Dysfonctionnements de la Société wallonne du logement.

• Session : 2005-2006
• Année : 2006
• N° : 226 (2005-2006) 1

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• Question écrite du 23/06/2006

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  En préambule à ma question, Monsieur le Ministre ne m'en voudra pas de lui détailler les rétroactes des événements qui ont marqué l'actualité « logement » ces derniers mois.
  
  Il y a un an, pratiquement jour pour jour, juin 2005, mon collègue P. Fontaine interrogeait Monsieur le Ministre concernant « l'envoi d'inspecteurs de la Société wallonne du logement à la société de logement La Carolorégienne ».
  
  La réponse fournie par Monsieur le Ministre à l'époque était des plus rassurantes.
  
  Le 15 septembre 2005, Vivacité dévoilait les conclusions du premier audit commandé par la Société wallonne du logement, en août 2002, auprès d'un cabinet de réviseurs sur les comptes 2001 de la société de logement de service public La Carolorégienne.
  
  Le 22 septembre, un commissaire spécial est désigné à « la Carolo ».
  
  Le même jour, le MR dépose une proposition visant à instituer une Commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner l'ampleur des dysfonctionnements dans le secteur du logement social et d'en déterminer les responsabilités.
  
  Le 14 octobre, Monsieur le Ministre annonçait très médiatiquement le dépôt de tous les documents utiles dans les mains du Président du Parlement.
  
  Le 21 octobre, en lieu et place de la commission d'enquête, la majorité a concédé quelques auditions en Commission du logement présidée par M. Avril.
  
  Le 26 octobre, nous déposions une proposition demandant la réalisation d'un audit de toutes les sociétés de logement endéans un délai de 6 mois.
  
  Le 17 novembre, lors de la rédaction de la résolution sur les défis à relever par le secteur du logement public en Wallonie, nous proposions notamment de faire réaliser une enquête externalisée, conjointement par l'Inspection des finances et la Cour des Comptes, de la SWL permettant d'infirmer ou de confirmer les allégations formulées dans le cadre des auditions en Commission du logement.
  
  
  
  Le mercredi 7 décembre, un hebdomadaire publiait un certain nombre de révélations concernant la gestion par le Directeur général de la Société wallonne du logement de ce qui deviendra le scandale de la Carolo.
  
  Monsieur le Ministre a réagi en demandant une enquête interne au Président du conseil d'administration de la SWL.
  
  Interviennent ensuite des réformes du Code du logement dans le sillage des propositions déposées par les Parlementaires.
  
  Le 12 mai, conférence de presse de la SWL en présence de Monsieur le Ministre pour dévoiler les premiers résultats des audits et annoncer les premières sanctions.
  
  J'en viens à présent au cœur de ma question.
  
  La presse de ces derniers jours nous a offert sur un plateau la preuve de ces dysfonctionnements au sein de la SWL, que nous dénonçons depuis des mois, en épinglant le traitement réservé par elle au cas particulier de la société de logement social de Saint-Nicolas.
  
  En résumé, un ouvrier dépose plainte, dénonçant des faits précis. Des inspecteurs de la SWL sont envoyés pour en vérifier la véracité. Ils rédigent un rapport. Sur la base de procès-verbaux d'auditions signés et faisant état de présomption d'abus de biens sociaux, la SWL avertit le Procureur dans le cadre de l'article 29 du Code d'instruction criminelle. Les responsables de la société sont auditionnés par la SWL et son conseil d'administration examine le dossier et demande à la société de se mettre en conformité sur un certain nombre de points.
  
  D'après la presse, il semble que les administrateurs n'aient pas reçu tous les éléments en possession de la SWL pour prendre une décision en connaissance de cause.
  
  Le rapport fait au conseil d'administration, sorte de résumé du rapport d'audit, épure serait le terme plus adapté, ne contenait pratiquement plus aucun des éléments à la base de l'envoi des inspecteurs et figurant dans le rapport d'audit. Y était joint le procès-verbal d'auditions où ces éléments ne figuraient pas non plus.
  
  Un rapport du Commissaire de la SWL auprès de la société de logement y est également mentionné, mais il n'y est pas joint et n'est donc pas porté à la connaissance des administrateurs de la SWL. Le directeur de l'audit aurait été rappelé en séance du dernier conseil d'administration de la SWL pour s'en expliquer. « Il ne contenait rien de neuf » fut sa réponse. Pourtant ce rapport prouvait que la SWL était au courant des éléments repris dans d'audit depuis novembre 2005. Qu'en est-il ?
  
