Les problèmes de sécurité liés à la recharge des véhicules électriques
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 87 (2021-2022) 1
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Question écrite du 22/11/2021
- de FONTAINE Eddy
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Le Fédéral a mis en œuvre des incitants fiscaux pour l'achat de voitures électriques de société et le placement de bornes de recharge électrique sur le domaine public, mais aussi pour les particuliers.
Les villes s'équipent afin de proposer des espaces de recharge et les citoyens se munissent de borne individuelle créant parfois des situations dangereuses pour les piétons, les enfants, les personnes âgées, les personnes à mobilité réduite. Le câble, large et épais, pour la recharge traverse le trottoir afin de relier la borne, située dans la maison, à la voiture garée sur la chaussée pouvant créer des risques.
Madame la Ministre a-t-elle déjà été interpellée sur ce type de situation ?
Compte-t-elle travailler sur l'occupation de l'espace public, les pratiques en ville sur la recharge des voitures électriques par le particulier, mais aussi sur la sécurité des usagers et des piétons ?
Une législation spécifique pourrait-elle voir le jour afin de permettre à chacun, propriétaire d'une borne et usager de l'espace public, d'être un acteur du bien vivre ensemble ?
Réponse du 07/12/2021
- de DE BUE Valérie
En effet, le chargement privé des véhicules électriques impliquant une occupation de voirie relève des responsabilités des communes. L'Union des Villes et Communes de Wallonie a déjà examiné le sujet et publié un article dans leur revue « Mouvement communal ».
Concrètement, la situation porte sur le passage d'un câble qui relie la voiture au réseau électrique domestique et qui devrait traverser l'espace public (a priori le trottoir).
Ce cas de figure représente une occupation privative de la voirie publique qui doit faire l'objet d'une autorisation communale.
L'autorisation d'occupation privative pourra être délivrée par la commune de manière conditionnée. Elle est toujours personnelle, donc exclusivement liée à son demandeur qui ne peut la céder d'initiative à quelqu'un d'autre. De même, cette autorisation est précaire à cause de la nature publique de l'objet occupé. Ceci implique que l'autorité pourra toujours revenir sur une telle autorisation chaque fois que l'intérêt général le requiert.
L'autorité communale reste également libre de réglementer et d'administrer son domaine public qui ne peut être privé de son affectation publique par le biais des occupations privatives. Cela implique de manière concrète que le trottoir doit toujours être apte à la circulation même si cette dernière est modalisée par le passage du câble.
Une autorisation de passage du câble constitue une occupation sommaire du domaine public qui doit être traitée sous l'angle de la sécurité et de la commodité de passage. Le bourgmestre sera donc l'autorité compétente pour la délivrer. Il devra s'assurer qu'en délivrant une telle autorisation, il ne met pas en danger la sécurité des usagers du domaine public et pour ce faire, pourra modaliser et conditionner l'autorisation qu'il délivre.
La question porte donc sur la manière de répondre aux besoins des uns sans mettre en cause la sécurité des autres (piétons et usagers des trottoirs par exemple). La réponse peut différer d'une commune à l'autre et est propre à chaque cas d'espèce, ainsi qu'à la configuration des lieux faisant l'objet de la demande.
Il s'agira d'être attentif à chaque contexte, pour éviter notamment tout risque de chutes. Ainsi, pour prendre une décision (d'octroi, de refus ou d'octroi modalisé), il conviendra de s'intéresser à la distance du câble, à l'éclairage des lieux, à la visibilité en général, à la forme du trottoir ainsi qu'à sa dimension. L'une des pratiques courantes est d'imposer le placement d'un protège câble pour éviter qu'un piéton ne se prenne les pieds dans le câble électrique.
Une autre démarche consiste au déploiement de bornes de chargement sur le territoire afin d'éviter toutes demandes de particulier, mais la densité du bâti en Wallonie ne permet sans doute pas d'apporter cette réponse partout.