La réforme du permis d'environnement
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 196 (2021-2022) 1
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Question écrite du 24/11/2021
- de MATAGNE Julien
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
La DPR n'évoque pas cette réforme, sinon en rappelant la nécessité d'accélérer la dématérialisation des permis. Dans le cadre des discussions sur la Stratégie wallonne de politique répressive environnementale, elle a indiqué envisager une révision du mécanisme de sûretés financières dans le cadre des permis d'environnement. Elle évoquait encore une volonté d'assurer une amélioration au niveau du suivi des permis. Dans ce cadre, elle mettait en avant la mise en ligne de l'ensemble des établissements qui bénéficient d'un permis d'environnement. A eux seuls, ces éléments ne font pas une réforme.
Quelles sont ses intentions en la matière ?
Travaille-t-elle sur un nouveau décret ?
Quelle en sera la philosophie et quelles seront les mesures visant à stimuler la relance et la restructuration de la Wallonie ?
Quelles sont ou quelles seront ses premières démarches dans ce contexte ?
Quels seront les organes concertés ?
Quel est le calendrier général de cette réforme ?
Enfin, si le permis a vocation à autoriser une activité économique tout en protégeant l'environnement, force est de constater que ces deux aspects sont continuellement en tension. S'il est effectivement indispensable de protéger notre environnement ainsi que la biodiversité, il n'en reste pas moins nécessaire de préserver et de développer nos activités économiques.
Dans ce cadre, quelles sont ses pistes pour réconcilier le développement économique et la protection de l'environnement au sens large ?
Réponse du 28/12/2021
- de TELLIER Céline
Cette réforme, je la veux ambitieuse et équilibrée.
Ambitieuse, parce que ma volonté est de faire basculer le permis d’environnement dans une nouvelle dynamique. Ce sera donc plus qu’un simple dépoussiérage.
Comme je l’ai déjà évoqué, lors de nos discussions sur la Stratégie (action OS02-3), il s’agira de soumettre le titulaire de permis d’environnement/unique, relatif à une série d’activités classées, à des procédures d’autocontrôle obligatoires accompagnées d’obligations de rapportage vers l’administration (système formaté et encadré par l’administration) qui devra fournir les supports et vecteurs électroniques de transmission des informations. Ceci, afin que la surveillance de première ligne en soit facilitée, et que l’organisation de contrôles ciblés basés sur des analyses de risques des résultats communiqués améliore l’efficacité de la surveillance, et en réduise le coût.
L’autocontrôle et le rapportage permettront notamment :
- la vérification du respect des normes du permis d’environnement ;
- l’évaluation des incidences des activités sur l’environnement (air, eau, sols, et cetera) ;
- la fixation d’indicateurs pertinents pour déterminer, à l’avenir, les normes à imposer dans chaque secteur.
Equilibrée, parce qu’elle doit permettre un équilibre entre un niveau élevé de protection de l’environnement, de la population, de la biodiversité et la préservation et le développement des activités économiques.
À cet effet, j’ai décidé de mettre en place une « task force » composée des secteurs environnementaux et économiques concernés par le permis environnement. Celle-ci participe, étape par étape, aux propositions de réforme et a le loisir d’émettre des objections. Ces remarques sont analysées et je suis particulièrement attentive à ce dialogue indispensable.
À ce stade, les discussions sont toujours en cours.
En parallèle, mon Administration mène une réflexion sur la mise à jour des rubriques de classement, qui vise à la fois l’introduction de nouvelles rubriques ainsi que la redéfinition de rubriques existantes afin de tenir compte des évolutions technologiques, ou des législations spécifiques (telles que le bien-être animal), ainsi que sur la redéfinition de certains seuils, voire le passage en classe 3 de certaines activités aujourd’hui en classe 2 en tenant compte du principe de « standstill ».
Quant à la révision du mécanisme des sûretés financières, mon administration consulte les différents secteurs dont FEBELFIN qui a déjà répondu, et ce, afin d’améliorer la transparence, la prévisibilité, la mise en œuvre et la surveillance des sûretés financières dans le cadre du permis d’environnement.
Je terminerai en soulignant mon souhait d’inscrire dans la législation relative au permis d’environnement une procédure permettant de répondre à des situations imprévues et de cas de force majeure qui nécessiteraient une réaction extrêmement rapide.