moindre aux contenus illicites ;
    *une protection accrue des droits fondamentaux ;
    - Pour les fournisseurs de services numériques :
    * une sécurité juridique, des règles harmonisées ;
    * une manière plus aisée pour les compagnies de démarrer et de s’agrandir en Europe ;
    - Pour les entreprises utilisatrices de services numériques :
    * plus de choix, des prix moins élevés ;
    * un accès au marché européen à travers les différentes plateformes ;
    * une manière d’égaliser les chances par rapport aux fournisseurs de contenus illégaux ;
    - Pour la société dans son ensemble :
    * un contrôle démocratique et une surveillance des plateformes systémiques renforcés ;
    * une atténuation des risques systémiques, tels que la manipulation ou la désinformation.


    De mon point de vue, la régulation n’est pas le seul enjeu. Il est nécessaire de former nos citoyens à recouper l’information, à multiplier les sources, à connaitre les sources officielles d’information, en somme à faire preuve d’esprit critique, à développer leur capacité d’analyse.

    Les GAFAM ne peuvent demeurer hors de tout contrôle démocratique. Toutefois, vu l’ampleur de leur position, il va de soi qu’une ambition wallonne ou belge n’aurait que peu d’impact. Le travail effectué par le commissaire européen Thierry Breton en la matière va dans le sens d’une régulation plus forte. Nous respectons cette approche.

    En ce qui concerne la concertation avec la Ministre en charge des Médias en Fédération Wallonie-Bruxelles, je ne manquerai pas de prendre contact avec celle-ci afin de pouvoir échanger sur les possibilités de mise en œuvre d’une stratégie de lutte contre la désinformation sur les supports numériques.

    Sur le point d’une position commune, la Wallonie a activement participé à la rédaction et à l’amélioration des textes relatifs aux Digital Service Act (DSA) et Digital Market Act (DMA), via la participation du SPW et de l’Agence du Numérique aux différentes commissions et groupes de travail mis sur pied tant au niveau européen que fédéral. Le Gouvernement wallon est donc en plein accord avec les objectifs et orientations envisagées.