Le "pass vaccinal" et l'obligation vaccinale

• Session : 2021-2022
• Année : 2021
• N° : 152 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 24/11/2021

  • de LEKANE Laure
  • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
  Dimanche 14 novembre sur RTL, Madame la Ministre déclarait que le dépistage coûtait 25 millions d'euros par semaine au Gouvernement par rapport au coût de la vaccination qui est moins élevé. Elle a aussi ajouté que le Covid Safe Ticket pourrait, si la hausse des contaminations ne se stabilise pas et que l'on doit envisager des fermetures de secteurs, devenir un "pass vaccinal" c'est-à-dire que seuls les vaccinés et les personnes guéries pourraient avoir accès au pass et donc aux activités de l'HORECA, événements de masse, culture, loisirs etc. Elle s'est également dit favorable à l'obligation vaccinale de la population et tous les outils qui tendent vers cette obligation.
  
  Comment compte-t-elle gagner l'adhésion de la population avec une mesure qui divise entre les vaccinés et les non vaccinés tel que ce "pass vaccinal" ?
  
  Pourquoi mettre l'argument économique en avant lors de cette interview ?
  
  Nous apprenons également que le personnel soignant refusant la vaccination se verra suspendre leur licence et à partir d'avril 2022, licencié.
  
  Quels renforts a-t-elle mis en place pour pallier les départs pour raison de non vaccination ?

• Réponse du 22/12/2021

  • de MORREALE Christie
  L’intégration de la troisième dose dans le Covid Safe Ticket s’entend uniquement quand l’ensemble de la population aura bénéficié de la troisième dose, pas avant.
  Elle nécessite des adaptations technique et juridique qui sont en cours de préparation.
  
  Enfin, en ce qui concerne la prolongation de l’usage du CST, il convient de continuer à combiner l’ensemble des outils et mesures de prévention à notre disposition pour stabiliser la situation et espérer voir cette épidémie s’éteindre.
  
  Comme j’ai eu l’occasion de la dire précédemment, un avant-projet de loi concernant l’obligation vaccinale des professionnels de la santé est en cours de finalisation au niveau fédéral
  Le CODECO a confirmé que les entités fédérées devaient prévoir un cadre réglementaire pour les non-professionnels de la santé dans les établissements de soins, pour lesquels ils sont compétents.
  
  Dès lors qu’il y aura obligation vaccinale pour les soignants imposée par l’autorité fédérale, j’envisagerai l’obligation vaccinale pour les non-soignants des établissements de soins wallons, conformément à la décision du CODECO, dans un cadre de prévention. Il s’agit des établissements prenant en charge des personnes vulnérables.
  
  Les entités fédérées ont souhaité qu’il y ait une cohérence entre différentes législations. Des échanges sont prévus avec les autres entités à ce sujet.