Le projet n°122 intitulé "Accélérer la réhabilitation des décharges les plus problématiques" du Plan de relance de la Wallonie
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 183 (2021-2022) 1
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Question écrite du 23/11/2021
- de DESQUESNES François
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
L'enveloppe budgétaire prévue est de 16,25 millions d'euros.
L'objectif poursuivi du projet est de répondre aux impératifs de gestion des risques sur sept sites identifiés tout en saisissant l'opportunité pour valoriser ces espaces de façon à générer une plus-value à la fois environnementale, économique et sociale.
La SPAQuE est renseignée comme organisme compétent.
Quels sont les acteurs et partenaires concernés par le projet, hormis la SPAQuE ?
Quels sont les sept sites identifiés comme apparaissant "particulièrement préoccupants" ? Comment ont-ils été choisis ? Sur base de quels critères ? Quelles préoccupations et risques présentent-ils respectivement ? Est-ce que toutes les pollutions sont connues ?
Quelle est la répartition prévue par site de l'enveloppe budgétaire ? Est-elle suffisante ?
Quelles sont les affectations futures envisagées respectivement pour chaque site ?
Quel est l'échéancier de la mise œuvre de ce projet ?
Quels sont les objectifs espérés en termes de :
- réduction des émissions de CO2 ;
- création d'emploi ;
- réduction de la pauvreté ?
Quelles sont les dépenses courantes que la mise en œuvre de ce projet nécessitera lorsqu'il aura été mis en œuvre (frais de fonctionnement, d'entretien, de personnel…) ?
Réponse du 24/01/2022
- de TELLIER Céline
Sur base du dernier rapport annuel de la surveillance environnementale, et après avoir analysé quelques 67 décharges, la SPAQuE a identifié sept sites qui apparaissent particulièrement préoccupants du fait de leur problématique « biogaz » ou de leur impact sur les eaux souterraines voire les eaux de surface. Les sept sites identifiés comme les plus problématiques sont les suivants :
- décharge de Limoy à Namur ;
- décharge « Chêne à l’image » à Chatelet ;
- décharge d’Ormont à Tournai ;
- décharge « Crayère des Fonds de Morvau » à Binche ;
- décharge « Basse Wavre » à Wavre ;
- décharge « Le Marais » à Boussu ;
- décharge « Carrière du Radar » à Flobecq.
Dans le cadre du Plan de relance de la Wallonie, un budget de 16,25 millions d’euros a été réservé pour procéder à la réhabilitation complète des cinq premières décharges prioritaires identifiées (Limoy, Chêne à l’image, Ormont, Crayère des Fonds de Morvau et Basse Wavre) et entamer les travaux de réhabilitation pour les deux autres (Le Marais et Carrière du Radar).
Compte tenu du délai de mise en œuvre, des statuts et complexités différents de ces décharges, la planification précise des travaux reste à définir. Toutefois, à ce stade, le calendrier prévisionnel est défini jusqu’en 2024, avec une possibilité d’extension jusque fin 2026.
Il s’agira également d’identifier les meilleures opportunités de valorisation des terrains concernés par ces anciennes décharges. Ces possibilités de valorisation peuvent être par exemple l’implantation de centrales photovoltaïques ou venir en support à la biodiversité (plantation de haies en limite de site, création d’abris pour la faune, ensemencement avec des plantes mellifères…).
Les mesures de réhabilitation de ces sites auront un impact sur les bureaux d’études et les entreprises de travaux spécialisés dans le foncier dégradé. Ces chantiers participent donc au soutien public de la relance économique en Wallonie.
Il convient de relever que le nouveau décret sols (décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l’assainissement des sols) a exclu les dépôts de déchets de son champ d’application.
La réhabilitation des décharges ne peut dès lors plus être envisagée dans le cadre de ce régime, seules les procédures initiées avant l’entrée en vigueur du nouveau décret – soit avant le 1er janvier 2019 – peuvent se poursuivre sur base du régime du décret de 2008.
La réhabilitation des décharges doit dès lors s’envisager en regard des dispositions du décret relatif aux déchets et une procédure y relative devrait y être intégrée dans le cadre de sa révision liée à la transposition de la directive déchets.