Le projet n°128 intitulé "Développer un cadre législatif Environnement/Santé permanent et les moyens pour la pérennisation et l'amplification du Plan ENVieS" du Plan de relance de la Wallonie
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 188 (2021-2022) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 23/11/2021
- de DESQUESNES François
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
L'enveloppe budgétaire prévue est de 5,3 millions d'euros.
L'objectif poursuivi du projet est de doter la Wallonie d'un cadre législatif Environnement/Santé définissant les contours de l'action permanente du Gouvernement wallon dans ce domaine et de pérenniser et amplifier le Plan ENVieS au-delà de 2023 en opérationnalisant tous les objectifs stratégiques dans tous les axes et thématiques.
Le SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (ARNE) est renseigné comme organisme compétent.
Quels sont les acteurs et partenaires concernés par le projet, hormis le SPW ARNE ?
Comment l'Agence wallonne de l'air et du climat (AWAC) et l' Agence pour une vie de qualité (AViQ) seront-elles associées à la démarche ?
Dès lors que des législations sectorielles préexistent dans le domaine de l'Environnement et de la Santé, quel sera l'objet de ce nouveau cadre législatif en Environnement/Santé ?
L'instauration d'un nouvel organisme ou la modification d'une structure existante est-elle envisagée ?
Quelle sera la répartition budgétaire prévue entre l'élaboration du cadre législatif d'une part, et l'opérationnalisation des actions d'autre part ?
Dans ce dernier cas, quelle sera la répartition budgétaire entre les différents axes et thèmes du Plan ENVieS ?
Quel est l'échéancier de la mise en œuvre de ce projet ?
Quels sont les objectifs espérés en termes de :
- réduction des émissions de CO2 ;
- création d'emploi ;
- réduction de la pauvreté ?
Quelles sont les dépenses courantes que la mise en œuvre de ce projet nécessitera lorsqu'il aura été mis en œuvre (frais de fonctionnement, d'entretien, de personnel…) ?
Quelles collaboration et coordination sont prévues avec la Ministre en charge de la Santé, Madame Christie Morreale ?
Réponse du 28/12/2021
- de TELLIER Céline
Pour rappel, le plan ENVIeS a été développé sur une base collaborative, les autres composantes de l’administration wallonne et les stakeholders publics et de la société civile (AViQ, ISSeP, AwAC, SAMI, …) ayant été impliquées dans les discussions préparatoires. Un processus similaire de consultation est envisagé pour cette nouvelle étape qui nécessitera in fine une harmonisation entre les institutions détentrices des différentes compétences.
Inscrire la compétence environnement-santé (E/S) dans le cadre législatif permettrait à la fois de conscientiser nos institutions sur la thématique et, dès lors, pérenniser l’esprit du plan ENVIeS. Pour information, il y avait déjà eu une volonté de réaliser cette intégration pendant la mise en œuvre du PARES, soit quand la compétence E/S était gérée par l’ex-DGO5 Santé. Ces travaux initiaux avaient toutefois été remis en question au moment de la création de l’AViQ et de la redistribution des compétences entre institutions wallonnes.
Le problème fondamental reste que les Administrations de la santé et celle de l’environnement restent compétentes dans leurs domaines respectifs alors que la mise en œuvre des missions en E/S nécessite une plus grande transversalité et, disons-le, une certaine « souplesse ». La CPES avait initialement été mise en place (dans le cadre du PARES) pour organiser cette transversalité.
Un projet d’arbre décisionnel préparé par la CPES (du SPW ARNE/DEMNA) a déjà été proposé à l’AViQ. Son application permettrait de garantir une meilleure réactivité de nos institutions respectives aux thématiques émergentes. Les récentes problématiques et crises que nous avons traversées (Broyeurs, PFAS, inondations…) ont clairement mis en évidence ce besoin de collaboration, ne serait-ce que pour l’échange d’informations.
L'instauration d'un nouvel organisme ou la modification d'une structure existante n’a jamais été envisagée et le processus ne le nécessiterait pas.
Le budget doit permettre de couvrir l’ensemble des actions qui seront prévues. La mise en place d’un cadre législatif E/S n’en est qu’une parmi les autres. Et il est prématuré aujourd’hui de préciser une répartition budgétaire entre les différents axes du plan ENVIeS, alors que l’évaluation à mi-parcours du plan actuel n’est pas encore finalisée.
En ce qui concerne la mise en œuvre de ce projet, la première étape consistera en une analyse juridique. Elle est prévue pour courant 2022. Un échéancier plus complet en découlera.
L’ensemble des charges sont assurées par le personnel en place (et en devenir) de la CPES et financées dans le cadre des missions qui lui sont dévolues.
Mon Administration souhaite que les discussions avec l’AViQ concernant le projet d’arbre décisionnel puissent avancer. Le reste en découlera naturellement comme expliqué ci-dessus.