Chiens dangereux - Règlements communaux - Etat des lieux.

• Session : 2005-2006
• Année : 2006
• N° : 203 (2005-2006) 1

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• Question écrite du 23/06/2006

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  Régulièrement, l'actualité nous rappelle les trop nombreuses agressions dont peuvent être victimes les enfants ou encore les personnes âgées, agressions causées par des chiens non tenus en laisse et dangereux.
  
  De nombreuses communes ont ainsi aujourd'hui adopté un règlement communal qui interdit l'acquisition de certains chiens ou encore qui impose que certaines races soient tenues en laisse et portent une muselière.
  
  Comme Monsieur le Ministre le sait, la réglementation en la matière est, pour l'essentiel, de la compétence de l'Etat fédéral. Cependant, dans le cadre de sa compétence en matière de tutelle sur les communes, Monsieur le Ministre peut-il me dire quelles sont les communes de la Région wallonne qui ont adopté un règlement en matière de chiens dangereux ?
  
  Quels sont les types de chiens qui sont interdits ? Quelles sont les races de chiens pour lesquelles des muselières et des laisses sont imposées ?

• Réponse du 18/07/2006

  • de COURARD Philippe
  
  La question de l'honorable Membre rejoint des questions écrites et orale précédemment posées, tout à la fois par le même auteur et par MM. les Députés Walry et Wacquier.
  
  J'ai demandé à mon administration de mettre à jour les statistiques dont elle dispose à ce sujet.
  
  J'en livre le détail en annexe.
  
  En marge de ce recueil de données, je tiens à apporter un complément d'information à travers une réponse développée par le Ministre de l'Intérieur à une récente interpellation parlementaire (QRVA 51 104 du 26 décembre 2005, question n° 678 de M. Dylan Casaer).
  
  Concernant les morsures faites par des chiens dangereux, tels que repris dans le tableau ci-dessous, il est intéressant de constater que, depuis 2002, la tendance est à la baisse mais que certaines zones sont particulièrement « visées ». Si l'honorable Membre dispose du nombre de chiens qualifiés de dangereux sur la base des morsures réalisées, il pourrait aboutir à la conclusion qu'il semble que le nombre d'incidents est statistiquement faible. Toutefois, au regard des blessures et des traumatismes qui en découlent, il demeure encore trop élevé.
  
  Je reste d'avis qu'il ne m'appartient pas de proposer de légiférer dans cette problématique qui relève du pouvoir fédéral et qui est suivie par les Ministres de l'Intérieur et de la Santé.
  
  Mon souci demeure de préserver les compétences communales dans le maintien de l'ordre public et de l'exercice des libertés individuelles.
  
  Encore aujourd'hui, en vertu de l'article 135 de la Nouvelle Loi Communale, les commu nes tentent de prévenir les accidents par l'adoption de règlements qui vont de l'obligation du port de la laisse et de la muselière dans les lieux publics pour les chiens avérés dangereux jusqu'à l'interdiction d'acquérir certains types de chiens.
  
  Je rejoins entièrement l'analyse de mon Collègue le Ministre de l'Intérieur, lorsqu'il souligne le rôle important des services de proximité des zones de police s'agissant de veiller au respect des règlements communaux.
  
  La prévention reste également le maître mot dans ce dossier : sensibiliser les propriétaires de chiens réputés dangereux, mettre en place des projets au niveau des écoles, créer des points de contact locaux, …
  
  Sur la base du tableau de recensement des règlements communaux relatifs aux chiens dangereux et l'explication fournie par le Ministre de l'Intérieur sur les morsures dénombrées, je laisse le soin à l'honorable Membre de tirer les éventuelles conclusion sur l'effet de corrélation pouvant être pondéré par le port obligatoire d'une muselière ou d'une laisse.