Les agents contractuels ou statutaires dans la fonction publique wallonne à l'avenir
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 93 (2021-2022) 1
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Question écrite du 22/11/2021
- de ANTOINE André
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Depuis 2009, leur pourcentage avoisine les 30 %, mais les syndicats soupçonnent le Gouvernement de vouloir accélérer le processus en subordonnant tout mouvement de personnel à un changement de statut.
Selon eux, seul un statut peut conférer aux agents de la fonction publique l'indépendance nécessaire pour rester de marbre face aux tentatives d'intimidation. Mais pareille protection coûte cher et rend, selon les opposants au statut, l'agent sous-performant quasi inamovible. D'où une indispensable « modernisation » voulue par le Gouvernement.
Les écarts entre les deux régimes, il est vrai, sont énormes, mais « promis, juré », le Gouvernement flamand comblera l'écart via le deuxième pilier.
En 2019, Alda Greoli avait permis deux avancées majeures aux contractuels en leur offrant les mêmes promotions pécuniaires que les statutaires et en leur permettant d'accéder dans les mêmes conditions aux concours d'accession au niveau supérieur.
Madame la Ministre va-t-elle s’inspirer du modèle flamand en programmant l'extinction des statutaires et si oui, selon quel calendrier ? À défaut, compte-t-elle relancer le recrutement de statutaires en Région wallonne et avec quels incitants ?
À l'inverse, va-t-elle poursuivre l'harmonisation des contractuels sur la carrière des enseignants ? Comme en Flandre, compte-t-elle offrir aux contractuels un second pilier de pension pour combler cette discrimination alors que les uns et les autres remplissent des tâches similaires dans la fonction publique ?
Une fonction publique moderne et efficace peut-elle s'accommoder du statu quo actuel sans remise en cause de l'évaluation des statutaires et sans rattrapage de carrière pour les contractuels ?
Réponse du 30/11/2021 | Annexe [PDF]
- de DE BUE Valérie
La fonction publique est plurielle. Il importe de garantir sa stabilité et son indépendance, mais également d’assurer sa souplesse et sa modernité dans un tout cohérent, équilibré et efficace.
La Déclaration politique régionale a prévu tant de privilégier le régime du personnel statutaire que d’améliorer la carrière du personnel contractuel et je m’y emploie.
Le taux d’agents statutaires au sein du Service public de Wallonie se maintient depuis plusieurs années autour des 60 %. Voir tableau en annexe.
Le recrutement statutaire ne s’est d’ailleurs jamais interrompu si ce n’est que le contexte de la crise sanitaire Covid-19 a ralenti son organisation.
En outre, la possibilité de nomination statutaire du personnel contractuel en place reste un dossier important pour les organisations syndicales, notamment via la mise en œuvre de l’article 119 quater du Code de la fonction publique wallonne et je poursuis depuis plusieurs mois une réflexion quant à l’amélioration de cette mesure qui n’a plus évolué depuis 2014.
En ce qui concerne le second pilier de pensions, je confirme qu’il n’y a pas eu d’évolution significative et rappelle :
- que la DPR indique que le Gouvernement veillera à « Examiner au sein du comité de secteur la problématique de la carrière des contractuels afin d’améliorer leurs carrières et leurs pensions », sans autre référence explicite à un second pilier de pensions,
- qu’un avis du Conseil d’État du 15 mai 2019 a conclu que « la Région wallonne n’est pas compétente pour régler le régime de pension de son personnel », même si cette conclusion radicale est loin de clore le débat.