Le projet n°75 intitulé "Lancer un appel à projets pour soutenir la création de réseaux de chaleur ; en soutien, lancer un marché pour la réalisation d'études de préfaisabilité pour la création de réseaux de chaleur en Wallonie" du Plan de relance de la Wallonie
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 218 (2021-2022) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 22/11/2021
- de DESQUESNES François
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
L'enveloppe budgétaire prévue est de 10 000 000 euros.
Le projet vise le lancement d'un appel à projets pour la mise en place de réseaux de chaleur afin de promouvoir cette source d'approvisionnement en énergie thermique. Il vise à assurer une meilleure performance énergétique et environnementale par la valorisation des chaleurs fatales et géothermiques disponibles en Région wallonne.
Le SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie est renseigné comme organisme compétent.
Quel est l'échéancier de la mise en œuvre de ce projet ?
Quels sont les objectifs espérés en termes de :
- réduction globale des émissions de CO2 ;
- création d'emploi ;
- réduction de la pauvreté ?
À qui cet appel à projets sera-t-il destiné ?
Quels seront les types de partenaires ?
Cela s'adresse-t-il également au secteur privé ?
Quelle est la part de cofinancement attendue des porteurs de projet ?
S'agira-t-il d'un soutien à la production ou à l'investissement ?
Qui composera le jury de sélection de l'appel à projets ?
Le décret relatif à l'organisation du marché de l'énergie thermique et aux réseaux d'énergie thermique est entré en vigueur ce 7 novembre 2021.
Les arrêtés d'exécution ont-ils été pris ?
Si non, quand le seront-ils ?
Pourquoi en sommes-nous toujours au lancement d'appels à projets et pas dans la mise en œuvre du décret ?
Les projets seront-ils soumis au décret wallon ?
Si non, pourquoi et sur quelle base juridique ?
Réponse du 27/01/2022
- de HENRY Philippe
Il s’agirait de soutenir des projets sur base de l’investissement consenti et non le productible, les coûts éligibles étant calculés en fonction de la vente de productible. La part de cofinancement est définie à l’article 46 de l’actuel Règlement d’Exemptions par Catégories. Le plafonnement est calculé sur l’investissement. Selon la zone d’intervention, le plafond d’intervention sera différent. J’attire l’attention sur le fait que l’appel devra être conforme au nouveau cadre d’exemptions par catégories qui entreront en vigueur en janvier 2022.
L’appel devrait être ouvert à tous types d’opérateurs afin de pouvoir tenir en compte les réseaux de chaleur publics ou privés, une différenciation devra être faite cependant entre ces divers opérateurs (un opérateur privé ou public ne peut être traité de la même façon). Tous les partenariats pourront être envisagés.
En ce qui concerne l’impact carbone de l’appel, il s’agira bien d’un critère à prendre en compte. Il se marquera sur la source de chaleur et non, en soi, sur le réseau. L’aide prévue à l’article 46 du RGEC ne porte que sur l’infrastructure de distribution, pas la production qui relèverait, elle, de l’article 41. Il va de soi que seront privilégiées soit les sources renouvelables de production de chaleur, soit la chaleur fatale, soit, dans une mesure à définir, la cogénération.
Je souhaiterais pouvoir lier l’appel en partie avec celui qui sera lancé sur la géothermie afin de maximiser le potentiel de développement conjoint de ces deux filières.
En ce qui concerne le volet règlementaire. L’arrêté du Gouvernement doit être modifié pour tenir compte des remarques du secteur. Il devrait être présenté à la prochaine lecture au printemps. Cet arrêté organise les obligations des futurs gestionnaires et les principes de rapportage.
Les projets seront bien conformes à l’Arrêté en ce qui concerne l’organisation. Les modifications à intégrer dans l’AGW seront apportées en réponse aux remarques des opérateurs de terrain, l’objectif étant bien de fluidifier le développement de cette filière.
À terme, un soutien plus structurant pourra être envisagé, mais il devra être correctement dimensionné pour que l’impact soit le plus important possible et cadre bien avec les objectifs de la stratégie chaleur et du PACE en la matière. La mise en œuvre de ce type de stratégie devra être plus large que seulement le réseau. L’idée de la mise en œuvre d’un Fonds chaleur est actuellement envisagée, il devra néanmoins être défini en fonction du potentiel. Cette approche doit en effet pouvoir couvrir la gestion individuelle du chauffage, mais également la gestion collective, l’une étant plus simple que l’autre.