Le suivi de la résolution du 7 juillet 2021 visant à développer une vision prospective de l'avenir des stations-services en Wallonie tenant compte de l'évolution de la mobilité
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 258 (2021-2022) 1
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Question écrite du 24/11/2021
- de MATAGNE Julien
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
Peut-il expliquer, pour chacune des demandes de la résolution en question, ce qu'il a réalisé depuis le vote du texte par le Parlement ?
Quel est le calendrier attendu pour la mise en œuvre de chacune des demandes de la résolution ?
Des documents de planification ont-ils été établis, le cas échéant ?
Peut-il joindre ces documents de planification en réponse à cette question ?
Réponse du 11/01/2022
- de HENRY Philippe
Il était demandé au Gouvernement wallon :
1. d’établir l’inventaire sur le territoire de la Région wallonne des lieux accessibles au public pour le ravitaillement en énergie des carburants dits classiques ainsi que celui des lieux accessibles au public pour le ravitaillement des nouvelles énergies ;
Pour le CNG/LNG, la cartographie est déjà totalement disponible ici : https://www.gas.be/fr/trouver-une-station-cng
Pour les bornes de chargement, le travail est en cours via le travail réalisé par les ADT et une partie a déjà été collationnée dans le cadre du travail réalisé par la SOFICO ;
2. d'adapter, le cas échéant en concertation avec l’autorité fédérale, la signalisation actuelle des stations-services en tenant compte de la disponibilité des carburants alternatifs aux carburants traditionnels tels que l'essence, le diesel, le gaz de pétrole liquéfié (GPL), le gaz naturel comprimé (GNC) et le gaz naturel liquéfié (GNL) ;
La SOFICO assure déjà l’information des bornes dans ses aires autoroutières par un logo particulier. Au-delà, l’information aux consommateurs dans les stations-services étant du ressort du Fédéral, c’est une discussion qui a lieu au niveau de la coordination existante sur le sujet. Si une obligation particulière doit être faite à destination directement des opérateurs de stations, ce sera au Fédéral de légiférer ;
3. de permettre la création d’une application reprenant l’emplacement de toutes les bornes de recharge électrique accessibles au public en Wallonie ;
Le travail est en cours. Je peux déjà donner le nom temporairement arrêté de la plateforme : EZCharge ;
4. de déterminer le potentiel de mutation des stations-services existantes vers les nouvelles énergies ainsi que d’autres services ;
À de rares exceptions près, les stations-services pourraient développer des bornes (et beaucoup le font déjà). Pour le CNG, une corrélation avec la disponibilité en gaz naturel est nécessaire. La SOFICO a entamé une analyse plus poussée sur le réseau qu’elle gère afin de procéder à un éventuel déploiement au-delà de l’existant sur les aires qu’elle a concédé. D’autres réflexions sont en cours également en rappelant que certains opérateurs ne déploient que des stations CNG ;
5. d’analyser, le cas échéant en concertation avec l’autorité fédérale, le cadre réglementaire existant afin d’anticiper, encadrer et lever les éventuels freins à la mutation des stations-services vers des stations multiénergies et/ou multiservices.
Après analyse, à l’exception de contraintes purement techniques (disponibilité du réseau, places de stationnement ou aires de manœuvres), le déploiement de ce type d’infrastructures est déjà possible. Les bornes ne nécessitant pas de permis au-delà de ce qui relève du raccordement au réseau ou de l’augmentation de puissance. Pour le gaz naturel et l’hydrogène, les conditions sectorielles existent et permettent de faciliter le déploiement de ces deux carburants là où cela est possible. Dans tous les cas, si des améliorations doivent être apportées en fonction de contraintes, elles devront être apportées, que ce soit au travers des décrets énergie ou du Code de l’environnement ;
6. d’établir une vision stratégique concertée et un cadre réglementaire pour le développement futur du réseau de stations-services en tenant compte des besoins et des dimensions territoriales, environnementales, économiques, régionales et locales.
Ce travail est en cours avec les cartographies réalisées d’une part et la refonte du PACE. Le Plan de relance wallon doit permettre d’initier une certaine accélération du déploiement et les stations-services doivent pouvoir participer à l’accélération attendue du déploiement de nouvelles motorisations.
7. d’analyser la possibilité de conditionner systématiquement la délivrance ou le renouvellement de permis à la présence dans les stations-services d’alternatives décarbonées aux carburants classiques.
La question ne relevant pas de mes compétences strictes sauf en ce qui concerne la PEB où nous attendons de nouvelles prescriptions de l’Europe, nous verrons comment elles pourraient impacter l’électromobilité. Si une forme d’obligation plus stricte devait apparaitre, il me semblerait intéressant de pouvoir s’y référer pour renforcer le développement de ce type d’infrastructure.