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L'état des lieux de l'approbation des conventions dans le cadre des programmes communaux de développement rural (PCDR)

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2021
  • N° : 195 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 24/11/2021
    • de CASSART-MAILLEUX Caroline
    • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
    Le programme communal de développement rural est un outil de politique communale coconstruit avec les citoyens demandant un travail conséquent, notamment d'un point de vue administratif. Il s'agit cependant du seul moyen pour les communes rurales d'investir de manière conséquente et ainsi proposer une qualité de service à la hauteur des attentes des citoyens qui s'y sont impliqués.

    Madame la Ministre devait approuver, au 1er octobre dernier, certaines conventions dans le cadre de ces PCDR. Les a-t-elle approuvées ?

    Il y a un an, elle a sorti une nouvelle circulaire pour revoir le mécanisme des PCDR, une réforme qui avait notamment pour but de simplifier et d'accélérer la procédure. Sur le terrain, cela ne semble pas être le cas. Que met-elle en place pour simplifier et accélérer les procédures ?

    En termes de relance, gardons à l'esprit qu'au final, les subventions régionales octroyées dans le cadre des PCDR profitent aux auteurs de projets, au secteur de la construction, à nos artisans, et cetera. Elles constituent aussi un levier de relance économique au niveau local et tous ces secteurs sont, à l'heure actuelle, en attente.

    A-t-elle les mêmes retours du terrain ?

    En outre, lors de l'ajustement, en juillet dernier, le Gouvernement wallon avait prévu d'injecter 25 millions supplémentaires à la politique des PCDR sur la période du Plan de relance au 14 millions actuels afin de booster cette politique de la ruralité. Tout semble indiquer qu'au moins une partie de ce montant sera réorienté pour la reconstruction post-inondations.

    A-t-elle réorienté certains montants liés aux PCDR ?

    A-t-elle également pris des mesures d'économie sur d'autres politiques environnementales ?
  • Réponse du 30/11/2021
    • de TELLIER Céline
    Depuis la réforme des modalités de mise en œuvre des PCDR enclenchée par la circulaire d’octobre 2020 et reformalisée sous forme d’arrêté ministériel en septembre 2021, les demandes de nouvelles conventions sont organisées en deux sessions d’approbation.

    Les décisions concernant la première session d’approbation de 2021 ont été opérées. Une vingtaine de projets sont concernés. Ces approbations sont en cours de formalisation au sein de l’administration (engagement budgétaire et notification).

    En ce qui concerne la deuxième session d’approbation de cette année, l’administration m’a fait suivre l’ensemble des dossiers soumis en date du 10 novembre. Leur suivi est en cours au sein de mon cabinet.

    Concernant les délais, les années 2020 et 2021 étaient bien des années de transition, comme c’est souvent le cas lorsque l’on modifie un dispositif de cette ampleur. Les discussions entre les différents acteurs sur la formalisation de la réforme des modalités de mise en œuvre des PCDR, l’obtention des différents avis et accords, ont induit certains retards dans l’approbation d’une partie des dossiers. Les mesures adoptées seront pleinement opérationnelles dès 2022.

    Je rejoins l’analyse de l’honorable membre en ce qui concerne le fait que ces subventions régionales accordées dans le cadre des PCDR participent activement à la relance. C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité que nous puissions « booster » les budgets y relatifs dans le cadre du PRW.

    En ce qui concerne les budgets du Plan de relance de la Wallonie, ceux-ci ont effectivement été ajustés pour répondre aux besoins de la reconstruction des zones sinistrées par les inondations de juillet. Le budget accordé, en tant que tel, au projet du plan de relance intitulé « Développer pleinement le potentiel des PCDR en facilitant leur opérationnalisation », est en effet impacté. Cependant, cet impact sera négligeable, car j’ai prévu de le compenser en augmentant le budget ordinaire consacré au PCDR.