L'avis à rendre par le Gouvernement wallon à une sollicitation de la Chambre des Représentants concernant la proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en vue de permettre au transport scolaire de personnes handicapées d'emprunter les voies réservées aux transports en commun

• Session : 2021-2022
• Année : 2021
• N° : 108 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 23/11/2021

  • de MATAGNE Julien
  • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
  La Chambre des Représentants discute d'une proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en vue de permettre au transport scolaire de personnes handicapées d'emprunter les voies réservées aux transports en commun.
  
  Selon mes informations, le Gouvernement wallon n'a pas (encore ?) répondu à la sollicitation d'avis de la commission compétente de la Chambre.
  
  Pour quelle raison ?
  
  Madame la Ministre envisage-t-elle de rendre un avis en temps utile sur cette proposition ?

• Réponse du 16/12/2021

  • de DE BUE Valérie
  D’après mes renseignements, le Gouvernement wallon n'a pas reçu de demande d'avis concernant la proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en vue de permettre au transport scolaire de personnes handicapées d'emprunter les voies réservées aux transports en commun.
  
  Cependant, la Chambre des représentants a adopté cette proposition de loi ce 2 décembre.