Le financement des zones de secours par le secteur assurantiel

• Session : 2021-2022
• Année : 2021
• N° : 107 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 22/11/2021

  • de BEUGNIES John
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Concernant la réforme du financement des zones de secours, 100 % du financement devait originellement être transféré aux provinces. Finalement 65 % sont transférés aux provinces et 35 % sont encore à charge des communes.
  
  Monsieur le Ministre émettait la possibilité de faire payer le secteur assurantiel pour ces 35 % restants puisqu'en toute logique, un bon respect des normes dans les zones de secours bénéficiera aux assurances qui débourseront nécessairement moins d'indemnités.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous détailler le fonctionnement de cette éventuelle mesure ?
  
  Où en sont les discussions sur le sujet ?

• Réponse du 19/01/2022

  • de COLLIGNON Christophe
  L’article 67, alinéa 1er, de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile prévoit que les zones de secours sont financées par :
  1) les dotations des communes de la zone ;
  2) les dotations fédérales ;
  3) les éventuelles dotations provinciales ;
  4) les rétributions des missions dont le Roi autorise la récupération ;
  5) des sources diverses.
  
  Le Ministre fédéral de l’Intérieur (Patrick Dewael) a déclaré, au moment de l’élaboration de la loi, que la notion de « sources diverses » reprise à l’alinéa 1er de l’article 67 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile vise, en fait, le financement dit alternatif. À cet égard, il a mentionné, lors des travaux parlementaires, que des négociations seront entamées avec différents acteurs du secteur privé, dont les compagnies d’assurances, après l’entrée en vigueur de cette loi du 15 mai 2007.
  
  Ceci est également confirmé par les déclarations de certains membres de la commission (Paulus) soulignant que « les nouveaux moyens nécessaires pour financer les zones de secours pourraient être trouvés via des primes d'assurance ».
  
  Par conséquent, il me semble que cette piste doit pouvoir être exploitée.
  
  Les compagnies d’assurances sont, en effet, directement concernées par les risques couverts par les zones de secours. Grâce aux actions menées par les zones, des vies sont sauvées, des victimes sont secourues, des biens ou monuments sont préservés, des entreprises et des emplois sont sauvegardés. Ces actions génèrent des « économies », tant pour la société dans son ensemble que pour les compagnies d’assurances.
  
  Ainsi, une intervention sur les lieux d’un sinistre en deux minutes au lieu de cinq après l’alerte peut conduire, dans le chef des assureurs, à des interventions financières totalement différentes.
  
  Des discussions sont en cours à ce sujet avec Bart Somers, mon homologue au Gouvernement flamand.