Les inquiétudes des Juifs et musulmans suite à l'interdiction de l'abattage rituel en Belgique

• Session : 2021-2022
• Année : 2021
• N° : 151 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 22/11/2021

  • de GALANT Jacqueline
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  Depuis 2019, l'abattage sans étourdissement est interdit en Wallonie et en Flandre. La Cour de justice de l'Union européenne et la Cour constitutionnelle de Belgique établissent que l'interdiction d'abattage sans étourdissement permet de réduire de manière « légitime » et « proportionnée » la souffrance animale.
  
  Suite au retour dans les discussions de l'interdiction de l'abattage rituel sans étourdissement dans la Région de Bruxelles-Capitale, Juifs et musulmans ont exprimé leur inquiétude partout en Europe. Ils considèrent l'obligation d'étourdissement comme une atteinte à leur liberté de culte. Pourtant, il est techniquement possible d'étourdir un animal juste après l'incision dans la gorge de manière à réduire autant que possible sa souffrance. Ainsi, tant le bien-être animal que les rites musulmans et juifs sont respectés.
  
  Comment se positionne Madame la Ministre face à ces réactions des représentants des cultes musulmans et Juifs ?
  
  Sur le plan économique, d'autres pays européens pourraient nous livrer des viandes halal et kasher abattues et emballées chez eux.
  
  A-t-elle discuté de cela avec son collègue Ministre de l'Économie et de l'Agriculture ?
  Le cas échéant, comment se positionne le Gouvernement wallon à ce sujet ?
  
  Au nom du Gouvernement wallon, encourage-t-elle d'autres pays européens à mettre fin à l'abattage sans étourdissement ?

• Réponse du 01/12/2021

  • de TELLIER Céline
  Comme l’honorable membre le sait, en mai 2017, le Parlement wallon a approuvé à l’unanimité la proposition de décret visant à interdire l’abattage d’animaux sans étourdissement. Ce vote constitue l’aboutissement de nombreux débats, dans lesquels les différentes parties prenantes ont pu être entendues. Les aspects liés au bien-être animal, aux croyances religieuses et aux impacts économiques ont notamment pu être abordés. À l’issue de ces discussions, après avoir analysé les différents arguments et points de vue, le Parlement, dans son ensemble, a jugé qu’il était nécessaire de rendre l’étourdissement obligatoire. Je ne doute pas qu’elle s’en souvient, puisqu’elle était membre de cette assemblée, et a donc également voté en faveur de ce décret.
  
  La possibilité la technique qui consiste à étourdir les animaux directement après l’incision dans la gorge, va à l’encontre du décret voté. Aujourd’hui, le Code wallon du bien-être des animaux impose bien un étourdissement préalable à toute mise à mort. Le Code précise qu’en cas de mise à mort d'animaux faisant l'objet de méthodes particulières d'abattage prescrites par des rites religieux, le procédé d'étourdissement doit être réversible et ne peut entraîner la mort de l'animal.
  
  Suite aux recours introduits par des représentants des communautés juives et musulmanes, la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour constitutionnelle de Belgique ont confirmé que cette disposition est proportionnée et légitime au regard de la liberté religieuse. Je suis convaincue que le bien-être animal et la liberté religieuse sont compatibles, et je ne manque pas d’encourager les innovations en ce sens.
  
  Maintenant que cette décision du Parlement wallon a été approuvée par les plus hautes instances belge et européenne, il appartient au Gouvernement wallon d’appliquer cette législation.