Le recours au travail intérimaire par les communes

• Session : 2021-2022
• Année : 2021
• N° : 103 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 22/11/2021

  • de BEUGNIES John
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Les syndicats en front commun sont sortis récemment pour dénoncer le recours aux travailleurs intérimaires qui devient de plus en plus fréquent et utilisé de manière disproportionnée depuis plusieurs années.
  
  L'emploi de travailleurs intérimaires par les communes est régi par la loi du 24 juillet 1987, mais un arrêté du Gouvernement wallon serait nécessaire pour préciser les cas où ce recours aux travailleurs intérimaires serait possible, arrêté qui n'a pas encore été pris à ce jour.
  
  Une commune, Etalle, a récemment décidé de recourir à des travailleurs intérimaires, pour des remplacements de personnel absent ou pour aider dans les moments où il y a plus de travail. Des conseillers communaux vous ont d'ailleurs saisi sur le dossier, y voyant une violation de l'intérêt général.
  
  Quelle est la position du Gouvernement wallon sur le recours au travail intérimaire par les communes et CPAS wallons ? Quelle est la position que vous Monsieur le Ministre a prise concernant la Commune d'Etalle ?

• Réponse du 17/12/2021

  • de COLLIGNON Christophe
  La loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à disposition d’utilisateurs prévoit les conditions et modalités d’utilisation de travailleurs en intérim. Certaines dispositions sont applicables directement à tout employeur ; d’autres nécessitent, pour être applicables, l’adoption d’un arrêté royal ; d’autres encore nécessitent, pour être applicables, l’adoption d’un arrêté du Gouvernement wallon. La matière est donc fédérale, mais la compétence d’exécution n’est plus exclusivement conférée au Roi, mais aussi à la Région wallonne, et ce, depuis la sixième réforme de l’État (article 42, 3° de la loi spéciale du 6 janvier 2014).
  
  Concrètement, par effet direct de cette loi, les pouvoirs locaux peuvent recourir à l’intérim, dans les cas suivants :
  - le remplacement temporaire d’un travailleur dont l’exécution du contrat est suspendue (exemple : le remplacement d’un travailleur permanent qui est malade) ;
  - le remplacement temporaire d’un travailleur sous contrat de travail qui a réduit ses prestations dans le cadre de l’interruption de carrière professionnelle.
  
  Depuis le 1er février 2019, les pouvoirs locaux peuvent recourir à l’intérim dans un cas supplémentaire prévu par arrêté royal : l’exécution d’un travail exceptionnel (arrêté royal du 7 décembre 2018 relatif à la définition de travail exceptionnel en exécution de l'article 1er, § 4 de la loi précitée du 24 juillet 1987).
  
  Dans le cadre de la convention sectorielle 2015-2020, signée avec les organisations syndicales le 2 février 2021, pour le personnel du secteur public local et provincial, il est précisé, en ce qui concerne le travail intérimaire que : « Le Gouvernement wallon n’ira pas au-delà de ce que prévoit la réglementation fédérale ». La position du Gouvernement wallon est donc parfaitement claire.
  
  Quant au cas évoqué relatif à la Commune d’Etalle, le dossier est toujours en cours d’instruction. En conséquence, il est prématuré de communiquer une quelconque position à ce propos.