Le suivi de la mise en œuvre de l'annexe 1er de l'annexe de l'accord de coopération d'exécution du 5 octobre 2018 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la finalisation des travaux RER

• Session : 2021-2022
• Année : 2021
• N° : 221 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 23/11/2021

  • de MATAGNE Julien
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
  Le 21 juin 2021, Monsieur le Ministre m'indiquait en commission qu'Infrabel doit remettre un reporting semestriel à la Région wallonne suivant une convention adoptée dans le cadre de l'accord de coopération d'exécution du 5 octobre 2018 relatif au RER.
  
  Quand a-t-il reçu le dernier reporting ?
  
  Qu'indique-t-il ?
  
  Peut-il être joint en annexe à sa réponse ?
  
  Aussi, il m'indiquait lors de cette même séance : « Le 19 mai dernier, mes services ont reçu un courrier d'Infrabel dans le cadre du contrat de préfinancement [du RER]. Les informations transmises doivent encore être analysées en détail. Cependant, il apparaît dès à présent que ce reporting ne correspond pas au contrat, à savoir l'obligation d'indiquer tout changement par rapport à la fiche descriptive telle que reprise dans l'annexe 1er du présent contrat. Ceci devra donc faire l'objet d'éclaircissements de la part d'Infrabel dans les semaines à venir. ».
  
  A-t-il reçu les éclaircissements nécessaires ?
  
  Pourquoi le reporting d'Infrabel n'était-il pas conforme au contrat ?
  
  Enfin, de manière plus générale, le planning des travaux est-il respecté ?
  Si ce n'est pas le cas, pour quelle raison ?
  
  Le budget prévu est-il respecté ?
  Si ce n'est pas le cas, pour quelle raison ?

• Réponse du 10/01/2022

  • de HENRY Philippe
  Le dernier reporting communiqué par Infrabel est parvenu à l’administration en date du 29/11/2021, soit un peu moins d’une semaine après la réception de la question de l'honorable membre.
  
  De plus, un comité de suivi RER des travaux effectués sur le territoire wallon s’est tenu en date du 2 décembre durant lequel Infrabel a détaillé l’ensemble des réalisations effectuées dernièrement ainsi que les prochains objectifs sur ces chantiers.
  
  En 2020, le préfinancement wallon du RER a été activé, ce qui a engendré le versement du montant de 231 122 388,93 euros prévus par l’Agence fédérale de la dette à Infrabel. En application du contrat de préfinancement, la Région wallonne est tenue de verser chaque année le montant représentant les charges d’intérêts de cet emprunt. Pour 2021, ce montant s’élève à 1 517 239,33 euros. Le Gouvernement wallon a adopté en date du 3 décembre 2021 un arrêté de subvention pour ce montant qui devrait donc bien être versé courant du mois de décembre 2021 à Infrabel.
  
  Globalement, la crise du Coronavirus a impacté de manière limitée les travaux et les plannings des chantiers des différents tronçons. Les travaux en Région wallonne suivent le rythme conformément aux prévisions du PSPI. Le seul bémol au respect du planning des travaux concerne les travaux sur la ligne 124, qui connaissent un retard relativement conséquent dû à des recours introduits sur des permis octroyés en Flandre, avec une fin estimée des travaux en 2033.
  
  De manière plus détaillée, voici les principaux travaux exécutés durant le premier semestre 2021 et qui concernent les deux lignes du RER wallon :
  
  * RER : L124 Uccle-Nivelles :
  - Poursuite des travaux de génie civil (gare de Waterloo), de pose de portiques caténaires ainsi qu’au niveau de la signalisation entre Waterloo et Braine-l’Alleud.
  - Poursuite des travaux d’équipements ferroviaires entre Waterloo et Braine-Alliance.
  - Poursuite de la réalisation d’un quai à Braine-l’Alleud et Nivelles
  - Démarrage des travaux d’élargissement de la plate-forme ferroviaire entre Lillois et Nivelles.
  
  * RER : L161 Watermael – Louvain – la — Neuve :
  - Poursuite des travaux d’équipements ferroviaires (voies caténaires, signalisation) liés aux 3e et 4e voies
  - Mise en service du quai RER de la voie à Boistfort
  - Poursuite des travaux de génie civil le long de la ligne (par ex. : à Profondsart)
  
  Au niveau budgétaire, il est à noter que le budget global a été réévalué en date du 31/12/2020. Cette réévaluation conduit à une augmentation de 41,8 Mioeuros du coût estimé du projet RER par rapport aux montants prévus. Afin de pouvoir terminer le projet du RER, une solution pour couvrir cette augmentation devra être trouvée entre les différents acteurs, conformément au cadre réglementaire du PSPI.
  
  Infrabel nous indique qu’une réévaluation de l’ensemble des budgets des travaux sera lancée en 2022 comme prévu dans le PSPI.