La possibilité pour les communes d'accéder aux données du Système intégré de gestion et de contrôle (SIGeC)
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 162 (2021-2022) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 22/11/2021
- de AGACHE Laurent
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
- légiférer pour étendre la portée du Code wallon de l'agriculture aux autres niveaux de pouvoir comme les communes. Cette solution permettrait le partage de données à caractère personnel ;
- légiférer pour définir les données du SIGeC à « ouvrir » dans une perspective d'« Open Data » (mise en œuvre de la directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public). Ceci permettrait le partage de données au plus grand nombre via certaines précautions comme l'anonymisation.
Il a aussi conclu que la solution idéale permettant une mise à disposition de données consisterait à automatiser le partage d'informations, que pour y arriver, au-delà des contraintes d'ordre juridique, un investissement humain et informatique doit être envisagé.
Mais il ne m’a pas exprimé sa volonté politique sur cette question. Est-il favorable à ce partage de données ? Le cas échéant, quelles actions met-il en oeuvre pour lever les obstacles constatés ?
Réponse du 13/12/2021
- de BORSUS Willy
Ainsi la piste de simplification administrative par le partage d’information entre administrations consistant à légiférer pour étendre la portée du Code wallon de l’agriculture aurait l’avantage de présenter :
- un processus législatif relativement simple, car le Code wallon de l’agriculture structure déjà le partage des données du SIGeC. Seule une extension du partage devrait y être ajoutée pour y inclure d’autres niveaux de pouvoir comme les communes ;
- un partage d’information à caractère personnel (comme les noms et adresses) permettant des administrations plus performantes ;
- un accès à de l’information actualisée en mode self-service ;
- au terme d’un investissement d’automatisation, une diminution des sollicitations de l’OPW par les différents niveaux de pouvoir.
En revanche, l’investissement réalisé ne bénéficierait pas à tous les acteurs qui souhaitent avoir accès au SIGeC (universités, citoyens, entreprises…).
Légiférer pour définir les données du SIGeC à ouvrir dans une perspective Open Data offrirait de son côté comme avantages :
- un accès à l’information à plus d’acteurs. Ainsi les universités et les citoyens pourraient bénéficier d’informations tandis que les entreprises pourraient créer des services à valeurs ajoutées pour les agriculteurs ;
- au terme de l’investissement, une diminution des sollicitations de l’OPW par les différents acteurs ;
- une extension possible à des informations autres que celles liées aux exploitations agricoles. Par exemple celles concernant les zones sensibles, les exploitations forestières, etc.
Comme inconvénients cette piste reposerait sur un processus législatif plus délicat, car il faudrait définir les informations à rendre disponibles en tenant compte du secteur, et dans le respect du RGPD. De plus, le partage des données à caractère personnel ne peut être envisagé en suivant cette piste, ce qui limite de facto l’usage dans des processus nécessitant l’identification précise des agriculteurs.
Afin d’optimiser les investissements humains et informatiques nécessaires à l’automatisation du partage d’information et de réduire le nombre de sollicitations de l’OPW à terme, il est souhaitable d’intégrer des solutions structurelles telles que la Banque Carrefour d’Échange de Données préconisées par le projet « OP Source authentique » en collaboration avec e-WBS.
L’activation potentielle de ce projet dépendra de la possibilité de mobiliser des ressources humaines et financières pour ce faire à l’avenir.