L'état d'avancement du projet d'arrêté relatif au télétravail au sein du Service public de Wallonie et dans les unités d'administration publique wallonnes (UAP) soumises au Code de la fonction publique wallonne
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 109 (2021-2022) 1
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Question écrite du 23/11/2021
- de MATAGNE Julien
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Depuis son entrée en fonction, elle a déjà modifié le Code pour élargir et faciliter les possibilités de télétravail, par un arrêté du 5 décembre 2019.
La crise Covid est passée par là, avec ses vagues successives, et nous n'en sommes malheureusement pas encore sortis ! Elle n'a fait que conforter l'intérêt de promouvoir davantage le télétravail, dans un maximum de secteurs d'activités, notamment la fonction publique.
En sa séance du 14 juillet 2021, comme elle l'indiquait dans sa réponse, le Gouvernement a adopté en première lecture un projet d'arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2019 relatif au télétravail.
Elle a levé un coin de voile sur la réforme en chantier.
La mesure principale serait relative à la limite maximale du télétravail. Il est proposé de remplacer la règle actuelle qui veut que le télétravailleur ne puisse pas télétravailler plus de deux jours par semaine, en prévoyant désormais que le télétravailleur ne peut pas effectuer du télétravail plus de dix jours par cycle de quatre semaines s'il travaille à temps plein et au prorata s'il travaille à temps partiel.
Par ailleurs, des dispositions devraient être prises pour garantir le droit à la déconnexion.
Comme il se doit, ce projet a été soumis à la négociation au sein du Comité de secteur XVI ; un groupe de travail a été constitué avec les organisations syndicales représentatives.
La négociation devait, comme elle l'indiquait, se clôturer lors de la réunion du Comité de secteur XVI du 22 octobre 2021.
La limite de 10 jours maximum par cycle de quatre semaines, pour un membre du personnel occupé à temps plein, est-elle toujours l'option envisagée ?
L'évolution de la pandémie observée ces dernières semaines a-t-elle inspiré des possibilités élargies ?
Qu'a donné la réunion du Comité de secteur du 22 octobre ?
Les organisations syndicales ont-elles adhéré au projet ou ont-elles fait valoir des objections ou avancé d'autres propositions ?
Quel est l'état d'avancement du projet d'arrêté ?
À titre subsidiaire, de nouvelles mesures temporaires ont-elles été adoptées en regard du regain de la pandémie et des dernières décisions du Comité de concertation ?
Réponse du 16/12/2021
- de DE BUE Valérie
Quelques semaines plus tard, la pandémie de Covid-19 s’est répandue en entrainant diverses mesures sanitaires, dont l’obligation de recourir au télétravail pour toutes les fonctions qui le permettaient.
Ce contexte a montré que le télétravail est un outil qui permet tant à l’administration wallonne qu’aux agents eux-mêmes de faire preuve de résilience face à un environnement incertain comme il l’est toujours actuellement, mais aussi de tenir plus largement compte des aspirations personnelles et de favoriser l’équilibre entre les impératifs professionnels et personnels dans une perspective de bien-être au travail.
Parallèlement à la nécessité de disposer d’un dispositif juridique adapté aux besoins de l’Administration, le télétravail obligatoire a soulevé des interrogations, voire nourri des inquiétudes, quant au bien-être des télétravailleurs et des travailleuses, aux risques d’isolement et d’atteintes à la cohésion et à la dynamique des équipes.
Cette dualité est à nouveau apparue dans le cadre des négociations qui se sont déroulées au sein du Comité de Secteur XVI.
Les débats ont été longs et se sont poursuivis au cours des réunions des 17 septembre, 11 octobre, 22 octobre et 9 novembre. À ce jour, la négociation est terminée, mais les organisations syndicales ont encore la possibilité de formuler des observations.
Les propositions de la délégation de l’Autorité n’ont malheureusement pas permis de recueillir l’accord des trois organisations syndicales représentatives dont les remarques seront encore examinées par le Gouvernement à l’occasion de la seconde lecture du projet d’arrêté du Gouvernement.
La dernière proposition de la délégation de l’Autorité propose de maintenir la limite de 10 jours maximum par cycle de quatre semaines pour un membre du personnel occupé à temps plein dont la fonction le permet et comporte des dispositions relatives au droit à la déconnexion.
Toutefois, cette question de la déconnexion devra encore ultérieurement donner lieu à d’autres développements, car elle ne concerne pas seulement les télétravailleurs, mais bien l’ensemble du personnel de la Fonction publique wallonne.
Indépendamment de l’évolution du règlement relatif au télétravail régulier ou occasionnel, l’organisation du travail pendant la pandémie est principalement régie :
- par l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 2020 portant des dispositions diverses en matière de fonction publique dans le contexte de la reprise des activités suite à la pandémie de Covid-19 dont les effets ont été prolongés jusqu’au 31 décembre 2021 ;
- par l’arrêté du Gouvernement wallon du 1er octobre 2020 assouplissant les dispositions en matière de congés pour motif impérieux dans le contexte de la reprise des activités suite à la pandémie de Covid-19 ;
- par ma circulaire du 7 octobre 2021 relative à l’organisation du travail dans le cadre de la pandémie de coronavirus ;
- par ma circulaire complémentaire du 17 novembre 2021.
Cette dernière indique que pour limiter les risques de transmission du virus et pour autant que les services puissent fonctionner de manière optimale, le télétravail est obligatoire à raison de quatre jours par semaine du 20 novembre au 12 décembre 2021, cette échéance ayant depuis été reportée au 20 décembre. Ensuite, cette obligation se limite à trois jours de télétravail par semaine.
La situation est régulièrement réanalysée et adaptée aux recommandations fédérales.
Dans les prochaines semaines, les dispositions pour la période postérieure au 31 décembre seront réexaminées par le Gouvernement.