La disponibilité des terrains en Wallonie et la mise en oeuvre du schéma de développement du territoire (SDT)
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 156 (2021-2022) 1
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Question écrite du 22/11/2021
- de HARDY Maxime
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Quelle est la lecture de Monsieur le Ministre de cette problématique et comment y répondre ?
L'administrateur délégué de l'UWE, pointait dans la presse que les retards au niveau de l'entrée en vigueur du schéma wallon de développement du territoire (SDT) n'arrangent rien, le SDT devant mettre 200 hectares par an à disposition des entreprises et créer une réserve stratégique de 400 à 600 hectares au niveau régional afin de disposer de grandes parcelles.
Où en sont les travaux relatifs au SDT ? Connaissons-nous la date de sa mise en œuvre ?
Le Gouvernement wallon s'est donné comme objectif de réhabiliter 500 ha de friches industrielles sur sa législature. Ce travail est déjà bien entamé avec les friches liégeoises et carolorégiennes.
La réhabilitation de friches de moindre ampleur ne pourrait-elle pas constituer une piste pour la mise à disposition de terrains à destination des entreprises ? Quelles actions Monsieur le Ministre entreprend-il en ce sens ?
Réponse du 09/12/2021
- de BORSUS Willy
Comme le sait l'honorable membre, je vais proposer l’actualisation de la révision du schéma de développement territorial qui est apparu aux yeux des experts et aÌ mes yeux comme une pièce maîtresse s’agissant, singulièrement, d’intégrer des trajectoires d’artificialisation des sols et « d’inflexion des trajectoires » d’artificialisation des sols.
À cet effet, les marchés publics tendant aÌ la désignation des auteurs de projets en vue de l’actualisation du SDT et de son rapport sur les incidences environnementales ont été lancés et publiés cet été. Les marchés ne sont pas encore attribués, parce que la procédure de marché public doit être bien entendu scrupuleusement respectée. L’avis de l’Inspecteur des finances a été sollicité sur la décision motivée d’attribution des deux marchés. Dès lors l’attribution des marchés devrait rapidement pouvoir être notifiée.
Par ailleurs, la démarche d’actualisation du SDT doit, par ailleurs, intégrer le fait que le document tel qu’il a été adopté par le Gouvernement wallon en mai 2019 fait l’objet d’une contestation au Conseil d’État de la part de la Ville d’Andenne.
Dans ma proposition, en concertation avec l’administration, il est convenu de ne pas remettre en cause les 20 objectifs de développement territorial approuvés par le Gouvernement en juin 2017, mais d’en actualiser certains contenus. Les mesures de gestion et de programmation seront complétées par une série d’autres éléments :
- d’une part, des mesures plus opérationnelles ;
- d’autre part, la programmation d’actions régionales comme des révisions du plan de secteur, de sites aÌ réhabiliter, et cetera ;
- une meilleure opérationnalisation de la stratégie régionale par le balisage des actions communales en vue d’encadrer les outils locaux et les permis.
Si, comme je viens de le préciser, l’objectif du SDT « AM.3 « Anticiper les besoins économiques dans une perspective de développement durable et de gestion parcimonieuse du sol » tel qu’il a été approuvé en 2019 » sera conservé, cette actualisation sera l’occasion de mettre à jour les constats et les enjeux et le cas échéant d’actualiser les mesures de gestion et de programmation qui prévoient entre autres « d’anticiper les besoins en espaces destinés à l’activité économique » en :
- mettant à disposition des entreprises 200 ha nets par an de terrains à vocation économique équipés avec priorité à la réhabilitation de friches, aux opérations de remobilisation des espaces inoccupés et à la démolition/ reconstruction de bâtiments existants ;
- réservant de manière continue de 400 à 600 ha nets dans l’ensemble de la Wallonie destinés, notamment, à accueillir les entreprises de grandes dimensions.
