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Le suivi du dossier "rétrofit"

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2021
  • N° : 110 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 23/11/2021
    • de MATAGNE Julien
    • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
    J'aimerais faire le point sur le dossier du rétrofit. On sait que les Régions devaient rencontrer l'Autorité fédérale courant du mois de novembre afin de définir une position belge commune sur le rétrofit.

    Quelle position Madame la Ministre a-t-elle défendue lors de sa rencontre avec les autres entités belges à propos du développement du rétrofit ?

    A-t-elle pu convaincre le Ministre fédéral de la Mobilité d'avancer sur le sujet ?

    Quels efforts a-t-elle déployé pour convaincre ses collègues des autres entités ?

    Quelle est la position politique interfédérale sur la question ?

    A-t-elle pu étudier la question de l'accès à la profession de « rétrofiteur » ?
  • Réponse du 16/12/2021
    • de DE BUE Valérie
    Je puis informer l’honorable membre qu'en effet, les 4 administrations se sont concertées et se sont accordées sur une liste des exigences pour le rétrofit en ce mois de novembre.

    Dès lors, le Fédéral va établir un arrêté royal sur base de cette note afin de définir les prescriptions des véhicules.

    Les Régions, compétentes en matière de contrôle du respect des prescriptions techniques fédérales applicables aux véhicules en vue de leur mise en circulation, publieront également leurs arrêtés pour les parties qui tombent sous leurs compétences et qui compléteraient la partie du Fédéral, et ce, notamment sur le sujet de l'accès à la profession de rétrofiteur.

    Les administrations poursuivront naturellement la concertation afin d'éviter des doublons ou des zones grises.

    À la demande des trois Régions, la concertation avec le Fédéral a été entamée et une vision commune est établie pour fournir une réponse coordonnée vers le secteur en vue de faciliter la conversion des véhicules thermiques en véhicules électriques.