La "task force" relative au Code de développement territorial

• Session : 2021-2022
• Année : 2021
• N° : 158 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 22/11/2021

  • de SCHYNS Marie-Martine
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Comme Monsieur le Ministre le sait, en marge de l'adoption du Code de Développement territorial, une « task force » CoDT a été mise en place afin de réunir les principaux acteurs du développement territorial (services urbanismes, architectes, promoteurs, entreprises, environnementalistes et bien entendu l'autorité régionale).
  
  S'agissant avant tout d'un lieu d'échanges et de concertations, cette « task force » a en effet pour mission principale de détecter les points de difficultés rencontrés par les acteurs de terrain dans l'application du CoDT, et de tenter de les solutionner.
  
  Initialement, ce groupe se réunissait une fois par mois.
  
  Néanmoins, il apparaît aujourd'hui du moins c'est ce qu'il nous a été rapporté que cette « task force » ne se réunit plus. Le motif évoqué serait qu'il y aurait trop de sujets engrangés depuis son lancement, et qu'il y aurait besoin d'un temps nécessaire pour analyser et proposer les solutions adéquates.
  
  Étant à la manœuvre pour réunir cette « task force », peut-il nous confirmer ces affirmations ? Le cas échéant, quels en sont les motifs ?

• Réponse du 13/12/2021

  • de BORSUS Willy
  Je rappelle que la Déclaration de politique régionale ne prévoit pas la révision du CoDT. Seuls des ajustements, des adaptations à la marge sont envisagés.
  La « task force » que j’ai mise en place avait principalement pour objectif :
  - de continuer à entendre les différents acteurs de terrain, publics et privés, de façon à cerner leurs besoins et à y répondre ;
  - de surveiller les délais, par le biais de statistiques, en ce qui concerne les permis, et en ce qui concerne les outils d’aménagement du territoire (plans, schémas, guides, SAR etc.) ;
  - de déterminer ce qu’il était nécessaire de mettre encore en place, comme des vade-mecum, des notes explicatives, des circulaires, et la manière dont cela se concrétisait ;
  - d’accompagner les changements législatifs transversaux comme l’expropriation par exemple ;
  - de participer à déterminer quelles modifications décrétales étaient nécessaires en matière de procédure, de dématérialisation, de respect de la jurisprudence de la Cour de Justice européenne pour ce qui est de l’évaluation des incidences sur l’environnement des plans/programmes notamment ;
  - d’analyser si des éléments de simplification administrative supplémentaires, d’amélioration de la fluidité, étaient possibles ;
  - d’examiner si des « anomalies » qui freinaient les prises de décision pouvaient être identifiées et corrigées.
  
  Tout cela a été fait, nous travaillons actuellement à une mise en forme des textes.
  
  Cette « task force » a donc rempli sa tâche, et j’en profite pour remercier à nouveau toutes les personnes qui y ont participé.