Le respect du bien-être animal dans le cadre de l'expérimentation animale
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 162 (2021-2022) 1
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Question écrite du 22/11/2021
- de PECRIAUX Sophie
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
De plus, les laboratoires doivent appliquer le principe des 3R - remplacement, réduction, raffinement - qui implique de limiter au maximum le recours à des animaux lorsque des méthodes alternatives sont disponibles.
Et pourtant, il semble que cela ne soit pas toujours respecté. En effet, l'association Suppression des expériences sur l'animal relève qu'il y a encore bien trop d'animaux utilisés dans les laboratoires belges au regard des méthodes alternatives dont disposent les scientifiques. En 2020, 168 821 animaux ont été mis à mort.
Cette association pose également la question du rôle joué par les commissions d'éthique, sur leur composition, essentiellement par des représentants des laboratoires et l'engagement de vétérinaires indépendants chargés de contrôler les laboratoires en toute indépendance et sans avertissement préalable.
Madame la Ministre estime-t-elle que les articles de la section du Code du Bien-être animal visant l'expérience sur les animaux soient suffisamment respectés ?
Peut-elle faire un état des lieux des contrôles effectués en 2020 ?
Quelles sont les mesures qu'elle a l'intention de prendre afin de garantir la transparence quant à la composition des commissions d'éthique ?
Peut-elle confirmer que les vétérinaires chargés de contrôler les laboratoires sont sélectionnés en toute indépendance ?
Comment peut-on garantir cette indépendance ?
Quelles sont les mesures qu'elle pourrait implémenter en Région wallonne, afin de motiver les laboratoires à ne plus recourir aussi souvent aux expériences sur les animaux ?
Réponse du 02/12/2021
- de TELLIER Céline
Sur le terrain, je me réjouis que le nombre d’animaux utilisés dans l’expérimentation animale en Wallonie soit en baisse constante. De 286 252 animaux utilisés en 2014, nous sommes passés à 147 809 animaux utilisés en 2020.
Comme l’honorable membre le souligne, avant de pouvoir utiliser des animaux d’expérience, un agrément doit être obtenu. Celui-ci n’est octroyé que si toutes les mesures réglementaires sont respectées. Un contrôle administratif et un contrôle de l’établissement sur place sont réalisés avant tout octroi d’agrément ou d’extension d’agrément. Nous ne disposons d’aucun élément qui pourrait laisser croire que des laboratoires pratiquant des expérimentations animales en Wallonie ne respecteraient pas la législation.
Par ailleurs, au sein des établissements utilisateurs, des experts vétérinaires chargés de la surveillance de la santé et du bien-être des animaux sont choisis pour leur compétence en matière de bien-être des animaux d’expérience. Ils sont également membres de la Commission d’éthique, qui ne peut connaître aucun conflit d’intérêts et doit veiller à leur impartialité de jugement. Si, lors de la désignation de l’expert vétérinaire, un conflit d’intérêts est mis en évidence, sa désignation est refusée. Je rappelle d’ailleurs que la composition de chaque Commission d’éthique doit être acceptée par mes Services. Lorsqu’une Commission d’éthique est modifiée, l’administration est avertie et vérifie si les nouveaux membres sont potentiellement en conflit d’intérêts par rapport aux laboratoires qui introduisent des demandes d’autorisation de projets.
En ce qui concerne les prochains contrôles, l’Unité du Bien-être animal établit un planning précis des contrôles in situ qui auront lieu dans les semaines ou mois à venir pour autant que les conditions sanitaires le permettent.
Enfin, l’adoption prochaine d’un arrêté du Gouvernement visant la mise en place d’un comité wallon pour la protection des animaux d’expériences vise à promouvoir le recours aux méthodes alternatives à l’expérimentation animale. Ce comité fonctionnera de manière indépendante et impartiale et assurera un rôle d’informations et de conseils en matière d’expérimentation animale. L’un des rôles de ce comité est de formuler des avis relatifs au développement et à la mise en œuvre de méthodes visant à réduire, raffiner et remplacer les expériences sur les animaux. Ces avis seront destinés à mon cabinet, mais également au Gouvernement, au Ministre en charge de la Recherche, au service du Bien-être animal ou dirigés vers les commissions d'éthique. Ce comité sera également compétent pour stimuler et coordonner la recherche sur les méthodes alternatives. Il favorisera les échanges internationaux en matière de validation des méthodes alternatives pour encourager leur utilisation.
Grâce à la mise en place de ce comité wallon, le développement de méthodes alternatives à l’expérimentation animale devrait être stimulé en Wallonie.