Les suites de la fermeture de la maison de repos "Senior Référence" à Tournai
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 148 (2021-2022) 1
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Question écrite du 22/11/2021
- de AHALLOUCH Fatima
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Dans l'intervalle, le propriétaire a décidé d'arrêter les soins au 8 novembre 2021, donc avant la date butoir fixée par l'arrêté d'évacuation. Les autorités locales ont donc dû assurer le relogement des résidents et les soins des 19 résidents qui n'avaient pas encore été évacués.
Les autorités locales, par la voix du Bourgmestre de Tournai, se sont étonnées de cette procédure qui leur a imposé de prendre des mesures dans l'urgence. Le bourgmestre craint également que le propriétaire des lieux introduise une nouvelle demande pour rouvrir la structure.
En effet, le bourgmestre avait déjà pris un arrêté pour un autre établissement géré par le propriétaire sans agrément et il craint que les agréments qui étaient octroyés pour « Senior Référence » ne soient plus attribués dans la région tournaisienne. Il estime qu'une exception devrait être envisagée afin que les lits puissent de nouveau être agréés dans la zone.
Quelles mesures Madame la Ministre a-t-elle ordonnées pour assurer le relogement des résidents ?
Quelles mesures prend-elle pour éviter qu'un propriétaire dont l'établissement a été frappé d'un arrêté de fermeture ne puisse plus exploiter un autre établissement ?
A-t-elle eu des contacts avec les autorités locales concernant l'avenir des lits agréés chez "Senior Référence" ?
La Déclaration de politique régionale prévoit que le Gouvernement reverra la programmation pour la période 2021 à 2031 basée sur le décret de réforme du financement adopté sous le précédent Gouvernement. Pourquoi n'a-t-elle pas encore présenté cette réforme et dans l'attente quelle est la programmation arrêtée par le Gouvernement pour les prochaines années ?
Réponse du 22/12/2021
- de MORREALE Christie
La procédure de fermeture et les recours introduits par le gestionnaire ont pris immanquablement un certain temps ce qui a permis à l’autorité communale d’anticiper des solutions pour la réorientation des résidents. C’est en effet le Bourgmestre qui en application de la réglementation est chargé de l’exécution de la fermeture et de l’application des mesures nécessaires à cet effet.
Un élément a particulièrement compliqué leur action : en effet, le gestionnaire refusait de communiquer le nom des personnes de contact et des proches de plusieurs résidents qu’il espérait réorienter dans un autre immeuble dont il est propriétaire.
S’agissant pour l’essentiel de ressortissants français, l’AViQ a établi des contacts avec l’Agence régionale de Santé des Hauts-de-France afin de tenter d’obtenir cette liste de contacts, mais sans succès. L’intervention conjuguée du Bourgmestre, de l’AViQ et de la Police a fini, non sans peine, par convaincre le gestionnaire de fournir ces informations et enfin de proposer aux dernières familles des réorientations de leurs proches dans des établissements de la région.
On me pose la question des mesures qui peuvent être prises pour qu’un propriétaire dont l’établissement a été frappé d’un arrêté de fermeture ne puisse plus exploiter un autre établissement. Il faut savoir que la réglementation wallonne prévoit ce type de sanction : les cours et tribunaux peuvent effectivement condamner les gestionnaires à l'interdiction d'exploiter ou de diriger un établissement, personnellement ou par personne interposé. L’AViQ a dénoncé les pratiques de cet établissement au Parquet et a ensuite collaboré étroitement avec les autorités judiciaires qui poursuivent actuellement leurs actions. C’est à elles qu’il appartiendra d’évaluer le bien-fondé d’une telle interdiction.
Quant à la crainte évoquée de voir ces 90 places maison de repos et 3 places court séjour retirées à la SPRL Senior référence, affectées ailleurs que dans la région tournaisienne, je ne peux que la confirmer.
Lorsqu’un gestionnaire d’un établissement cesse volontairement ses activités ou est contraint de le faire par le fait d’une sanction telle qu’un retrait de titre de fonctionnement et, après que toutes les voies de recours aient été épuisées, le gestionnaire n’a plus aucun droit sur ces places et celles-ci reviennent automatiquement dans la disponibilité générale. Ces places, ainsi récupérées, seront alors distribuées par l’autorité compétente selon les principes généraux objectifs de répartition équilibrée entre arrondissements et secteurs, principes fixés dans la réglementation. L’arrondissement de Tournai présente une offre de places maison de repos largement supérieure au minimum requis. L’arrondissement de Tournai est classé en vingtième position sur l’ensemble des arrondissements du territoire wallon de langue française. Vu le nombre très peu élevé de places disponibles sur l’ensemble de la Région wallonne, en ce compris les 90 places dont question, par rapport au nombre très élevé de demandes, soit plus de 5000 places au 1er octobre 2021, les demandes sur Tournai ne peuvent être satisfaites.
On évoque l’article 1410 du CRWASS qui prévoit, selon les disponibilités budgétaires, la création de 1130 unités chaque 1er janvier pendant 10 ans à partir du 1er janvier 2019 et m’interroge sur l’affectation de ces 1130 unités depuis ce 1er janvier 2019 et pour les années à venir.
La DPR a assuré un budget et une concrétisation de ces prévisions pour les années 2019, 2020 et 2021. Pour l’année 2019, les 1130 unités ont été totalement consacrées à la requalification de places MR en places MRS, soit la requalification de 2270 places MR en places MRS ; toutes les demandes ont été satisfaites. Pour l’année 2020, les 1130 unités ont été totalement consacrées à la création de nouvelles places MR, soit 1130 places MR. Le nombre de places demandées s’élevait à 6145. Des choix ont été faits, sur base des principes objectifs de répartition précités (répartition équilibrée des places entre arrondissements et secteurs) et ensuite sur base des critères qualité fixés à l’article 349 du CWASS. Un solde de 187 places MRS a également été distribué.
Pour l’année 2021, les 1130 unités ont été réparties. 75 % ont été affectés à la requalification, soit la requalification de 1842 places MR en places MRS. Toutes les demandes seront satisfaites (opération en cours et finalisée pour ce 31 décembre 2021). 25 % ont été affectés à la création de places MR, soit 283 places MR disponibles pour 5462 places demandées. La distribution sera également finalisée pour cette fin d’année.