Le projet n°114 intitulé "Mettre en place un suivi régional des stocks de carbone dans les sols" du Plan de relance de la Wallonie
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 178 (2021-2022) 1
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Question écrite du 23/11/2021
- de DESQUESNES François
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
L'enveloppe budgétaire prévue est de 600 000 d'euros.
L'objectif poursuivi du projet est de disposer de données wallonnes actualisées des stocks de carbone dans les sols et d'analyser l'évolution de ces teneurs par rapport aux campagnes précédentes.
Le SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (ARNE) et l'Agence wallonne de l'air et du climat (AWAC) sont renseignés comme organismes compétents.
Quels sont les acteurs et partenaires concernés par le projet, hormis le SPW ARNE et l'AWAC ?
Quel est le lien avec les projets menés antérieurement par le Centre wallon de Recherches agronomiques (Climagro, etc.) ?
Quelles sont les exigences du Règlement (UE) n° 841/2018 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 ?
Quelle en est la date d'entrée en vigueur ?
Comment est-il envisagé d'acquérir ces données wallonnes dans le cadre de ce projet ?
Est-ce que la Wallonie est déjà en possession de ce type de données ?
À quelle fréquence sera-t-il prévu de les mettre à jour ?
Quelle sera la répartition de l'enveloppe budgétaire entre la phase d'acquisition des données et la phase d'analyse ?
Quels sont les objectifs que ce projet tend à atteindre ?
Quel est l'échéancier de la mise en œuvre de ce projet ?
Quels sont les objectifs espérés en termes de :
- réduction des émissions de CO2 ;
- création d'emploi ;
- réduction de la pauvreté ?
Quelles sont les dépenses courantes que la mise en œuvre de ce projet nécessitera lorsqu'il aura été mis en œuvre (frais de fonctionnement, d'entretien, de personnel…) ?
Le projet s'adresse-t-il à tout le territoire wallon ou sera-t-il ciblé sur certaines zones ou villes ?
Le cas échéant, sur base de quels critères ?
Quelle sera la collaboration et/ou coordination avec le Ministre en charge de l'Agriculture, Monsieur Willy Borsus ?
Réponse du 28/12/2021
- de TELLIER Céline
Le projet Climagro concernait plus spécifiquement l’évaluation de l’impact climatique des méthodes agro-environnementales inscrites au Programme wallon de développement rural (PWDr).
Le projet actuel s’apparente plus au projet Carbiosol mené de 2013 à 2018 en partenariat avec l’Université de Liège (Laboratoire d’écologie végétale et microbienne) et l’Université Catholique de Louvain (TECLIM – Earth & Life Institute), dont les résultats relatifs à l’évolution des stocks de carbone dans les sols sont utilisés dans le cadre de la préparation de l’inventaire des émissions et séquestrations de gaz à effet de serre de la Région wallonne, rapporté annuellement sous l’article 26 du Règlement Gouvernance 2018/1999/CE, qui organise l’ensemble des rapportages relatifs au climat. L’inventaire wallon est additionné aux inventaires de la Région flamande et de la Région de Bruxelles-Capitale pour former l’inventaire belge.
Toutes les émissions et séquestrations sont rapportées annuellement dans le cadre de l’inventaire, sous UNFCCC (United Nations Framework Convention on Climate Change) et sous le Règlement Gouvernance 2018/1999 au niveau européen. Cet inventaire est soumis à des vérifications annuelles (review) par des experts des Nations Unies et des experts européens.
Par contre, seule une partie du secteur LULUCF (Land-use, Land Use Change and Forestry) est comptabilisée par rapport aux objectifs, en vue de ne comptabiliser que les séquestrations d’origine anthropique, la définition des règles de comptabilisation étant l’objet du règlement LULUCF 2018/841/CE,
Le secteur LULUCF concerne les émissions et séquestrations de CO2 au niveau de la biomasse, des sols des terres forestières et agricoles et des produits récoltés du bois. Les émissions et séquestrations liées à la conversion des terres sont également comptabilisées.
