Le reliquat de la sixième réforme de l'État portant sur le transport et la sécurité routière

• Session : 2021-2022
• Année : 2021
• N° : 256 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 24/11/2021

  • de MATAGNE Julien
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
  Le 25 mars 2021, Monsieur le Ministre m'indiquait être dans l'attente d'un rapport établi par le Service public fédéral Mobilité et Transports.
  
  A-t-il reçu le rapport ? Que contient-il ?
  
  Peut-il être joint en annexe à sa réponse ?
  
  Il disait également : "Sur cette base, les discussions entre les Régions et l'État fédéral débuteront".
  
  Où en sont les discussions ?

• Réponse du 17/01/2022

  • de HENRY Philippe
  Une réunion technique s’est tenue le 21 juin dernier entre les administrations fédérale et fédérées, en présence de membres de mon Cabinet (volet transport) ainsi que du Cabinet de ma collègue, la Ministre De Bue (volet sécurité routière), en vue de préparer le transfert de compétence lié au transport et à la sécurité routière. L’enjeu principal de ce transfert porte sur le volet « ressources humaines » pour pouvoir assumer ces nouvelles missions.
  
  Nous avons reçu un courrier de mon homologue du Fédéral, le Ministre Gilkinet, il y a quelques jours à peine contenant une proposition au sujet du transfert de personnel du Service public fédéral vers le Service public de Wallonie.
  
  Mon administration va donc maintenant analyser cette proposition et nous pourrons poursuivre les discussions sur l’opérationnalisation de ce transfert de compétences.