Le projet de règlement européen abrogeant la directive 2014/94 relative à l'électromobilité

• Session : 2021-2022
• Année : 2021
• N° : 255 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 24/11/2021

  • de MATAGNE Julien
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
  La Commission européenne a publié le 14 juillet 2021 un projet de règlement abrogeant la directive 2014/94 relative à l'électromobilité.
  
  Quelle position la Belgique a-t-elle tenue à propos de ce projet de règlement lors des différentes réunions intervenues au Conseil de l'Union européenne ?
  
  Quelle position la Wallonie a-t-elle défendue dans les instances intrabelges ?
  
  Quand le règlement sera-t-il définitivement adopté par le Conseil de l'Union européenne ?

• Réponse du 11/01/2022

  • de HENRY Philippe
  Tout d’abord, petite correction sémantique la Directive 2014/94/UE ne porte pas sur la seule électromobilité. Son titre complet est : Directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Le titre de la proposition de Règlement reprend le même libellé.
  
  À ce stade, il n’y a eu qu’une seule réunion avec la Commission. Le Conseil de décembre sera l’occasion d’une position plus ferme, reste à voir si l’unanimité pourra être faite pour aboutir à un accord sur certains points.
  
  Quelques points de position sont déjà relativement clairement acquis :
  
  -​avant tout, la Wallonie fixera ses objectifs dans le cadre du PACE. Dans tous les cas, une décarbonation rapide du transport est une nécessité dans lequel tous les carburants à faible impact en carbone devront trouver leur place en veillant à limiter les investissements à perte ;
  -​concernant la place du CNG dans la définition de la proposition de Règlement, la clause d’extinction, qui prévoit, qu’à terme, les combustibles fossiles seront être retirés de la définition ;
  -​parallèlement, vu qu’elle est directement liée à la Directive 2014/94, la révision de la Directive Clean Vehicle devra être effectuée, sinon il risquera d’y avoir un décalage ;
  -​pour les ports fluviaux, nous souhaiterons répondre à la demande qui apparaitrait. Si un besoin apparaît pour les bateaux en transit, il faudra pouvoir les ravitailler ;
  -​pour l’objectif relatif aux bornes, l’ambition semble bonne. Je suis également d’avis de positionner la Belgique dans une ambition plus élevée. Si je me réfère aux 12 000 points de chargement dont fait référence par ailleurs, on pourrait déjà couvrir la consommation de plus de 130 000 véhicules en 2025.
  
  J’ai également plaidé par un lien plus fort avec l’usage d’énergies renouvelables. Le texte actuel, tel qu’il est libellé, permettrait à n’importe quel propriétaire de véhicule qui recharge en Belgique de recourir à son contrat de fourniture d’électricité de son pays d’origine, avec les dérives que cela pourrait induire.