  Le conseil d'administration de la SWL a donc pris une décision sans être en possession de tous les éléments.
  
  En effet :
  
  - qu'en est-il de la facture relative à l'achat de colle et de panneaux en avril et en mai 2004 destinés à la campagne électorale du président de la société, émise en mars 2005 et payée fin février 2006 après deux rappels (comme le mentionnerait le rapport d'audit) ;
  
  - qu'en est-il de la composition illégale du conseil d'administration (où siègent les CPAS de Saint-Nicolas et de Liège sans disposer d'un nombre suffisant de parts sociales) ;
  
  - qu'en est-il de la présence d'un locataire au conseil d'administration et au comité de gestion, participant aux délibérations relatives aux charges, aux loyers ;
  
  - les délibérations d'un conseil d'administration composé illégalement valent-elles encore
  
  quelque chose juridiquement ;
  
  - qu'en est-il du comité de gestion non prévu par les statuts ;
  
  - qu'en est-il des problèmes de gestion journalière ;
  
  - qu'en est-il enfin du conseiller juridique, ancien échevin de la ville de Liège, surnommé , d'après la presse, « Casper-le-gentil-fantôme » au sein de la société (aucun contrat de travail, mais voiture de fonction, GSM et salaire mirobolant en mi-temps puis en temps plein) ?
  
  Tous les éléments que j'ai cités figurent tant dans le rapport d'audit que dans le rapport du Commissaire, mais, semble-t-il, très peu dans le rapport au conseil d'administration de la SWL et, en tout cas, ils n'ont fait l'objet d'aucune démarche d'instruction complémentaire de la part de la SWL. Dans ce contexte, Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas que, légitimement, on puisse remettre en cause la qualité du management de la SWL ?
  

• Réponse du 28/07/2006

  • de ANTOINE André
  
  
  L'interpellation de l'honorable Membre est précédée d'un rappel de certaines informations, de prises de position de l'intervenant, de commentaires, bref toute une série de rétroactes qui pourraient laisser entendre que les mesures prises par le Gouvernement ne seraient jamais suffisantes.
  
  Je rappelle donc que :
  
  A. La première réforme du Code wallon du logement a été initiée dès le mois d'octobre 2004, soit 2 mois après le début de ma prise en charge du Logement. Elle a abouti par un vote du décret en juillet 2005.
  
  B. Des commissaires spéciaux ont été désignés par le Gouvernement auprès des sociétés de logement présentant des carences graves tombant sous le coup de l'article 174 du Code.
  
  C. Le plan de redéploiement des sociétés de logement de service public a été adopté par le Gouvernement en date du 20 octobre 2005.
  
  D. J'ai demandé, lors de ma participation au conseil d'administration de la S. W.L. en date du 26 septembre 2005, la création d'une « cellule d'audit» distincte des métiers d'accompagnement et de conseil des S.L.S.P. La Direction de l'audit a été créée à la S.W.L. en date du 24 octobre 2005.
  
  C. En date du 27 octobre 2005, le Gouvernement m'a chargé de lui faire des propositions relatives à l'analyse des risques, à la programmation des audits dans l'ensemble des sociétés et du secteur, et du suivi à y réserver. Le Gouvernement a dégagé un montant de 1,5 million euros au budget 2006 afin de permettre :
  
  - le recours additionnel à des auditeurs externes pour effectuer ces audits (cartographie), dans les meilleurs délais, dans l'ensemble des sociétés de logement de service public (1 million d'euros);
  - et la rémunération des commissaires spéciaux du Gouvernement (500.000 euros).
  
  D. En date du 7 novembre 2005, la S.W.L. décidait la création d'un Comité d'audit indépendant et l'approbation du cahier spécial des charges relatif à un marché de services destiné à établir une cartographie des risques au niveau des S.L.S.P. Le Comité d'audit a décidé, à l'unanimité de ses membres, de scinder la mission des réviseurs en deux phases afin de dresser une cartographie des S.L.S.P. dans des délais respectables :
  a) première phase en janvier et février 2006 relative à l'analyse des marchés publics, de la « corporate governance », et de l'organisation administrative et financière sur les années 2003, 2004 et premier semestre 2005. Sur cette première phase, le Conseil d'administration de la S.W.L a pris une série de décisions le 15 mai 2006 ;
  
  b) deuxième phase à partir du mois de mars 2006 portant sur le droit social, fiscal, la TVA, le Code des sociétés, la gestion immobilière et la gestion locative. Le résultat sera examiné par le Conseil d'administration de la S.W.L, les 12 et 26 juin 2006 ;
  
