Le manque de reconnaissance du Gouvernement des Instances Bassin Enseignement qualifiant-Formation-Emploi (IBEFE)

• Session : 2021-2022
• Année : 2021
• N° : 131 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 22/11/2021

  • de GREOLI Alda
  • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
  Le Plan de relance entend mettre le paquet sur la formation et l'enseignement, la promotion des filières techniques et scientifiques, les métiers en pénurie, l'orientation tout au long de la vie… Il est aussi question de rationaliser et de simplifier le paysage des opérateurs de formation.
  
  Il conviendra sans doute de dresser un état des lieux. A cet égard, il faut rappeler l'existence des Instances Bassin Enseignement qualifiant-Formation-Emploi. Elles se fondent sur un accord de coopération conclu le 20 mars 2014 entre la CF, la RW et la COCOF.
  
  Elles ont pour avantage d'associer des représentants des opérateurs publics et associatifs de l'emploi et la formation, de l'enseignement technique et professionnel, de l'insertion professionnelle, ainsi que les partenaires sociaux…
  
  Au fil des années, ces instances ont remis des rapports d'activités, des avis qui, sans doute, ne demandent qu'à inspirer les politiques des gouvernements en matière d'emploi, de formation, d'enseignement…
  
  Sauf à être démentie par Madame la Ministre, j'ai l'impression que le Gouvernement wallon fait peu de cas de ces instances et de leurs activités.
  
  Les avis et recommandations des IBEFE ont-ils déjà inspiré des réformes ou actions du Gouvernement wallon ? Madame la Ministre a-t-elle des exemples ?
  
  L'article 20 de l'accord de coopération prévoit une évaluation des activités des IBEFE. Une telle évaluation a-t-elle déjà été réalisée ? Si oui, a-t-elle débouché sur des mesures particulières relatives aux missions et aux moyens des Instances Bassin ? Si non, cette évaluation est-elle à l'ordre du jour ?
  
  De manière très générale, quelle est son appréciation de leur action et leur utilité ?
  
  Ont-elles, selon elle, leur raison d'être ?
  
  Compte-t-elle les prendre davantage comme références pour la mise en œuvre du Plan de relance ?

• Réponse du 09/12/2021

  • de MORREALE Christie
  Les Instances Bassins EFE sont prioritairement des instances d’appui au pilotage local de l’offre d’enseignement qualifiant et de formation. La mission première des avis et recommandations des IBEFE n’est pas de réformer les dispositifs et les systèmes, mais bien d’agir localement et concrètement pour favoriser, sur base de diagnostics établis en concertation avec l’ensemble des acteurs, l’adéquation de l’offre d’enseignement et de formation aux besoins des différents territoires (demande de personnel de la part des entreprises et caractéristiques des demandeurs d’emploi).
  
  Sur un plan global et systémique, il paraît néanmoins intéressant de mettre en évidence l’impact de l’action des Bassins sur la visibilité et l’harmonisation des données relatives à l’offre de services des opérateurs d’enseignement et de formation.
  
  Les travaux des Instances Bassin EFE, et notamment ceux des IBEFE Hainaut-Sud et Luxembourg, sont également à la base de l’inscription du projet Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée dans la déclaration de politique régionale.
  De manière ponctuelle, les IBEFE et leurs Chambres relaient également vers les autorités de tutelle, au travers d’interpellations, des difficultés et points de vigilance par rapport aux réglementations et dispositifs existants à partir des constats identifiés dans le cadre de leurs travaux de terrain.
  
  Les dernières interpellations des IBEFE ont ainsi porté sur les enjeux suivants :
  - contrat F70bis pour les personnes souhaitant suivre une formation dans le secteur non-marchand ;
  - calcul des moyens d’encadrement des établissements scolaires dans le contexte de la crise sanitaire ;
  - octroi des incitants IPIEQ aux projets en maintien des 7e de l’enseignement professionnel ;
  - fracture numérique : recommandations pour favoriser l’inclusion numérique dans les champs emploi, formation et enseignement ;
  - impact de la suppression du Bachelier agrégation de l’enseignement secondaire inférieur en économie familiale et sociale ;
  - impact de l’imposition du CESS pour le métier d’accueillant d’enfant ;
  - soutien aux écoles proposant l’Option de base groupée expérimentale « Gestionnaire transports et logistique » ;
  - les moyens humains dont disposent les Centres de Technologies Avancées ;
  - les droits d’inscription des personnes sans emploi dans l’Enseignement de Promotion sociale ;
  - statut des personnes handicapées sous contrat d’adaptation professionnelle ou sous contrat de formation professionnelle en CFISPA ;
  - questionnement sur les conditions d’octroi du crédit-adaptation ; propositions de métiers prioritaires pour le développement : actualisation des profils métiers et de formation au SFMQ.
  
  Le Plan de relance de la Wallonie prévoit de revoir le paysage de l’Enseignement et de la Formation. Les orientations ont été présentées à l’Assemblée des IBEFE en septembre 2021. Elles seront associées aux réflexions liées à une série de projets et auront un rôle actif à jouer dans certains projets.
  
  Il convient toutefois de rappeler que les IBEFE n’ont pas de rôle opérationnel.
  
  Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan de relance, ils peuvent éclairer et appuyer les porteurs de projet désignés dans le déploiement des projets au niveau des bassins concernés.
  
  À titre d’exemple, les IBEFE pourraient jouer un rôle d’information et de sensibilisation par rapport à l’appel à projets « Projets s’inspirant de TZCLD ».
  
  Ils pourraient également, le cas échéant, soutenir les porteurs de projet potentiels dans l’élaboration de ceux-ci, et ce, en s’appuyant sur la connaissance qu’ils ont des ressources potentiellement mobilisables à cet effet.