Le secteur n’était pas inclus dans les objectifs européens 2013-2020. Le Règlement LULUCF 841/2018 adopté le 17 avril 2018 par le Parlement européen prévoit son inclusion dans les engagements européens 2021-2030 et précise les règles de comptabilisation dans ce cadre. Le secteur LULUCF n’est pas inclus dans l’ESR (Effort Sharing Regulation 842/2018/CE, qui définit les objectifs des secteurs non-ETS/Emission Trading Scheme), mais bien dans un pilier séparé, avec une flexibilité (limitée en cas de surplus) vers les secteurs ESR.
Selon l’article 4 du Règlement 841/2018, les États membres doivent présenter une comptabilisation LULUCF sans débits nets à la fin de la période de conformité. Au sein du secteur LULUCF, les débits ou crédits provenant des catégories suivantes sont additionnés pour établir le solde de l’État membre :
- Boisement et déboisement ;
- Gestion des forêts ;
- Gestion des terres de culture et des prairies ;
- Produits récoltés du bois (HWP, Harvested Wood Products).
Les émissions éventuelles du secteur LULUCF devront être compensées :
- par des unités AEA (Annual Emission Allocation) provenant du secteur non-ETS ;
- par des achats de crédits LULUCF à d’autres États membres ;
- durant la période 2026-2030, par des crédits éventuels mis en réserve durant la période 2021-2025.
Chaque catégorie est soumise à des règles de comptabilisation spécifiques. Les trois premières catégories impliquent la comptabilisation des émissions et séquestrations liées au carbone du sol.
Tout comme les autres Règlements et Directives relatives au paquet Climat-Energie, le règlement LULUCF 841/2018 est soumis à révision dans le cadre du paquet Fit for 55 présenté par la Commission le 14 juillet 2021.
Le secteur LULUCF fera donc partie intégrante des objectifs climatiques européens pour la période 2021-2030 et aura potentiellement un impact sur les objectifs ESR, vu les mécanismes de flexibilité entre ces deux règlements. Ce règlement est entré en vigueur en août 2018, mais les émissions et séquestrations de l’année 2021 ne seront rapportées qu’en 2023, comme l’ensemble de l’inventaire, qui est toujours soumis pour l’année n-2, tant au niveau européen qu’international.
Comme l’honorable membre peut le constater, la plupart des catégories de comptabilisation, dont le calcul est fondé sur les données issues de l’inventaire, nécessitent un suivi de l’évolution des stocks de carbone dans les sols, ce qui justifie le lancement du projet 114 dans le cadre de Plan de relance wallon.
Comme signalé en début de réponse, la Région wallonne dispose de données de stock de carbone établies dans le cadre du projet Carbiosol jusque 2014, mais il est naturellement indispensable d’actualiser ces données et de pérenniser leur collecte pour les années à venir. Ceci concerne l’ensemble du territoire wallon, tant pour les terres agricoles que forestières. Les résultats du projet 116 du PRW devraient également contribuer à cet objectif.
Le lancement du projet aura lieu en 2022 et est prévu pour une durée de 4 ans. Ainsi, l’identification de l’ensemble des partenaires concernés à terme, le nombre de stations échantillonnées et la périodicité du monitoring font partie des éléments qui doivent être déterminés lors de la définition du plan d’action, et ne sont pas encore connus à ce stade. De même, l’estimation des dépenses courantes à l’issue de la mise en œuvre de ce projet sera réalisée lors des premières réflexions menées dans le cadre du projet.
Ce projet s’inscrit dans le cadre de la réduction des émissions de CO2, dans la mesure où ces données sont indispensables pour, le cas échéant, définir des politiques et mesures visant à assurer le maintien et/ou l’accroissement des stocks de carbone du sol. C’est ce dernier point qui nécessitera naturellement une collaboration étroite avec le Ministre en charge de l'Agriculture, Monsieur Willy Borsus, concernant les terres agricoles.