La coordination de la politique de sécurité routière
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 92 (2021-2022) 1
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Question écrite du 22/11/2021
- de GOFFINET Anne-Catherine
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Ce plan, qui devrait être opérationnel dès 2025, nécessite pour être totalement applicable une série d'accords avec les régions.
Madame la Ministre a-t-elle été associée à la préparation de ce plan ?
Quelle sera l'influence de ce nouveau plan sur la politique de sécurité routière en Wallonie ?
Envisage-t-elle de renforcer les actions actuellement menées ? Si oui de quelles manières ?
Le Fédéral prévoit un emploi des caméras afin de repérer certains comportements dangereux comme téléphoner au volant, les caméras installées par la Wallonie seront-elles associées à ces actions ?
Peut-elle faire le point sur les concertations en cours avec le niveau fédéral ?
L'ensemble des accords pourront-ils être conclus pour 2025 ?
Des modifications de la législation wallonne seront-elles nécessaires ?
Réponse du 07/12/2021
- de DE BUE Valérie
Ceux-ci ont été l’occasion de présenter le plan interfédéral de sécurité routière et l’objectif « All for Zéro ».
Chaque niveau de pouvoir a élaboré son propre plan de sécurité routière.
Cette approche interfédérale consiste à se concerter pour développer une stratégie commune en matière de sécurité routière et augmenter les chances d’atteindre les objectifs.
Les Régions ont donc naturellement été associées à l’élaboration du plan interfédéral.
Aussi, ce plan est en concordance avec les 10 mesures prioritaires que j’ai développées autour de la notion de partage de la route et qui intègrent mes principaux projets en matière de sécurité routière, compte tenu des compétences régionales et des objectifs que s’est fixé notre Gouvernement.
À l’instar du plan fédéral, celles-ci sont orientées autour de la prévention, la sensibilisation, la lutte contre les comportements dangereux et le contrôle-sanctions.
En ce sens, le plan interfédéral vient compléter et conforter la politique de sécurité en Région wallonne afin d’articuler l’ensemble des mesures et préoccupations.
À titre d’exemple, le projet d’établissement d’un centre de connaissance en Région wallonne est en concordance avec la volonté d’associer le Fédéral et les Régions, pour une meilleure connaissance de l’accidentologie au moyen d’un meilleur partage de données.
La mise en place de sanctions éducatives représente un second exemple de coordination entre les différents niveaux de pouvoirs.
L’articulation entre les différentes mesures permettra donc leur renforcement.
Une évaluation annuelle est prévue en vue de faire le point sur cette vision concertée.
Parallèlement, l’examen des mesures menées par notre région permettra de déterminer si des actions complémentaires sont nécessaires.
En ce qui concerne le constat de certains comportements dangereux via des caméras, notons que les caméras automatiques ne peuvent actuellement pas détecter certains comportements tels que le visionnage de vidéos au volant.
L’Australie et les Pays-Bas ont commencé depuis peu à réprimer l’usage du téléphone au volant grâce à des caméras automatiques. Suite à une étude pilote concluante, le gouvernement fédéral envisage effectivement d’avancer dans cette voie. Cette répression concernerait donc les personnes tenant leur téléphone en main, pas celles qui regardent une vidéo sur un appareil attaché dans l’habitacle.
Sur base du plan interfédéral, une concertation plus poussée sera effectuée en la matière afin de discuter du champ d’application de ce projet et les modifications législatives qui seraient nécessaires à sa mise en place.