Les résultats de la campagne de promotion des agences immobilières sociales (AIS)
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 100 (2021-2022) 1
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Question écrite du 22/11/2021
- de EVRARD Yves
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Enfin, depuis les inondations de juillet dernier, l'un des critères de mise en gestion d'un bien a été fortement modifié puisque le délai de gestion classique a été réduit de 9 à 2 ans.
Monsieur le Ministre peut-il aujourd'hui faire le point sur les résultats de cette campagne ?
A-t-il procédé à une évaluation de la plateforme « Louez Solidaires » ? Considère-t-il que ce dispositif a permis d'augmenter le parc locatif des AIS ?
Compte-t-il maintenir la disposition rabaissant la durée de prise en gestion à deux ans ?
La prise en gestion de logements par des agences immobilières sociales est un point important de la DPR puisqu'il est question d'atteindre 6 000 logements supplémentaires.
A-t-il soumis à l'étude des mesures complémentaires à celles actuellement en vigueur pour atteindre cet objectif ?
Réponse du 20/12/2021
- de COLLIGNON Christophe
Cette communication s’articule essentiellement autour d’une vidéo générale et d’un spot radio diffusés via les médias généraux et digitaux. Par ailleurs, il a été programmé une adaptation de la page Facebook (changement nom) ; une adaptation de la landing page (visuel) ; une affiche et un dépliant ; une annonce presse ; un mailing papier ; un envoi aux communes et CPAS (mailing, affiche et dépliants par le FLW) ; un envoi papier (affiche et dépliant) aux 31 AIS ; et un envoi électronique aux notaires (affiche et dépliant).
Ces deux épisodes promotionnels ont suscité plus de 200 réactions auprès du Fonds du logement. Elles émanent de propriétaires intéressés par la formule, avec lesquels les AIS sont actuellement en contact. Il est trop tôt pour évaluer le nombre de nouveaux mandats signés découlant de cette campagne, sachant que des négociations sont encore en cours et que certaines interventions doivent être réalisées dans les logements avant leur mise en location.
Parallèlement, d’autres mesures contribuent à augmenter l’offre de logements.
Ainsi, depuis plus de 10 ans, le Fonds du logement, soutenu par la Région, participe activement à la politique de mobilisation du patrimoine privé inoccupé sur le territoire wallon. Concrètement, le Fonds accorde une aide au propriétaire qui entreprend la rénovation de logements inoccupés et les confie ensuite en gestion à une AIS ou une APL. Cette aide, d’un montant de 64 700 euros par logement - qui peut être augmentée de 28 600 euros pour financer des travaux économiseurs d’énergie - prend la forme combinée d’une subvention et d’un prêt à taux zéro.
Complémentairement à cet incitant désormais bien connu, à la suite des récentes inondations, le Gouvernement wallon a pris un arrêté dérogatoire à ce dispositif, afin de mobiliser un maximum de logements à brève échéance. Aussi, le propriétaire qui souhaite confier son bien en gestion à une AIS ou à une APL pour reloger un ménage sinistré recevra une aide allant jusqu’à 30 000 euros, moitié sous la forme d’une subvention, moitié sous la forme d’un prêt à 0 %.
Ce soutien est destiné à financer les travaux indispensables pour rendre les immeubles fonctionnels. Les travaux éligibles ont été précisés dans une fiche technique établie par le Fonds du logement, qui a également simplifié la procédure d’octroi de la subvention et du prêt. C’est de cette aide dont parle l’honorable membre lorsqu’il évoque la réduction de la durée du mandat de gestion à 24 mois, au lieu des neuf ans prévus dans le système classique des prêts et subventions.
À ce jour, 195 propriétaires d’immeubles inoccupés ont pris contact avec les AIS, et 58 logements ont été pris en gestion par celles-ci dans les zones sinistrées en quelques semaines. Par ailleurs, une cinquantaine d’autres ménages ont été relogés dans les zones limitrophes, toujours par les AIS.
Globalement, l’accroissement de logements pris en gestion entre le 1er janvier 2019 et la moitié de l’année 2021 est de plus de 1 200 unités.
Cette mesure, qui vise à encourager les prises en gestion temporaires est toujours d’actualité et pourra être activée au cours des prochains mois, en fonction des sollicitations des propriétaires de biens vacants.
Enfin, un nouveau mécanisme, approuvé par le Gouvernement le 21 octobre dernier, a pour but de donner un coup d’accélérateur à la valorisation des étages inoccupés. Ce mécanisme permet d’accorder des aides aux propriétaires d’immeubles dont le rez-de-chaussée a une vocation commerciale. La problématique est bien connue : la rentabilité locative du loyer commercial étant souvent jugée suffisante, les propriétaires sont peu nombreux à investir dans les étages de leur immeuble pour y créer des logements. C’est ainsi que nous déplorons une inoccupation immobilière de plusieurs milliers de mètres carrés dans les villes. Avec la mesure adoptée sur ma proposition, le FLW peut accorder une aide de 93 300 euros par logement créé, toujours sous la forme combinée d’un prêt et d’une subvention. En sus, une somme de 28 600 euros peut être consacrée à la création d’un accès séparé pour les logements. Ces opérations peuvent être menées par les communes, les CPAS, les AIS et les APL.
Ces différents mécanismes devraient aboutir à une augmentation du parc des AIS, conformément à l’ambition présentée dans la DPR.