Le projet n°143 intitulé "Constituer une réserve stratégique de terrains dans le cadre de la reconversion des friches industrielles" du Plan de relance de la Wallonie
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 172 (2021-2022) 1
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Question écrite du 24/11/2021
- de SCHYNS Marie-Martine
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
L'enveloppe budgétaire prévue est de 130 millions d'euros.
L'objectif poursuivi du projet est de disposer d'une réserve foncière assainie et prééquipée afin de pouvoir répondre aux besoins régionaux en matière d'aménagement du territoire en vue de pourvoir à différentes affectations économiques, et en vue de promouvoir des relocalisations industrielles.
Le projet permettra de réhabiliter et assainir des terrains industriels en friche ainsi que des sites à réaménager (SAR) urbains et de réduire la consommation des terres non artificialisées en droite ligne avec la stratégie wallonne de maîtrise de l'artificialisation des sols.
De manière générale, quels sont les acteurs et partenaires concernés par le projet ? Qui aura le "lead "?
La mise en œuvre de ce projet passera-t-elle par marché public, par appel à projets, par PPP ou par un autre moyen ?
Si plusieurs moyens sont prévus, quelle est la ventilation budgétaire prévue entre ceux-ci ?
Quel est l'échéancier de la mise en œuvre de ce projet ?
La mise en œuvre de ce projet appelle-t-elle l'adoption d'une nouvelle disposition légale ? De quelle nature ?
Quels sont les objectifs espérés en termes de :
- réduction des émissions de CO2 ;
- création d'emploi ;
- réduction de la pauvreté ?
Quelles sont les dépenses courantes que la mise en œuvre de ce projet nécessitera lorsqu'il aura été mis en œuvre ?
De manière plus spécifique, la SOGEPA, la SPAQuE et le SPW Territoire, Logement, Patrimoine et Energie seront impliqués dans la constitution de cette réserve mais selon quelle méthodologie ?
Les intercommunales de développement économique ainsi que les communes directement concernées par ces friches seront-elles associées ?
Si oui, selon quelle méthodologie ?
Quelle sera la part du budget dévolue spécifiquement aux SAR ?
Monsieur le Ministre entend-il donner une définition précise à la notion de "SAR urbain" ?
Que sera-t-il prévu pour des SAR situés en zone moins densément peuplée ?
Comment entend-il revoir et accélérer les procédures d'assainissement ?
Une modification du CoDT est-elle envisagée ?
Le principe du pollueur-payeur trouvera-t-il toujours bien à s'appliquer notamment au travers des opérations de dépollution ?
La relocalisation d'industries sur d'anciennes friches sera-t-elle assortie de mesures fiscales visant à attirer ces industries ?
Selon quelle méthodologie la dimension patrimoniale sera-t-elle prise en compte dans ces réhabilitations ?
L'ambition de 100 hectares assainis par an initialement avancée par le Gouvernement est-elle toujours de mise ?
A-t-il projeté une réserve avec une répartition géographique par provinces ou le sillon industriel avec les pôles de Liège et Charleroi est-il appelé à consommer la majorité des fonds ?
Cette réserve ambitionne également un nouveau maillage en faveur d'une économie de proximité. Elle devra s'appuyer sur des dispositifs d'intermodalité. Comment entend-il les assurer ?
Des critères précis d'accessibilité conditionneront-ils le choix des friches à réhabiliter ?
Réponse du 10/12/2021
- de BORSUS Willy
Afin de concrétiser ce projet ambitieux, un panel d’opérateurs différents est et sera donc concerné. Outre la SOGEPA et la SPAQuE, il faut aussi mentionner NOSHAQ et la SPI, sans oublier la Foncière liégeoise, pour ce qui concerne l’assainissement des anciens sites sidérurgiques liégeois, d’une part, et un certain nombre de communes pour les sites qui devraient davantage connaître un développement endogène, d’autre part. Dans le premier cas, la SOGEPA sera la coordinatrice des différentes actions et dans le second cas, ce sera plus spécifiquement la SPAQuE.
Selon le cas, nous pourrons recourir à un appel à projets et ensuite bénéficier de PPP dans la mesure du possible. C’est principalement vrai pour le second volet à savoir le développement endogène.
Pour les anciens sites sidérurgiques, il faut rappeler qu’un Master Plan a déjà permis de baliser une préaffectation des quatre sites concernés. Il va sans dire que ce travail d’assainissement sera mené en parfaite conformité avec le principe du pollueur – payeur et dans le respect de la législation en matière d’aide d’État.
Nous pouvons considérer que le montant de 130 millions d’euros prévus dans le cadre de cette fiche se répartira selon une clé de deux tiers pour le développement de projets davantage exogènes (anciens sites sidérurgiques) et un tiers pour les sites proposant un développement endogène. Ce dispositif est déjà en cours d’opérationnalisation pour le premier volet et l’objectif consiste à avancer rapidement en ce qui concerne la réalisation des étapes futures. La coordination réalisée par les deux UAP mentionnés à l’entame de mon propos, d’un ensemble d’opérateurs différents constitue un vecteur d’accélération de ces assainissements et permet de mener de front la dépollution de plusieurs surfaces en même temps. Nous pouvons considérer qu’endéans les cinq prochaines années une très grande part, sinon la totalité du chemin, sera parcourue.
La mise en œuvre de ce projet n’implique pas de modification décrétale à ce stade ni du CODT, et est sous-tendue par la volonté de créer un maillage le plus dense possible d’industries dans notre Région et bien sûr d’y accroître l’emploi sans gaspiller les surfaces dédicacées à l’industrie et à l’économie. Il n’est pas envisagé à l’heure actuelle, d’accorder un bonus fiscal. Pouvoir s’implanter sur un site assaini et très souvent particulièrement bien situé, à proximité de la voie d’eau, d’une voie de chemin de fer ou d’un axe routier de grand gabarit constitue déjà une belle opportunité. Ce lien avec les facilités de modalités d’accès constitue un point d’attention qui a guidé nos choix. Des critères précis permettront de sélectionner les sites qui bénéficieront de ce programme dédicacé au développement de l’économie endogène.
Ce projet traduit par la fiche 143, doit être examiné en parallèle avec le projet « Carsid » qui vise la région de Charleroi et une initiative, sans doute dans le cadre de la future programmation Feder n’est pas à exclure pour la région de La Louvière-Mons. Comme on le voit, avec le projet à l’examen, l’éventail des sites qui devraient être rendus à l’activité économique et industrielle se répartit sur l’ensemble du territoire wallon.
Dès lors, nous pouvons raisonnablement penser que les 100 hectares par an restitué à l’activité économique, seront atteints voire même dépassés, ce dont on ne peut que se réjouir. En effet, aux quelque 100 hectares du site « Carsid », il faut ajouter un peu plus de 300 hectares concernant les anciens sites sidérurgiques liégeois ainsi que plusieurs dizaines d’hectares affectés au développement économiques davantage endogène, et ceci sans compter l’un ou l’autre ancien site sidérurgique de la région du Centre. Ceci n’inclut évidemment pas la restitution après assainissement des terres à une activité de type économique. En effet, chaque année des sites jadis pollués sont rendus à une nouvelle vie.