  E. Le Parlement a procédé à des auditions des représentants de l'ensemble des acteurs du Logement, à la suite desquelles il a adopté une résolution le 1er décembre 2005 ;
  
  F. La deuxième réforme du Code était en cours pour aboutir par un vote au Parlement le 29 mars dernier. Depuis, une série d'arrêtés d'exécution ont été adoptés en première lecture au Gouvernement :
  
  1° avant-projet d'arrêté du Gouvernement fixant les conditions de désignation et de formation continue pour l'exercice du mandat d'administrateur ;
  
  2° avant-projet d'arrêté du Gouvernement relatif aux modalités de publicité des marchés publics passés par les sociétés de logement de service public ;
  3° avant-projet d'arrêté du Gouvernement établissant le Code d'éthique et de déontologie ;
  4° avant-projet d'arrêté fixant les conditions et les modalités de recrutement du directeur-gérant et du personnel d'une société de logement de service public ;
  5° avant-projet d'arrêté fixant le fonctionnement des organes de gestion des sociétés de logement de service public ;
  
  6° avant-projet d'arrêté relatif à la location des logements sociaux.
  
  G. Un deuxième train de projets d'arrêtés va être examiné.
  
  H. Désignation des commissaires spéciaux (par ordre de désignation) :
  
  Maison Liégeoise : M. Thibaut de Maisières
  Toit & Moi: M. Pollet
  Habitations sociales de Binche: M. Dierick
  Foyer Hensitois : M. Dierick
  Habitation moderne du Brabant wallon: M. Dukers (mission terminée)
  La Carolorégienne: M. Evrard
  Le Logis Saint-Ghislainois: M. Bondroit
  Le FoyerTaminois: M. Benoît
  Le Confort Mosan: M. Rochez
  Le Foyer des Hauts Pays Quiévrain-Honnelles: M. Bondroit
  Le Foyer Marcinellois : M. Ceulemans
  La SISP du Val d'Heure : M. Deprez
  
  I. Informations au Procureur du Roi :
  
  - l'Habitation moderne du Brabant wallon
  - H.S. de Binche
  - Foyer Hensitois
  - Toit & Moi
  - Le Foyer Louviérois
  - La Carolorégienne
  - Foyer Marcinellois
  - Société du Val d'Heure à -Marchienne-au-Pont
  - Foyer des Hauts Pays Quiévrain-Honnelles
  - Le Logis Saint-Ghislainois
  - Sambre & Biesme
  - H.S. Saint-Nicolas
  - Foyer Taminois
  
  J. Directeurs-gérants licenciés :
  
  - Toit & Moi
  - Les Habitations sociales de Binche et environs
  - Foyer Hensitois
  - L'Habitation moderne du Brabant wallon
  - Sambre & Biesme
  - Foyer Taminois
  - Le Logis Saint-Ghislainois
  - Le Foyer Louviérois
  - Le Foyer des Hauts Pays - Quiévrain - Honnelles
  - Nosbau
  
  A noter qu'à la Carolorégienne, le directeur-gérant a donné sa démission
  
  L'honorable Membre constatera que jamais dans l'histoire du logement public, autant de mesures n'avaient été prises pour assurer une transparence de gestion et une bonne gouvernance.
  
  J'en arrive à l'interpellation elle-même relative au cas particulier de la société « Les Habitations sociales de Saint-Nicolas et communes environnantes », dont la presse a fait écho, suite aux déclarations du commissaire de cette société, par ailleurs administrateur à la Société wallonne du Logement.
  
  Les réponses qui m'ont été transmises et qui sont corroborées par les pièces du dossier et, notamment les rapports présentés au conseil d'administration de la SWL démontrent que c'est en pleine connaissance de tous les éléments du dossier que l'organe de gestion collégial a décidé.
  
  L'ordre du jour du conseil d'administration de la Société wallonne du logement du 24 avril 2006 comporte, notamment, un point relevant de la tutelle générale - Direction de l'audit- et relatif aux habitations sociales de Saint-Nicolas et communes environnantes» S.C. à Saint Nicolas: rapport sur la société de logement de service public ».
  
