L'obligation de ramonage des cheminées

• Session : 2021-2022
• Année : 2021
• N° : 208 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 22/11/2021

  • de MAROY Olivier
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
  L'hiver approche et les gens vont commencer à utiliser leurs cheminées. Constat inquiétant : un tiers des incendies d'habitation en Belgique est provoqué par des feux de cheminée. Débarrasser ses conduits des couches inflammables est donc indispensable, c'est ce qu'on appelle le « ramonage ». Il s'agit de faire nettoyer et entretenir les conduits de la cheminée par un ramoneur agréé. Au-delà des incendies, une cheminée sale incite aussi les intoxications au CO.
  
  Par ailleurs, une cheminée bien entretenue permet de diminuer l'empreinte énergétique puisque le fait de ramoner la cheminée réduit le gaspillage, mais également les émissions de CO2 et des particules néfastes pour l'environnement.
  
  En termes de sécurité, de santé et d'environnement, le ramonage est donc fortement conseillé. En Belgique, c'est même une obligation ! Le ramonage annuel des cheminées est obligatoire si le conduit est branché sur un appareil de chauffage utilisant du combustible liquide (mazout) ou solide (bois). Cette obligation ne concerne pas les chauffages au gaz qui doivent tout de même être entièrement entretenus tous les trois ans.
  
  Il semblerait que les gens attendent de plus en plus longtemps avant de faire ramoner leur cheminée, ce qui représente des bombes à retardement.
  
  Un ramonage en Wallonie coûte en moyenne entre 60 et 100 euros.
  
  Monsieur le Ministre est-il conscient de cette problématique ? Comment analyse-t-il le problème ?
  
  Qu'a-t-il éventuellement déjà mis en œuvre pour faire respecter cette obligation annuelle de ramonage ?
  
  Qu'est-ce qui pourrait être fait selon lui pour encourager les ménages à entretenir annuellement leur cheminée ?

• Réponse du 11/01/2022

  • de HENRY Philippe
  Il n’y a pas de contrainte réglementaire à réaliser un ramonage régulier des cheminées en Wallonie que ce soit au niveau fédéral ou régional.
  
  Les seules contraintes qui peuvent survenir pour l’occupant d’un bâtiment à propos du ramonage de sa cheminée sont les suivantes :
  -​obligation éventuelle via les instructions du fabricant d’un appareil à combustion raccordé à une cheminée ;
  -​obligation éventuelle via les clauses d’un contrat d’assurance ;
  -​obligation éventuelle via les clauses d’un contrat de bail ;
  -​obligation éventuelle via des règlements de police communaux.
  
  Ramoner au moins annuellement une cheminée qui est utilisée constitue cependant une bonne pratique, surtout pour les appareils à combustibles liquides et solides.
  
  Au niveau des professionnels, ceux-ci sont censés être enregistrés auprès de la BCE fédérale avec mention de leur activité de ramonage. Ceci est une condition applicable à tous les indépendants et les entreprises.
  
  En pratique, il n’existe aucune formation de base, ni aucun diplôme, ni aucune forme de reconnaissance de la part d’une autorité publique pour le métier de ramoneur. Il n’existe donc pas de « ramoneur agréé ».
  
  Pour ce qui est de ramoner soi-même sa cheminée en tant que particulier, il n’y a, a priori, pas de contre-indication.
  
  Cependant, il arrive que certaines assurances / fabricants / bailleurs refusent de valider un ramonage effectué par un non-professionnel ; cela relève de leurs propres liens contractuels avec l’occupant.
  
  Au niveau des pistes pour améliorer la situation des installations de chauffage à combustion et l’état des cheminées en particulier, il conviendrait de modifier le champ d’application de l’AGW « Chauffage » de 2009 (arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2009 tendant à prévenir la pollution atmosphérique provoquée par les installations de chauffage central destinées au chauffage de bâtiments ou à la production d'eau chaude sanitaire et à réduire leur consommation énergétique).