Le suivi du Plan fédéral d'implantation des bornes électriques

• Session : 2021-2022
• Année : 2021
• N° : 225 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 23/11/2021

  • de MATAGNE Julien
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
  En réponse à l'une de mes questions précédentes, Monsieur le Ministre indiquait ne pas disposer du Plan fédéral concernant les prévisions d'aides accordées au développement de bornes de rechargement privées.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il désormais davantage d'informations ?
  
  A-t-il reçu l'ensemble des prévisions ?
  
  Pouvons-nous obtenir une copie en annexe ?
  
  Entend-il développer une aide régionale complémentaire aux aides fédérales ?

• Réponse du 16/12/2021

  • de HENRY Philippe
  Tout d’abord, il faut être clair. Il ne s’agit pas d’un plan, mais d’une mesure fiscale que le Fédéral porte dans le Plan de relance. Le budget, conséquent, permettra le déploiement d’un certain nombre de bornes, mais sans stratégie derrière, comme toute mesure fiscale, c’est l’opportunité ou non qui primera.
  
  Nous avons en effet été informés du dispositif dès le début des discussions sur le plan de relance européen par le Ministre des Finances fédéral.
  
  Les seuls éléments qui semblent être directeurs dont l’exonération, ce sont les plafonds par année, l’obligation que ces bornes soient accessibles au public, et que celles-ci soient communicantes et alimentées en électricité verte.
  
  Mes services avaient par ailleurs relevé quelques soucis techniques puisque, d’une part, il ne semble pas que l’obligation d’un connecteur de type 2 ait été prévue dans le dispositif, or il s’agit d’un prérequis pour que ces bornes soient effectivement dites « publiques ». L’Europe impose également une liberté de fournisseur d’énergie à un utilisateur de borne publique et il s’agit, j’en conviens, d’une incongruité que nous aimerions voir corriger pour assurer la fourniture d’une électricité réellement renouvelable à la borne. Enfin, à aucun moment, il n’est fait état de la double subsidiation possible en cas de prime à l’installation comme c’est déjà le cas en Flandre et comme nous envisageons d’en implémenter. À ce niveau, les nouvelles lignes directrices semblent limiter les aides à 40 % des investissements et le cumul des aides disponibles sera un élément crucial en vue de ne pas nous mettre en porte-à-faux avec les règles européennes.