  Ce rapport confidentiel expose:
  
  «...
  
  Depuis novembre 2005, Monsieur B., ancien locataire d'un appartement sis à Tilleur, a pris contact à plusieurs reprises avec la Société wallonne du Logement afin de dénoncer les agissements de certaines personnes ayant des responsabilités au sein de la Société de logement de service public « Habitations Sociales de Saint¬-Nicolas ».
  
  Le Directeur de l'audit a rencontré Monsieur B. le 7 février 2006 afin d'entendre ses doléances et de recueillir des informations écrites concernant la Société de logement de service public de Saint-Nicolas.
  
  Suite à cette rencontre et en accord avec le Comité d'Audit, le Directeur de l'Audit a rencontré Monsieur Patrick Avril (Président de la Société de logement de service public) le 27 février 2006 et Monsieur Patrick Deswert (Directeur-gérant) le 28 février 2006.
  
  Il ressortait de ces différents entretiens que :
  
  - M. B. a été occupé plusieurs années à la commune de Saint-Nicolas, et ce dans le cadre de plusieurs fonctions. Il a été licencié sans aucun soutien de la part du permanent syndical CGSP, alors qu'il était impliqué dans ce syndicat ;
  
  - M. B. parle de panneaux en bois achetés par la société pour la campagne électorale 2004 de Monsieur Avril. Or, le Directeur-gérant et le Président de la Société de logement de service public précisent que ces panneaux ont été refacturés et qu'un rappel de paiement a d'ailleurs été envoyé à ce sujet en décembre. Dans le cadre de la campagne électorale, des véhicules de la société auraient aussi été utilisés, ce que dément Monsieur Avril. Ce dernier possède une facture de transport de la même période, facture faisant partie de sa déclaration de frais pour la campagne électorale de 2004 ;
  
  - en ce qui concerne le courrier (non signé) du Directeur-gérant adressé au Président et relatif aux différents problèmes soulevés par M. B., les deux personnes citées disent avoir une copie de ce document (déchiré puis recollé).
  M. Avril dit n'avoir jamais reçu ce courrier et M. Deswert signale qu'il n'a jamais écrit pareil document ;
  
  - aucun de ces deux interlocuteurs n'a pu répondre concernant les éventuelles refacturations de frais communs entre le Home pour personnes âgées et les locataires des appartements de l'immeuble Bordelais ;
  
  - les frais excessifs d'entretien du système de chauffage du bâtiment sis rue Bordelais étaient liés à un contrat qui n'existe plus depuis 2004. Ce contrat avait été négocié par l'ancien Directeur-gérant. Aujourd'hui, les frais incriminés sont tout à fait corrects ;
  
  - le juriste engagé à mi-temps par la SLSP, Monsieur T., est rémunéré sur base de la moitié du salaire du receveur communal. Cette personne assiste le Directeur¬-gérant et a remplacé une secrétaire de direction. Cette personne, contrairement au reste du personnel, ne possède pas d'assurance-groupe mais bénéficie d'une voiture de société.
  
  Sur la base de ces éléments, le Comité d'Audit du 13 mars 2006 a décidé de réaliser un audit ciblé sur ces points. L'audit s'est déroulé les 20 et 21 mars 2006 et le 10 avril 2006 pour le volet technique.
  
  … ».
  
  La synthèse des constats de l'audit est présenté comme suit:
  
  «…
  
  Aspects administratifs
  
  L'actuelle composition du Conseil d'Administration de la société ne reflète pas le prescrit de l'article 22 des statuts de la société. Le Conseil d'Administration est composé de 11 membres alors que les statuts prévoient que le Conseil d'Administration soit composé de 12 membres. Il y a donc lieu de prévoir un siège d'administrateur supplémentaire et de l'octroyer à la commune de Saint¬-
  Nicolas. De plus, un siège octroyé au CPAS de Liège devrait revenir à la ville de Liège et le siège octroyé au CPAS de Saint-Nicolas devrait revenir à la commune de Saint-Nicolas.
  
  Un comité exécutif (de gestion), composé du Président, de 2 administrateurs, du Commissaire du Gouvernement, du Directeur-gérant et du conseiller juridique, a été mis en place par la société depuis plusieurs années. L'article 26 des statuts de la société ne laisse pas la possibilité au conseil d'administration de confier la direction de tout ou une partie des affaires sociales qui dépasse le cadre de gestion journalière à un comité de gestion. Tant que la mise en place de ce comité n'est pas prévue statutairement, nous demandons à ce que le comité de gestion ne se réunisse plus ou que les décisions prises par ce comité soient toutes ratifiées par le plus prochain conseil d'administration.
  
