Le soutien pour les nouvelles installations de production d'énergies renouvelables

• Session : 2021-2022
• Année : 2021
• N° : 246 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 24/11/2021

  • de FREDERIC André
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
  Monsieur le Ministre doit redéfinir le mécanisme de soutien pour les nouvelles installations produisant de l'énergie renouvelable. Il s'agit d'un chantier qui avait été lancé par son prédécesseur.
  
  Alors que le nouveau mécanisme devait être opérationnel pour le 1er janvier 2021, il a dû être reporté d'un an afin que Monsieur le Ministre puisse finaliser la nouvelle méthodologie.
  
  Il apparaît malheureusement que celui-ci n'est pas près d'être implémenté, car une consultation sur les paramètres et les valeurs à utiliser dans le calcul du soutien doit toujours avoir lieu et la méthodologie du mécanisme doit également être notifiée à la Commission européenne. En d'autres termes, le nouveau mécanisme ne pourra probablement pas entrer en vigueur avant plusieurs mois et même peut-être pas avant le 1er janvier 2023.
  
  Cela entraîne un risque majeur. En effet, il se pourrait qu'il n'y ait plus de mécanisme de soutien applicable à partir du 1er janvier 2022 pour les nouvelles installations. L'impact concret serait que cela empêcherait les réservations de certificats verts pour les nouveaux projets aussi longtemps que les arrêtés ne seront pas adoptés.
  
  Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre ?
  
  Quand est-ce que le nouveau mécanisme verra le jour ?
  
  Les porteurs de projet connaitront-ils des difficultés lorsqu'ils voudront réserver des certificats verts ?

• Réponse du 27/01/2022

  • de HENRY Philippe
  Un échéancier a été établi pour l’entrée en vigueur du nouveau mécanisme de calcul du taux d’octroi de certificats verts pour les nouvelles installations de production d’énergie renouvelable. Celle-ci est prévue au 1er janvier 2023. Notons que ce type de soutien doit être notifié à la Commission européenne au titre d’aides d’état. La durée de l’analyse de la commission ne pouvant être prédite avec certitude, il semble difficile de déterminer une date précise d’entrée en vigueur.
  
  Ce 9 décembre dernier, le Gouvernement a adopté en première lecture l’arrêté du Gouvernement wallon modificatif reportant d’un an l’entrée en vigueur de la nouvelle méthodologie, mais l’adoption en 2e et dernière lecture de ce texte n’a malheureusement pas pu avoir lieu en 2021. Le texte a été approuvé mi-janvier 2022 et le vide juridique devrait être sans conséquence pour les porteurs de projets.
  
  En effet, s’agissant d’un report, la méthodologie actuelle continuera à être d’application durant l’année 2022.
  
  Ainsi, les porteurs de projet ayant rentré une demande de réservation de certificats verts au 1er janvier 2022 pourront bien voir leur taux d’octroi calculé suivant la méthodologie d’application actuellement et ne devraient pas connaitre de difficultés.