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L'article 35 de la Convention de Vienne dans le cadre du rétrofit

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2021
  • N° : 107 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 23/11/2021
    • de MATAGNE Julien
    • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
    Je souhaite questionner Madame la Ministre à propos de l'article 35 de la Convention sur la circulation routière faite à Vienne le 8 novembre 1968, plus spécialement son application dans le cadre du rétrofit de véhicules.

    Cet article organise la circulation des véhicules immatriculés d'un état vers un autre état.

    Un véhicule rétrofité dans un état signataire de la Convention de Vienne peut-il circuler en Wallonie ?
  • Réponse du 16/12/2021
    • de DE BUE Valérie
    L'article 35 de la Convention sur la circulation routière faite à Vienne le 8 novembre 1968 stipule que les automobiles et remorques sont admises à la circulation internationale pour autant qu'elles soient immatriculées auprès d'un État.

    De plus, l'article 39 précise que toute automobile, toute remorque et tout ensemble de véhicules en circulation internationale doit également satisfaire aux prescriptions techniques et d'inspection des véhicules de l’annexe 5 de la Convention. Il doit, en outre, être en bon état de marche.

    La Belgique et donc la Région wallonne suit naturellement ces principes et admet la circulation des véhicules étrangers immatriculés et techniquement en ordre sur son territoire, qu'il soit rétrofité ou pas.