L'impact de l'interdiction des emballages en plastique de fruits et légumes en France dès 2022
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 149 (2021-2022) 1
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Question écrite du 22/11/2021
- de MAUEL Christine
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Si cela est positif pour l'environnement, c'est aussi une contrainte pour les producteurs belges.
En effet, même si certaines alternatives existent déjà, le plastique présente certaines qualités en matière de conservation et d'hygiène. Or, puisque la France est pour la Belgique l'un des plus gros marchés en termes d'exportation de fruits et légumes, les grossistes belges devront faire des adaptations logistiques et opérationnelles à brève échéance pour satisfaire aux nouvelles normes environnementales édictées par la France.
En Belgique, concernant l'adaptation de la directive européenne SUP, l’arrêté royal, pour lequel le Conseil d'État doit encore rendre son avis, vise l'interdiction d'objets en plastique à usage unique tels que les assiettes et couverts en plastique, mais pour le volet alimentaire, cela ne concerne que les gobelets et les barquettes repas en frigolite.
On le voit, au niveau européen, en termes d'harmonisation, le chemin est encore long surtout quand on sait que l'Espagne va adopter une législation proche de celle de la France en 2023. Cependant, les Régions ont un rôle crucial à jouer puisque l'usage de certains produits autorisés sur le marché peut être interdit.
Vu la répartition de compétences, Madame la Ministre a-t-elle des contacts avec son homologue du fédéral sur cette thématique ?
Prévoit-elle des mesures afin d'aller plus loin que les interdictions fixées à l'heure actuelle au niveau fédéral ?
A-t-elle pu rencontrer des grossistes impactés par les mesures françaises ?
Si oui, des pistes de solutions sont-elles étudiées au niveau wallon à ce stade-ci afin d'allier possibilités logistiques et alternatives plus durables ?
Réponse du 27/12/2021
- de TELLIER Céline
Il semble que les fruits et légumes concernés par l’interdiction qui entrera en vigueur le 1er janvier prochain sont, pour la plupart, déjà vendus en vrac dans de nombreux commerces : pommes, poires, mandarines, melons, ananas, prunes, carottes, tomates, poireaux, courgettes, etc. Parmi ces produits, certains sont également proposés sous emballage plastique.
Selon le collège des producteurs SOCOPRO, les producteurs wallons qui exportent en France (pommes et poires en particulier) ont anticipé la réglementation française en faisant évoluer leurs emballages vers des emballages uniquement en carton.
L’interdiction mise en place en France mérite d’être attentivement examinée afin de réduire les conditionnements qui se révéleraient superflus ou évitables également en Wallonie. Cet exercice va au-delà des strictes mesures de restriction de mise sur le marché prévues dans le cadre de la transposition de la directive 2019/904 du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement (directive dite SUP) et contribue à l’objectif de prévention des déchets d’emballages renforcé par la directive 2018/852 du 30 mai 2018 modifiant la directive 94/62 relative aux emballages et aux déchets d’emballages.
La Déclaration de politique régionale prévoit un élargissement de l'interdiction des sacs plastiques, telle que prévue par l’arrêté du Gouvernement du 6 juillet 2017, aux emballages sous plastique des fruits et légumes d'ici fin 2021. L’évaluation de la mise en application de cet arrêté indique que la manière la plus efficiente et rationnelle de supprimer l’utilisation de ces types d’emballages à usage unique consiste à en interdire la mise sur le marché, la mise en œuvre de cette interdiction relevant des compétences de l’État fédéral, avec lequel des discussions sont en cours.
Au titre des compétences régionales, plusieurs leviers d’action sont envisageables, tels que :
- la négociation d’un accord-cadre sectoriel en matière de prévention des déchets avec le secteur du commerce, prévue par le cahier 2 du Plan wallon des déchets ressources. La préparation de cet accord est en phase de finalisation. Au stade actuel des discussions, celui-ci prévoit notamment un engagement du secteur à limiter au maximum les emballages en plastique des fruits et légumes d’ici mi-2022 (avec mise en place d’un monitoring de la mesure), dans le cadre notamment du plan sectoriel de prévention des emballages ;
- les plans de prévention obligatoires des responsables d’emballages dans le cadre de l’accord de coopération interrégional relatif à la prévention et à la gestion des déchets d’emballages ;
- les permis d’environnement et conditions d’exploiter ;
- le soutien financier aux initiatives zéro déchet des commerces et à l’éco-conception en amont.
Par ailleurs, il faut également noter que certains producteurs et importateurs de fruits et légumes ont mis au point un nouveau procédé révolutionnaire pour lutter contre la détérioration et le gaspillage des fruits et légumes de moins longue conservation. Ce procédé consiste à pulvériser les fruits et légumes avec une substance 100 % naturelle ((glycéro)lipides extraits des déchets d’épluchures, de graines et de pulpe d’autres fruits), créant un film protecteur transparent et inoffensif, qui empêche l’oxygène de pénétrer les aliments (et donc leur oxydation et leur détérioration) tout en conservant l’humidité du produit. Des alternatives à l’emballage plastique semblent donc tout à fait envisageables.