Les réunions du Conseil des ministres européen des Transports, des Télécommunications et de l'Énergie et la rencontre informelle des 22 et 23 septembre 2021
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 233 (2021-2022) 1
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Question écrite du 23/11/2021
- de MATAGNE Julien
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
Depuis le 27 août 2021, combien de fois s'est réuni le Conseil des Transports, des Télécommunications et de l'Énergie et à quelles dates ?
Pour chacune des réunions du Conseil des Transports, des Télécommunications et de l'Énergie, quels étaient les points inscrits à l'ordre du jour ?
Lesquels de ces points étaient inscrits par l'État belge et lesquels plus précisément à la demande de la Région wallonne ?
Quelle fut la position défendue par l'État belge ?
La question de la vignette autoroutière est-elle revenue sur la table ?
Si oui, qu'a défendu la Belgique et quel est le compromis dégagé par le Conseil ?
Dans le cadre de la préparation de chacune de ces réunions du Conseil des Transports, des Télécommunications et de l'Énergie, quelle position Monsieur le Ministre a-t-il défendue lors de la négociation au sein de la Direction générale Coordination et Affaires européennes ?
Par ailleurs, une rencontre informelle du Conseil des Transports, des Télécommunications et de l'Énergie s'est tenue les 22 et 23 septembre.
Quels étaient les points inscrits à l'ordre du jour ?
Quelle fut la position défendue par l'État belge ?
Réponse du 17/01/2022
- de HENRY Philippe
À l’exception du Conseil transport du 9 décembre 2021, pour lequel la Belgique a inscrit un point sous divers (les nouvelles évolutions dans le secteur du transport routier de marchandises : l'inflation du nombre d'attestations de conducteur pour des conducteurs de pays tiers, un défi en matière de conditions sociales et de transfert modal), aucun autre point de l’agenda n’a été demandé par la Belgique.
Durant le Conseil énergie du 26 octobre, la Belgique, représentée par la Ministre Van der Straeten, a accueilli positivement la publication de la « boite à outils » et a souligné qu’elle était encore en train de l’analyser.
Laperspective d’une action européenne est également accueillie positivement, tout comme l’idée de rassembler et partager les différentes pratiques dans les États membres.
La Belgique a mis en avant l’importance de prendre en compte et mitiger les impacts sociaux et économiques, particulièrement pour les citoyens vulnérables et les PME, tant à court qu’à long terme et a demandé que cela soit pris en compte dans les analyses réalisées par l’Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER).
Enfin, la Ministre a rappelé l’importance des sources d’énergie à faible émissions carbone, ainsi que l’augmentation de l’efficacité énergétique pour lutter contre la hausse des prix de l’énergie.
Durant le Conseil transport du 9 décembre, la Belgique, représentée par le Ministre Gilkinet, a accueilli favorablement les trois propositions législatives en discussion bien qu’une analyse plus fine soit encore nécessaire.
De façon générale, il a été noté que ces propositions devaient être très étroitement coordonnées avec les autres propositions du paquet « fit for 55 ».
Plus spécifiquement sur la proposition de règlement relative aux infrastructures pour carburants alternatifs, la Belgique a réitéré son soutien à des politiques ambitieuses en matière de solutions de mobilité à zéro émission. La Belgique a par ailleurs soutenu le focus de la proposition sur des infrastructures pour des technologies à zéro émission, notamment pour le transport routier.
Quant aux propositions relatives à Fuel EU Maritime et Refuel Aviation, la Belgique a soutenu les ambitions de ces propositions et a appelé les États membres à rester le plus proche de la proposition initiale de la Commission européenne.
Une réunion informelle des Ministres des Transports et de l'Énergie a eu lieu les 22 et 23 septembre. La Belgique était représentée par la Ministre Van der Straeten et le Ministre Gilkinet. La réunion a consisté en une session consacrée au transport, une autre à l’énergie ainsi qu’à une session commune.
La session commune a porté sur le cadre réglementaire pour le développement d'infrastructures de recharge pour le transport routier ainsi que sur l’impact pour le secteur de l'électricité. La Belgique a souligné l’importance de la proposition de Règlement de la Commission sur les infrastructures de carburants alternatifs pour contribuer et faciliter l’intégration des infrastructures dans notre système énergétique, ainsi que la nécessité de développer ces infrastructures à un coût raisonnable.
Pour ce qui concerne la session consacrée au transport, les Ministres étaient invités à se prononcer sur les manières de faciliter les investissements dans les technologies émergentes et de minimiser le risque d’actifs échoués. La Belgique a mis en avant l’importance des partenariats public-privé et la nécessité de règles du jeu équitable.
Dans l'ensemble, une transition efficace vers des transports à zéro émission nécessite des politiques cohérentes et équilibrées dans tous les États membres, mais en même temps une flexibilité pour garantir des opportunités commerciales viables. La Belgique a également mis en avant la nécessité de sortir progressivement des combustibles fossiles.
Pour ce qui concerne la session consacrée à l’énergie, les États membres étaient invités à se prononcer sur le paquet législatif « Ajustement à l’objectif 55 » et plus précisément sur deux propositions : la révision de la directive sur les énergies renouvelables (et plus particulièrement la contribution des secteurs de l’électricité, le bâtiment, l’industrie et le transport) ainsi que la nouvelle directive relative à l’efficacité énergétique.
La Belgique a admis que l’adoption des énergies renouvelables ne pouvait pas être l'affaire de certains secteurs uniquement : l'adoption est nécessaire dans tous les secteurs et à travers tous les types possibles d'énergies renouvelables et a salué l’effort de la Commission pour accroître la transparence des différents éléments et soutenir pleinement les critères de durabilité renforcés et éviter tout greenwashing afin de permettre aux citoyens et aux entreprises de faire confiance à l'initiative et d'en comprendre pleinement les objectifs.
Enfin, la Ministre s’est également félicitée de la proposition de la Commission de comptabiliser les énergies renouvelables dans le secteur où elles sont utilisées. La Belgique a remercié la Commission que l’aspect ait été mis sur une transition socialement juste et inclusive, afin de ne laisser personne de côté et d'accorder une attention particulière à l'emploi, au pouvoir d'achat des consommateurs et à la compétitivité de nos entreprises, et à lutter contre la précarité énergétique.
Plus particulièrement sur la vignette autoroutière, le vote intervenu au Conseil le 9 novembre 2021 signifie qu’il a adopté sa position en première lecture. Le texte n’ayant pas été modifié depuis le 30 juin, la Belgique a de nouveau voté en faveur du texte.