  Nous rappelons que, conformément à l'article 158, § er, du Code wallon du logement, la gestion journalière relève de la compétence du Directeur-gérant. A ce sujet, nous invitons la société à définir clairement et par écrit les tâches dévolues au Directeur-gérant quant à la gestion journalière de la société.
  
  Gestion locative
  
  Nous avons constaté dans les documents mis à notre disposition que, du 6 octobre 2003 à avril 2005, le Comité d'attribution attribuait des logements alors qu'il n'était pas en nombre pour pouvoir le faire selon les prescrits de l'article 8 de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 (deux administrateurs alors que l'arrêté en prévoit trois administrateurs).
  
  La société réclame à ses locataires des états des lieux d'entrée d'un montant de 53 euros alors que cette tâche est effectuée par un membre du personnel. En vertu de la réglementation locative, la SLSP ne peut réclamer une participation financière des locataires si les états des lieux sont effectués par un membre de son personnel.
  
  Sur la base des documents analysés en matière d'attribution de logements, nous avons pu constater que la majorité des logements attribués se font par dérogation motivée et signée par le Commissaire du Gouvernement.
  
  Nous avons pu constater dans les dossiers des candidats locataires la présence de courriers de recommandation adressés au Directeur-gérant par Mr Patrick Avril (en sa qualité de Député-Bourgmestre).
  
  La SLSP ne réclame pas le surloyer pour chambres excédentaires.
  
  Gestion comptable et financière
  
  La gestion de la caisse doit être remise en cause. Les écritures de caisse ne sont pas systématiquement accompagnées de pièces justificatives (facture).
  
  La SLSP confond la circulaire L2001/06 relative à l'établissement de la PGER avec la circulaire L2004/12 relative à l'élaboration d'un plan financier pour assurer le maintien en état du parc de logements de la société.
  
  Le remboursement au personnel des frais de déplacements professionnels s'effectue par caisse ou est globalisé avec le versement bancaire des appointements. Nous remarquons que plusieurs notes de frais ne sont pas dûment signées (par le bénéficiaire et un responsable, pour approbation). De plus, l'objet du déplacement et l'itinéraire sont insuffisamment, voire pas du tout, précisés.
  
  La société dépasse depuis des années le plafond de détention de trésorerie fixé par la SWL (10% du chiffre d'affaires de l'exercice précédent).
  
  Audit technique
  
  La société procède essentiellement au coup par coup au niveau des travaux.
  
  Sur les années 2004 et 2005, il n'y a pas de mise en concurrence (par rapport à l'échantillon de contrôles) sur les marchés inférieurs à 67.000 euros. A partir de 2006, nous remarquons que la société fait des efforts (procédures négociées).
  
  La société réalise beaucoup de travaux d'urgence (sur l'année 2005 pour un montant total de plus de 430.000 euros) dans divers immeubles. Le caractère d'urgence peut être remis en cause étant donné qu'il s'agit de remplacement d'éviers, de châssis, de chaudières, d'installations électriques complètes, etc.
  
  La société dispose de beaucoup de logements inoccupés, environ 120 logements.
  
  Pour les dossiers inférieurs à 67.000 euros, nous ne trouvons qu'une facture. Il n'y a pas de cahier des charges.
  
  La moitié des logements ne sont pas équipés de chauffage.
  
  La société utilise en général les mêmes fournisseurs: Sanit Chauffe, Masculli, Art et Lumière, Thermosiphon et Viteux.
  
  Certaines factures (fournisseur Sanit Chauffe) relatives à des travaux ne mentionnent pas les prix unitaires.
  
  Certaines commandes de travaux sont faxées le 29 septembre 2003 au fournisseur (avec la mention « très urgent») et ces travaux sont effectués dans le courant du mois de mai 2004.
  
  L'ensemble des travaux effectués en urgence est payé par les finances de la société (hors fonds propres SWL).
  
  En consultant l'historique comptable du fournisseur Thermosiphon, nous observons sur une journée, 4 factures (émanant du même fournisseur) relatives à l'achat de quatre chaudières identiques (1.600 euros chacune). Pour la société, une maison est un marché (saucissonnage de marchés) et il n'y a pas de vue d'ensemble du patrimoine (programme d'entretiens ou de remplacements groupés).
  
