Les loyers impayés dans le logement public

• Session : 2021-2022
• Année : 2021
• N° : 106 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 22/11/2021

  • de BEUGNIES John
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Les impayés de loyers sont un problème, tant pour les sociétés de logement de service public (SLSP) que pour les locataires. Sans intervention sociale, le risque d'exclusion s'en trouve fortement accru pour les locataires en difficulté de paiement. Pour les SLSP, les impayés constituent une perte qui freine les investissements dans la qualité et le nombre des logements ainsi que dans l'accompagnement auprès des locataires.
  
  Toujours dans l'objectif de mieux analyser la situation et donc d'adapter au mieux les politiques y répondant, Monsieur le Ministre pourrait-il nous communiquer les données suivantes :
  - le pourcentage d'impayés de loyers dans les SLSP ;
  - le pourcentage d'impayés de loyers dans les AIS (agences immobilières sociales) ?
  
  Enfin, pour répondre aux difficultés que les impayés entraînent à la fois pour les locataires et pour les SLSP, que compte-t-il faire pour que le taux d'impayés diminue ?
  
  Des mesures au niveau régional sont-elles prévues en termes d'accompagnement social pour aider les ménages en difficulté de paiement ?

• Réponse du 17/12/2021

  • de COLLIGNON Christophe
  Les logements pris en gestion par les AIS sont des logements d’utilité publique pour lesquels les agences jouent un rôle d’intermédiaire entre le propriétaire et le locataire. Dans le cadre de leurs mandats de gestion, les AIS garantissent le paiement du loyer au propriétaire que le locataire l’ait versé ou non, et que le logement soit occupé ou non. Leurs missions, définies dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2013, prévoient aussi qu’elles assurent un accompagnement régulier et une pédagogie de l’habiter englobant le paiement du loyer et l’utilisation adéquate du logement.
  
  Ces deux indications apportent une partie de réponse à la question, en soulignant que l’ADN des AIS les conduit naturellement à suivre de très près le paiement des loyers. Ainsi, en 2020, le montant total des loyers impayés par les bénéficiaires s’élevait à 2,1 % du montant total des loyers dus. Ces résultats témoignent de la qualité de l’accompagnement dispensé par les agences. La rigueur dont elles font montre s’avère bénéfique à un double titre : elle permet une saine gestion de ces structures, tout en évitant aux locataires d’accumuler des arriérés locatifs qu’ils ne pourraient rembourser ensuite.
  
  Dans les sociétés de logement de service public (SLSP), les arriérés de loyer constituent effectivement un problème pour leur bon fonctionnement. Ils sont cependant surtout le reflet des difficultés sociales vécues par leurs locataires.
  
  D’une manière générale, la problématique du surendettement n’est pas spécifiquement liée aux ménages locataires du logement public, mais est à mettre en relation avec la crise économique et sociale qui a un impact direct sur les familles.
  
  Les données relatives aux arriérés dans les SLSP sont issues de leur comptabilité. Les comptes étant approuvés lors des assemblées générales prévues avant la fin du premier semestre suivant l’exercice comptable, ces données ne sont disponibles qu’avec un certain retard. Les chiffres validés les plus récents dont nous disposons sont donc ceux valables au 31 décembre 2019. En outre, la comptabilité des sociétés vise à dresser un tableau fidèle de leur situation économique. Les montants cités reflètent donc autant le comportement comptable des SLSP que les difficultés de paiement vécues par leurs locataires. Il est donc délicat de tirer de ces données de gestion comptable des conclusions « sociologiques ».
  
  Cela précisé, on observe que le montant d’arriérés des locataires en place décroît de façon constante depuis 2009. Leur nombre était de 15 542 au 31 décembre 2019 (16,51 %). En revanche, l’arriéré total des locataires partis est en hausse depuis 2010. L’évolution s’explique notamment par une gestion plus rigoureuse de la part des SLSP. On constate un palier assez stable depuis 2014. Les efforts consentis par les sociétés semblent donc porter leurs fruits. Les arriérés représentaient 6,14 % du chiffre d’affaires en 2019.
  
  Pour faire face au problème des loyers impayés, les SLSP inscrivent leur gestion dans le cadre de leur mission sociale générale menée notamment par les référents sociaux dont l’engagement est soutenu par la Région. Un retard de paiement peut, en effet, traduire un problème plus large, dont la résolution nécessite une approche multidimensionnelle. Les référents sociaux interviennent en la matière.
  
  Concrètement, une gestion préventive, dès le premier retard de paiement, est pratiquée dans l’ensemble des sociétés de logement. Elle peut prendre la forme de rencontres sur rendez-vous pour cerner globalement les difficultés et proposer des pistes de solution adaptées ; d’une orientation vers les services adaptés (médiation ou règlement collectif de dettes…) ou d’un renforcement de la coordination entre services internes et partenaires externes autour des situations problématiques.
  
  L’important tient à l’approche globale mise en œuvre pour assurer un accompagnement social qui n’aborde pas les arriérés locatifs sous le seul angle de la récupération. Cette démarche peut passer par une collaboration avec une régie de quartier et travailler sur les difficultés économiques vécues par le locataire. Elle intègre un accueil personnalisé des nouveaux locataires afin de repérer dès l’amont les difficultés parfois vécues et proposer un accompagnement. Elle peut aussi se traduire par l’animation d’ateliers collectifs au sein des quartiers d’habitations sociales sur la bonne gestion du budget, par exemple en partenariat avec un CPAS.
  
  Les actions sociales développées entraînent donc des conséquences positives sur les arriérés locatifs, en en limitant la hausse, au bénéfice de tous. Au vu de la situation précaire de nombreux ménages au sein du logement public, c’est un défi quotidien, relevé par les différents acteurs du logement public, que j’entends continuer à soutenir.