Le point A25 du Conseil des ministres du 28 octobre 2021
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 249 (2021-2022) 1
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Question écrite du 24/11/2021
- de MATAGNE Julien
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
Quel mandat de négociation Monsieur le Ministre a-t-il reçu ?
De quel accord amiable s'agit-il ?
Avec qui est-il prévu de négocier ?
Ce point est-il lié au cofinancement ferroviaire à charge de la Wallonie concernant l'axe 3 ?
Réponse du 17/01/2022
- de HENRY Philippe
Les travaux visaient au maintien et à l’extension de capacité visant à atteindre la vitesse de 160 km/h sur certains tronçons de l’axe 3 Bruxelles-Luxembourg, à savoir la gare de Gembloux, Ciney et Jemelle, afin de diminuer le temps de trajet des navetteurs et d’augmenter la capacité du trafic sur cet axe.
Comme l’honorable membre le sait certainement, un litige existe concernant l’exécution de ce contrat depuis 2013. En effet, les travaux avaient pris un retard tellement considérable qu’en novembre 2013, le Gouvernement wallon perd patience et décide de suspendre le paiement des deux dernières tranches tout en ne remettant nullement en cause l’exécution de la convention dès le retour à une meilleure réalisation des travaux. Ce qui a eu pour conséquence l’arrêt, par la SPV 162, des travaux prévus dans le cadre de cette convention.
Malgré les différentes tentatives à l’époque de la Région wallonne, Infrabel et son bras financier, la SPV 162, n’ont pas donné de suite favorable aux propositions de conciliation. En outre, la SPV 162 a assigné la Région wallonne en justice en 2018.
À l’approche de l’audience qui était prévue début décembre 2021, la SPV 162 a finalement marqué un intérêt à entamer des négociations visant à trouver un accord à l’amiable.
Entretemps, l’audience a été déplacée unilatéralement par le Tribunal de 1re instance de Bruxelles à novembre 2022.
Malgré ce déplacement, et dans la continuité des discussions en cours ainsi que du momentum, la Région wallonne tente de finaliser un accord amiable qui serait raisonnable pour les deux parties à la cause.
Les négociations étant en phase de finalisation, l’honorable membre comprendra que nous ne puissions lui donner plus de précisions pour le moment.
Le Gouvernement wallon vise à régler ce litige une fois pour toutes afin que les travaux puissent enfin se poursuivre et ainsi améliorer la qualité des infrastructures ferroviaires dans l’intérêt de la mobilité des usagers du transport ferroviaire.
Le Gouvernement wallon espère vivement qu’un éventuel accord serait un nouveau départ dans la relation avec les acteurs ferroviaires, et dans le cas présent, Infrabel et la SPV 162.