Les défis en matière énergétique pour les copropriétés
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 206 (2021-2022) 1
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Question écrite du 22/11/2021
- de HARDY Maxime
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
Cela concerne des milliers de citoyens wallons, les copropriétés (immeubles à appartements), selon les informations dont je dispose, représentant près de 183 000 immeubles, dont 33 400 se situent en Wallonie.
De plus, la tendance qui se dessine dans les décennies à venir est qu'il y devrait y avoir davantage de copropriétés qui seront construites et/ou aménagées dans des immeubles unifamiliaux, que de nouveaux logements individuels construits.
Actuellement il n'est pas possible aux copropriétés (personnes morales) d'accéder aux primes énergies alors que depuis 2019 celles-ci peuvent accéder au Rénoprêt à taux 0.
Nous savons qu'une bonne isolation de l'enveloppe des bâtiments est essentielle, car cela permet de diminuer considérablement les besoins en énergie des bâtiments, d'augmenter le confort des citoyens et contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique.
Dans le chapitre énergie de la DPR, il est précisé : « le Gouvernement augmentera substantiellement les montants et optimisera les règles d'octroi des prêts à taux zéro et des primes pour la rénovation et les économies d'énergie dans les logements, avec une attention particulière pour les propriétaires bailleurs (en veillant à la non-augmentation du coût du logement) et les copropriétés ».
Monsieur le Ministre a-t-il déjà rencontré les acteurs du secteur sous l'angle énergétique (bailleurs et locataires) sur ce sujet ? Qu'en est-il ressorti ?
Ainsi, en ce qui concerne ses compétences en matière énergie, quelle est son analyse et envisage-t-il de mettre en place un dispositif spécifique permettant l'accès aux primes aux copropriétés (personnes morales) et le cas échant selon quelles modalités et avec quelle échéance ?
Réponse du 11/01/2022
- de HENRY Philippe
Une série d’initiatives ont étudié les processus par lesquels ces rénovations peuvent prendre place. La prise de décision, la définition des travaux à entreprendre, la souscription des crédits nécessaires, la différence d’intérêt entre les propriétaires occupants, les propriétaires bailleurs et les locataires partageant le même immeuble…
Le Fonds du logement propose d’ores et déjà aux copropriétés un prêt permettant d’entreprendre les travaux dans les parties communes.
Les primes quant à elles sont octroyées aux personnes physiques uniquement, c’est la base du système actuel lié au Code du logement.
Étant donné que les primes sont adaptées aux conditions financières du ménage, il est logique qu’il en soit ainsi.
L’attention portée aux copropriétés ne doit d’ailleurs pas forcément et uniquement se concentrer sur des primes, il est possible de voir les choses autrement et d’adopter une autre perspective pour aborder la question.
Long est le chemin lorsqu’une copropriété entend entrer en rénovation. Une aide pourrait prendre la forme d’une facilitation des processus, d’une accélération et d’une simplification des demandes de permis d’urbanisme, de garanties régionales pour faciliter les crédits bancaires…
C’est dans cet ordre d’idées qu’avec un grand intérêt nous participons à des initiatives en la matière comme le projet ACE retrofitting ou l’étude de l’ULB sur le split incentive, ou encore le récent symposium des syndics d’immeubles à Louvain-la-Neuve.