La stratégie wallonne de la limitation de la vitesse sur certaines voiries régionales
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 88 (2021-2022) 1
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Question écrite du 22/11/2021
- de ANTOINE André
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Certes, leur fréquentation, leur gabarit et les lieux traversés peuvent justifier des vitesses supérieures aux voiries locales.
Mais lorsque ces voiries régionales coupent de larges zones urbanisées, bordées d'une offre commerciale soutenue ou de nombreux arrêts du groupe TEC, les riverains n'acceptent plus les vitesses habituelles jusqu'à 90 km/h ! D'où l'introduction de très nombreuses demandes pour réduire ces vitesses. Quelles sont la stratégie d'approche du département de Madame la Ministre et la ligne de conduite de son cabinet ?
Dispose-t-elle d'un inventaire de points noirs particulièrement accidentogènes qui emporteraient systématiquement une décision favorable de sa part ?
Y a-t-il un cadastre de ces voiries régionales largement urbanisées qui justifieraient des discriminations locales ? De quels moyens humains dispose-t-elle pour traiter toutes ces demandes d'analyse ? Sont-ils suffisants ?
Ainsi, dans ma région, les RN273 et 29 qui empruntent le cœur de nombreuses localités et méritent un traitement approprié en termes de vitesse. Une demande de limitation à 70km/h lui a-t-elle été récemment adressée par les autorités locales ?
Va-t-elle accepter les demandes de plusieurs conseils communaux et zones de police exigeant une attitude plus déterminée de sa part ?
Réponse du 16/12/2021
- de DE BUE Valérie
Un travail a été entrepris afin de définir un nombre limité de contextes, en faisant ressortir qu’à un contexte donné correspond une limite de vitesse donnée. L’objectif est vraiment d’inciter les conducteurs à adopter un comportement semblable dans des environnements routiers semblables, pour renforcer les automatismes.
Concrètement, l’analyse des régimes de vitesse est menée, en appliquant la méthodologie recommandée par les spécialistes en sécurité routière : http://www.securotheque.be/a-notions-de-base/principes-generaux-a/maitriser-la-trajectoire-et-gerer-la-vitesse/logigramme-vitesse-induite/
La procédure mise en place lorsqu’une commune propose de modifier les vitesses par rapport aux règles générales du Code de la route est la suivante :
1. L’hypothèse avancée est que la limite de vitesse existante n’est plus adaptée au contexte actuel de la voirie. Un avis technique est délivré à ce sujet, par la Direction des Déplacements doux et de la Sécurité des aménagements de voiries. Il prend en considération différents paramètres : densité d’habitat, nombre d’accès, largeur de bande, dégagement visuel latéral, bâtiments en retrait ou pas, distance de visibilité, présence de vie locale et d’aménagements en faveur des piétons.
Il tire une conclusion par rapport à la vitesse perçue : celle qui est induite par l’environnement, indépendamment de la signalisation sur une section donnée. Cette « vitesse induite » est celle que l’usager raisonnable choisirait en l’absence de signalisation, en fonction de l’environnement et des images qu’il décode, consciemment ou inconsciemment. Ce rapport d’analyse fournit, en outre, des recommandations quant aux aménagements de sécurité envisageables.
2. Le cas échéant, si la limite de vitesse perçue s’écarte de la demande de la commune (qui aura eu les retours des riverains concernés), la question est examinée avec les parties prenantes dans le cadre d’une réunion de concertation. Celle-ci rassemble généralement la Direction territoriale des routes, la commune, la zone de police, l’OTW, la Direction des Déplacements doux et de la Sécurité des aménagements de voiries et, si nécessaire, toute autre personne concernée par le sujet.
Si lors de la concertation, il est décidé de fixer la limite de vitesse à un niveau inférieur aux vitesses pratiquées (V85) et la vitesse que les usagers raisonnables perçoivent comme adaptée (vitesse induite), la concertation porte aussi sur les mesures à réaliser pour rendre cohérente et crédible la limitation de vitesse.
Qu’il s’agisse de voiries communales ou de voiries régionales, toute la réflexion sur les moyens de rendre crédible une limitation de vitesse reste la même. Un dossier est mis à la disposition des gestionnaires de voiries et des professionnels de la sécurité routière qui souhaitent s’informer à ce propos :
http://www.securotheque.be/dossiers-thematiques/dossier-thematique-vitesse/
Si un choix est posé pour abaisser la vitesse réglementaire en s'écartant de la vitesse induite déterminée sur base d'une méthode et de données objectives, il va de soi que des moyens tels que l'aménagement, l’information, la répression (via radars permanents ou mobiles), l’implication de la police ou des autorités communales devront également être dégagés pour faire respecter cette décision. Il ne suffit pas de poser une signalisation pour obtenir l’adhésion de la majorité des conducteurs.
Après ce rappel plus théorique de la méthodologie actuellement en place, je me permets d’indiquer à l’honorable membre qu’à l’aune de mes contacts de terrain, j’ai pu constater une certaine insatisfaction dans les relations entre, d’une part, les communes, les élus locaux, les riverains et, d’autre part, le SPW MI.
Comme je l’ai déjà indiqué à l’occasion d’autres questionnements parlementaires, je souhaite, pour ma part, travailler en partenariat avec les communes et zones de police pour ce qui est des voiries régionales. Ce sont elles qui connaissent le mieux leur territoire, elles qui peuvent au mieux identifier les portions de voiries qu’il conviendrait de sécuriser.
Je souhaite également profiler la Région en accompagnement des communes et leur mettre à disposition un arsenal de mesures tant d'aide à la décision que de concrétisation de celle-ci pour ce qui concerne les voiries communales.
Je travaille d’ailleurs à un plan d’action pour améliorer l’orientation usager du SPW MI, dans ces deux volets. Il s’agit d’ailleurs d’un des objectifs du contrat d’administration.
À cet égard, je me permets d’indiquer à l’honorable membre qu’un marché relatif au cadastre des vitesses a été récemment attribué. Après la période de « standstill », nous pourrons nous mettre au travail pour objectiver les diverses situations et y apporter des réponses en adéquation avec les souhaits locaux, selon la méthodologie décrite ci-dessus. Lorsque l’étude démarrera réellement, il s’agira de collecter les données, les traiter, les valider et les cartographier. Les premiers résultats sont attendus dans les 9 mois du lancement de cette dernière.
Les conseillers régionaux en sécurité et signalisation sont constamment sur le terrain auprès des communes pour les accompagner en ces matières.
Ajoutons que les plans communaux de mobilité constituent également une démarche structurée, coordonnée et de perspective dans le futur.
Des dispositifs d’accompagnement de type radars préventifs, lidars ou radars permanents compléteront utilement les actions mises en place, le cas échéant.
Qu’il soit donc pleinement rassuré quant à ma détermination en la matière.
En ce qui concerne plus précisément les N29 et N243 sur le territoire de Perwez, je peux l’informer des éléments suivants :
1. N29 :
L'administration des routes n'a pas reçu de demande de modifications des limites de vitesse.
Vu la présence de plusieurs radars permanents le long de la N29, un rapport complet des vitesses pratiquées sera demandé à la zone de police.
2. N243 :
Je l’informe que le régime des vitesses sur la N243 a été analysé et adapté il y a peu. Des tronçons ont vu leur vitesse abaissée à 70 km/h et 50 km/h. Dans ce cadre, un radar tronçon a été installé tout récemment sur une section à 50 km/h entre Thorembais-St-Trond et Perwez. Mes services ne manqueront pas d’analyser les résultats de ces dispositifs sur les vitesses pratiquées.