Au-delà des travaux menés et présentés dans le cadre de la réhabilitation des grandes friches liégeoises et carolorégiennes, des financements sont prévus pour la réhabilitation de friches de moindre ampleur qui ont toute leur importance dans la politique de reconversion des SAR. Ainsi, dans le cadre de la programmation Sowafinal 2, plus d’une cinquantaine de dossiers sont aujourd’hui clôturés, une vingtaine sont en cours de finalisation et une trentaine sont en cours. La clôture de ce programme est prévue pour septembre 2022. Il est impossible de lister ici tous ces dossiers, mais il s’agit de dossiers de taille très différente puisqu’on y retrouve à la fois des projets qui concernent un « seul » ancien bâtiment (maison communale, hôtel, presbytère, gare vicinale par exemple) et des sites beaucoup plus larges comme des anciennes casernes militaires, un ancien site minier ou encore des anciens bâtiments industriels (sucrerie, entrepôts …), c’est-à-dire des sites de plus grande superficie.
Afin de favoriser la réhabilitation des SAR, depuis 2017, l’inventaire des SAR se trouve en ligne. Il comprend :
- d’une part le site « Inventaire des sites à réaménager » qui met à disposition une fiche pour l’ensemble des sites identifiés par la Direction de l’Aménagement opérationnel et de la Ville (DAOV) comme répondant à la définition d’un site à réaménager, le jour de leur visite (correspondant à la date de mise à jour sur la fiche), et ce, quel que soit leur statut juridique ;
- d’autre part les couches géographiques consultables et téléchargeables sur les Géoportails de la Wallonie (Cartographie des données du SPW territoire, et WalOnMap).
Par ailleurs les Géoportails permettent également d’accéder à l’ensemble des périmètres et arrêtés ministériels (ou royaux pour les anciens arrêtés) des « SAR de droit », à savoir les sites reconnus par arrêté ministériel, en qualité de SAR au sens de l’article D.V.2, §7, du CoDT.
Notons que les fiches d’inventaire, en ligne, contiennent pour chacun des SAR recensés et visités, des informations relatives au terrain, aux bâtiments et aux infrastructures du site, à son environnement, aux activités antérieures qui se sont déroulées sur le site, aux nuisances (visuelles, contraintes du sol, pollutions éventuelles…), aux potentialités de reconversion des SAR, et aux éventuels projets connus.
Enfin, signalons que la fréquence de la mise à jour actuelle de l’inventaire, avec visites, est d’environ trois à quatre ans pour parcourir les plus de 2200 SAR répartis sur tout le territoire wallon.
À cet égard, afin d’accélérer ce processus d’actualisation des SAR, deux études ont été lancées afin de fournir des informations partielles sur l’état du SAR et également de prioriser les visites, dans un délai plus court :
- environ un an et demi via l’usage de photo-interprétation et télédétection des orthophotoplans, ainsi que les images satellitaires couvrant les périmètres de l’ensemble des SAR. L’objectif de ce travail réalisé depuis 2018 est notamment de mieux informer l’utilisateur qui consulte les fiches d’inventaire en indiquant les éventuels changements qui auraient eu lieu (démolition, constructions, mouvements de terre, défrichement ou tonte de la végétation, concentration de véhicules …) entre 2 images prises à des moments différents (environ un vol par an) ;
- jusqu’à un ou deux mois en incluant les données satellites radar et visibles dans un processus automatique de détection des changements des SAR ; cette étude de faisabilité menée depuis 2019 arrive à son terme.
Des tests supplémentaires sur le terrain permettent de vérifier pour quel type de changement, et de site cet outil est fiable.
Ces données seront disponibles en ligne pour l’ensemble des SAR de l’inventaire à partir de début 2022.
Ensuite, au-delà des investissements prévus pour le financement des projets de reconversion de friches et SAR retenus par le GW au travers des dossiers repris au financement Sowafinal 3 (pour 99 334 103 euros), une enveloppe de l’ordre de 38 millions est également prévue à la programmation Feder 2021-2027 en vue de soutenir des projets de rééquipement de sites ou de zones d’activité économiques afin de remobiliser des espaces destinés à l’accueil d’activités économiques.
Par ailleurs, dans le cadre la Politique intégrée de la Ville, le Gouvernement wallon a débloqué un budget complémentaire de 40 millions à destination des villes de plus de 50 000 habitants en vue de permettre la réhabilitation de sites à situer dans les centralités des grandes villes wallonnes.
Par cette enveloppe complémentaire, 36 sites ont été proposés par les villes en vue d’être réaménagés d’ici 2026.
La Ville de Verviers, qui a bénéficié d’un délai complémentaire pour introduire son plan d’actions, viendra compléter cette offre en début 2022.