Le projet n°97 intitulé "Renforcer le réseau d'aires protégées en Wallonie" du Plan de relance de la Wallonie
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 174 (2021-2022) 1
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Question écrite du 23/11/2021
- de DESQUESNES François
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
L'enveloppe budgétaire prévue est de 22 millions d'euros.
L'objectif poursuivi du projet est de renforcer le maillage d'aires protégées afin d'assurer la survie des espèces rares et/ou menacées et d'assurer la conservation de leurs habitats. Ce renforcement sera mis en œuvre par l'acquisition et la restauration de terrains à haute valeur biologique.
Le SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement est renseigné comme organisme compétent.
Ce projet est-il lié au projet 111 dont l'objectif est très similaire ? Doit-on donc additionner les budgets ?
Quels sont les acteurs et partenaires concernés par le projet, hormis celui mentionné ?
Notamment, les terrains seront-ils acquis et gérés par le public ou Madame la Ministre envisage-t-elle une collaboration avec le secteur associatif ?
Le cas échéant, avec quel cofinancement de ces partenaires ?
Quel est l'échéancier de la mise en œuvre de ce projet ?
La mise en œuvre de ce projet est-elle liée à sa volonté de réformer la loi sur la conservation de la nature de 1973 ? Où en sont les réflexions quant à celle-ci ?
Quels sont les objectifs espérés en termes :
- d'augmentation de surfaces protégées (en ha) ;
- de renforcement de la connectivité (combien de sites);
- d'acquisition et la restauration de terrains à haute valeur biologique (en ha) ?
Envisage-t-elle de revoir à la hausse son objectif de mise en réserve de 1 000 ha par an ?
A-t-elle déjà fixé des priorités dans l'acquisition ou la restauration de terrains à haute valeur biologique ? Sur base de quels critères ?
Quelles sont les dépenses courantes que la mise en œuvre de ce projet nécessitera lorsqu'il aura été mis en œuvre (frais de fonctionnement, de gestion, de personnel…) ?
Réponse du 12/01/2022
- de TELLIER Céline
Le projet 97 du PNRR a pour sous-objectifs les objectifs des projets 111 à 113 du PRW, à savoir :
- renforcer le réseau d’aires protégées en Wallonie ;
- restaurer les milieux et habitats dégradés afin de rétablir une grande qualité biologique ;
- valoriser les espaces naturels de Wallonie, mieux les faire connaître et assurer l’adéquation entre protection et fréquentation.
Outre le SPW Agriculture Ressources naturelles Environnement, le SPW Territoire Logement Patrimoine Énergie et le SPW Mobilité et Infrastructures sont identifiés comme partenaires au vu des possibilités de collaboration sur des biens publics relevant de leurs responsabilités.
Le DNF sera un des acteurs principaux concernés par ces fiches et pourra bénéficier des budgets disponibles pour renforcer et amplifier ses actions. Les pouvoirs locaux seront également associés à l’opérationnalisation de ces fiches via des appels à projets dédiés. Étant donné la nature de ces projets, une collaboration étroite est également prévue avec le secteur associatif, qui a indéniablement un rôle de premier plan à jouer dans la mise en œuvre des politiques d’acquisition, de restauration et gestion des milieux naturels.
L’opérationnalisation de ces projets se fera, au moins en partie, via des « appels à projets » qui combineront acquisition, restauration et valorisation.
Un des objectifs spécifiques visés par l’acquisition est d’aboutir à un agrandissement des zones protégées existantes et à l’amélioration de leur connectivité, ceci constituant de l’avis de tous les scientifiques une priorité pour garantir l’efficacité des dispositifs de protection des aires protégées. Un autre objectif est de viser les aires naturelles permettant de rencontrer simultanément protection de la biodiversité et provision de différents services écosystémiques, comme notamment la lutte contre les inondations et le réchauffement climatique ou la provision de services sociorécréatifs.
Un soutien à l’acquisition pour le secteur associatif sera assuré. Le taux d’intervention de la Région dans le prix d’achat reste à déterminer. Néanmoins, dans le cas d’un financement à 100 %, la propriété sera restituée à la Région wallonne.
L’échéancier de mise en œuvre de ces projets s’étale jusqu’en 2024 pour le projet relevant des fiches 111 à 113 (PRW) et 2026 pour la fiche 97 (PNRR).
Les résultats en termes de surfaces ne sont pas encore définis. Les cibles et jalons transmis à l’Europe dans le cadre de la fiche « biodiversité » concernent simultanément différentes fiches du Plan de Relance. Ces actions permettront en tous cas de concourir à l’objectif de 1 000 ha/an de nouvelles réserves que s’est fixé le Gouvernement dans sa Déclaration de politique régionale 2019-2024, voire de le dépasser.
Ces projets ne sont pas directement liés au projet de réforme de la Loi de la Conservation de la Nature (LCN). Celle-ci n’a pas d’impact actuellement sur la mise en œuvre des projets visés. La révision de la LCN est actuellement à l’étude dans les services de mon administration.
De manière générale, les coûts récurrents liés à la conservation de la nature, en ce compris les coûts liés à la gestion, doivent logiquement continuer à évoluer pour permettre une mise en œuvre efficace de cette politique et assurer la protection de la biodiversité. L’augmentation des surfaces d’aires protégées pourrait générer de facto une augmentation des coûts de gestion récurrents. Néanmoins, la rationalisation spatiale des aires protégées devrait permettre de limiter leurs coûts de gestion, dont la région a, au moins en partie, la charge. De la même manière, les investissements en restauration seront spécifiquement orientés vers la diminution des coûts de gestion récurrents. La recherche de financements alternatifs et complémentaires, déjà bien présente via les fonds PwDR (mesure 7.6) ou LIFE par exemple, continuera à être encouragée.
Après acquisition de la maîtrise foncière et après la restauration des sites, la gestion récurrente sera assurée par différents partenaires, dont l’administration et les associations de conservation de la nature agréées à cette fin ; toutes deux déléguant souvent, sous forme de conventions, cette gestion à des agriculteurs, lorsqu’il s’agit de milieux agricoles (prairies de fauche, pelouses calcaires, et cetera).