Les contrôles de vitesse par des opérateurs privés
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 111 (2021-2022) 1
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Question écrite du 24/11/2021
- de LEGASSE Dimitri
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
C'est une première en Belgique et cela interpelle Vias, car les revenus du consortium seront directement liés au nombre d'infractions verbalisées.
Madame la Ministre peut-elle me dire ce qu'elle pense de ce genre d'initiatives et m'assurer que ce type de partenariat avec le privé pour contrôler la vitesse n'arrivera pas en Wallonie ?
Réponse du 10/12/2021
- de DE BUE Valérie
L’objectif des radars est d’induire un changement de comportement durable et d’améliorer ainsi la sécurité routière. Il n’est pas pour finalité de réaliser et augmenter les recettes.
Une ligne a été franchie en liant les revenus perçus par le consortium privé au nombre d’infractions verbalisées. Il s’agira de rentabiliser l’investissement consenti.
D’ailleurs, en Wallonie, les recettes engendrées par les infractions routières régionales alimentent un fonds dédié exclusivement à la sécurité routière (prévention, sensibilisation, contrôle).
Le projet de Bonheiden pose également des questions d’ordre pratique et juridique :
Comment la récidive va-t-elle être gérée ?
Qui va gérer les grands excès de vitesse ?
Comment la commune obtiendra-t-elle l’adresse du contrevenant étranger ?
Comment la commune obtiendra-t-elle le nom du conducteur lorsque le véhicule est en location ou en leasing ?
Inévitablement, la Justice sera impliquée.
En fait, le souci actuel que nous rencontrons n'est pas le placement des radars, mais les capacités de traitement des services de la Justice qui sont limitées.
Comme je l’ai indiqué à plusieurs reprises, j’ai fait le constat à mon arrivée que les radars installés actuellement étaient soumis à des marges de tolérance parfois excessives au regard des contingences de sécurité routière et que les zones de police étaient complémentairement soumises à des quotas de PV mensuels ou annuels par les parquets.
Certains Parquets refusent purement et simplement l’installation de radars complémentaires ou de lidars.
Je suis bien consciente des contingences en termes de ressources humaines, de budget, de priorisation des dossiers, d’affectation desdites ressources humaines en conséquence, etc.
Si je partage entièrement le souci du Pouvoir judiciaire d’assurer l’effectivité de la sanction en cas de constatation d’une infraction, en tant que Ministre de la Sécurité routière, je ne pouvais laisser cet état de fait perdurer sans réagir.
J’ai donc pris les contacts nécessaires pour informer le Ministre de la Justice de la situation en Wallonie et de la nécessité d’y remédier au plus vite. Le Ministre de la Justice a été très réceptif et volontariste en la matière. À cette occasion, il s’est engagé à créer un parquet de la sécurité routière, à renforcer les effectifs des parquets locaux et des tribunaux de police. Il m‘a affirmé sa volonté de mettre fin aux quotas et aux tolérances à terme. En outre, la digitalisation du processus des amendes se poursuit. Les procédures sont également automatisées et complétées notamment via la création des ordres de paiement.
Nous nous sommes vus à plusieurs reprises pour faire le point sur les avancées de ces différents projets.
De notre côté, la Région investit également dans le développement d'un processus permettant de prendre en charge une partie des infractions routières par un traitement administratif régional. En guise de première étape, l'objectif est de traiter des infractions dites techniques comme les surcharges de véhicules.
En conclusion, nous travaillons ensemble et de manière coordonnée, la Justice, l'Intérieur et la Région, pour augmenter les capacités de traitement des infractions routières dans des objectifs communs de respect du code de la route et d'amélioration de la sécurité routière, et de fait, pour éviter à en arriver au projet avancé par la commune de Bonheiden.