La mise en œuvre de l'accord de coopération d'exécution entre l'État fédéral et la Région wallonne relatif à la fixation et au financement des projets ferroviaires stratégiques eu égard aux priorités sur le territoire de la Région wallonne

• Session : 2021-2022
• Année : 2021
• N° : 247 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 24/11/2021

  • de MATAGNE Julien
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
  Je souhaite interroger Monsieur le Ministre sur le suivi de l'accord de coopération d'exécution entre l'État fédéral et la Région wallonne relatif à la fixation et au financement des projets ferroviaires stratégiques eu égard aux priorités sur le territoire de la Région wallonne qui a été signé le 1er juillet 2019 et concerne les cinq projets suivants :
  - l'axe Bruxelles-Luxembourg ;
  - l'étude d'opportunité Dinant-Givet ;
  - l'accès à l'aéroport de Gosselies – gare de Fleurus ;
  - Athus-Mont-Saint-Martin ;
  - Quiévrain frontière.
  
  Pour chacun de ces projets, les modalités du cofinancement régional de ces différents projets font-elles maintenant l'objet d'un accord entre la Région wallonne et l'autorité fédérale ?
  
  Quelles sont ces modalités ?

• Réponse du 11/01/2022

  • de HENRY Philippe
  En effet, l’accord de coopération d’exécution entre l’État fédéral et la Région wallonne relatif à la fixation et au financement des projets ferroviaires stratégiques eu égard aux priorités sur le territoire de la Région wallonne prévoit une liste non exhaustive de projets pour lesquels un cofinancement additionnel est rendu disponible, et ceci pour un montant de 32,48 millions d’euros.
  
  Sur base de la liste de projets, à ce jour, seul le projet d’Athus-Mont-Saint-Martin bénéficie d’un accord de coopération d’exécution entre la Région wallonne et l’État fédéral. La convention prévoit que ce projet puisse bénéficier d’un engagement de la Région wallonne, au titre de co-financement, à hauteur de 1.23M€, consenti en 2018, sur le budget des 32,48M€ prévus pour les cofinancements ferroviaires.
  
  À ce jour, nous sommes dans l’attente des justificatifs d’Infrabel pour liquider ce montant.
  
  Durant ces derniers mois, nous avons été sollicités à plusieurs reprises pour que le reliquat des 32,48M€ puisse être utilisé sur différents projets. Une réflexion sera entamée début 2022 à ce sujet pour que ce montant soit le plus intelligemment et stratégiquement utilisé.