  En date du 24 mai 2004, nous observons que pour le même fournisseur (Art et Lumière), la société a commandé des travaux de rénovation d'installations électriques pour un montant total d'environ 24.000 euros (répartis sur plusieurs factures). De ce fait, en cumulant ces factures, la société atteint un montant supérieur de 22.000 euros et donc, il fallait fournir un cahier des charges. Il n'y a pas eu de mise en concurrence pour ces différents travaux.
  
  Remarques particulières
  
  La Direction de l'Audit a rencontré le 31 mars 2006, en dehors des locaux de la SLSP, quatre travailleurs de la société. Des entretiens menés, il ressort que:
  
  Des prestations auraient été effectuées par du personnel de la SLSP au profit du Directeur-gérant Mr Patrick Deswert, pendant et en dehors des horaires de travail, dès l'année 2002. A cette fin, du matériel et des véhicules de la société auraient été utilisés.
  
  M. T., conseiller juridique de la SLSP, occuperait cette fonction par appui politique et son travail effectif serait maigre. Il serait peu présent dans les locaux de la SLSP où il est surnommé « Casper le gentil fantôme».
  
  Quatre ouvriers de la SLSP (utilisant des véhicules de la société) auraient contribué, pendant les heures de travail, à la campagne électorale de juin 2004 de Mr Patrick Avril (Président de la société et Bourgmestre de Saint¬-Nicolas) en collant des affiches et en fabriquant des panneaux électoraux.
  
  Le climat relationnel entre le Directeur-gérant, M. Patrick Deswert, et le personnel ouvrier est particulièrement malsain. L'attitude hautaine de M. Deswert et le contrôle accru qu'il impose aux ouvriers, ainsi que l'engagement par lui d'un chef de régie inexpérimenté et sévère, en seraient la cause.
  
  Pour chaque entretien, un document relatant la teneur des propos confidentiellement échangés a été rédigé. Chaque document est signé par la personne auditionnée, sous la mention « certifié sincère et conforme». Sur la base des éléments repris dans ces documents, le Directeur général de la Société wallonne du logement a, en date du 4 avril 2006, informé le Procureur du Roi dans le cadre de l'article 29 du Code d'instruction criminelle.
  
  ... »
  
  Ce rapport conclut:
  
  « Compte tenu des éléments repris dans le présent rapport, des constats constitutifs aux manquements des dispositions du Code wallon du Logement et des informations déposées auprès du Procureur du Roi le 4 avril 2006 par le Directeur général de la Société wallonne du Logement dans le cadre de l'article 29 du Code d'Instruction criminelle, le Comité d'Audit propose au Conseil d'Administration l'application de l'article 174 du Code wallon du Logement. ».
  
  Le Conseil décide en conséquence d'entendre les représentants de la société dans le cadre de l'article 174 du Code wallon du logement.
  
  Cette audition s'est tenue le 4 mai 2006 en présence du commissaire de la S.W.L. auprès de la S.L.S.P.
  
  Le projet de procès-verbal de l'audition a été soumis aux participants à cette réunion et le commissaire de la société a fait valoir ses observations au travers d'un e-mail envoyé le 17 mai 2006 à la Direction de l'audit.
  
  Dans ce message, celui-ci écrit, entre autres:
  
  « J'ai ajouté que les éléments transmis ne constituaient pas des éléments neufs mais une compilation de documents dont la SWL avait déjà eu connaissance (rapports, courriers, etc.). le Directeur de l'audit a, à ce moment, indiqué d'un geste qu'ils étaient déjà repris au dossier.
  
  Je n'ai rien à ajouter aux documents présents en annexe. »
  
  Le 22 mai 2006, le Conseil d'administration de la SWL examinait à nouveau le dossier de la société de Saint Nicolas (rapport 24/2 du 22 mai 2006).
  
  Le rapport présenté contient trois annexes:
  
  - le rapport 24/4 du 24 avril 2006 (pour rappel) ;
  - les courriers de dénonciations ;
  - le PV de l'audition de la société.
  
  Une note 24/2bis du 22 mai 2006 a été présentée au conseil d'administration. Cette note contient les remarques du commissaire de la société (son e-mail du 17 mai 2006 dont question ci-dessus).