La séparation de fonction d'ordonnateur, de comptable et de trésorier au sein des unités d'administration publique wallonnes (UAP) relevant des compétences de Monsieur le Ministre

• Session : 2021-2022
• Année : 2021
• N° : 110 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 23/11/2021

  • de BEUGNIES John
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Le décret régissant la comptabilité des UAP wallonnes et ses arrêtés d'exécution imposent la mise en place d'une séparation des fonctions d'ordonnateur, de comptable et de trésorier. Or dans les faits, ce n'est pas encore le cas dans toutes les UAP, ce que déplore d'ailleurs la Cour des comptes.
  
  Dans les UAP qui tombent sous les compétences de Monsieur le Ministre, est-ce que les fonctions d'ordonnateur, de comptable et de trésorier sont séparées ?
  Si non, que va-t-il mettre en place pour que cela soit le cas ?

• Réponse du 19/01/2022 | Annexe [PDF]

  • de COLLIGNON Christophe
  L'honorable membre trouvera, en annexe, réponse à ses questions.